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Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE

Commission Européenne - IP/13/1151   25/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 novembre 2013

Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE

La Commission européenne vient d’adopter un document politique qui souligne la responsabilité partagée des États membres et des institutions de l’UE de respecter les droits des citoyens de l’UE à vivre et à travailler dans un autre pays de l’UE. Afin de soutenir les efforts des États membres pour ce faire, le document de la Commission définit cinq actions concrètes destinées à renforcer le droit à la libre circulation, tout en aidant les États membres à tirer parti des avantages qui en découlent. Le document stratégique précise les droits des citoyens de l’UE à la liberté de circulation et à l’accès aux prestations sociales et il aborde les préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne les défis que les flux migratoires peuvent représenter pour les autorités locales.

«Le droit à la libre circulation est un droit fondamental et il est au cœur de la citoyenneté de l’UE. Plus de deux tiers des Européens déclarent que la libre circulation est un atout pour leur pays. Nous devons le consolider et le préserver», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Je suis consciente des préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne d’éventuels abus liés aux flux de mobilité. Les abus affaiblissent la libre circulation. La Commission européenne est là pour aider les États membres à faire face à ces défis. C’est pourquoi la Commission a présenté aujourd’hui cinq actions qui aideront les États membres à lutter contre les abus potentiels et à utiliser les fonds de l’UE plus efficacement en faveur de l’inclusion sociale. Unissons nos efforts pour préserver le droit à la libre circulation. Les citoyens européens comptent sur nous pour le faire.»

László Andor, commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, a déclaré: «La Commission est déterminée à garantir que les citoyens de l'UE sont réellement en mesure d'exercer leur droit à travailler et vivre dans n'importe quel pays de l'UE. Les États membres et l’UE doivent travailler de concert pour que les règles de la libre circulation continuent à maximiser les retombées positives pour nos citoyens et nos économies. La Commission reconnaît qu’il peut y avoir des problèmes locaux résultant d'un gros afflux soudain dans une zone géographique particulière de ressortissants d’autres pays de l’UE. Ils peuvent, par exemple, peser lourdement sur l’éducation, le logement et les infrastructures. Par conséquent, l'institution est prête à s'engager aux côtés des États membres et à aider les autorités municipales et autres à utiliser pleinement le Fonds social européen.»

Alors que plus de 14 millions de citoyens de l’Union résident dans un État membre autre que leur État d’origine, la libre circulation, soit la possibilité de vivre, de travailler ou d’étudier n’importe où dans l’Union européenne, est le droit que les Européens chérissent le plus. Les travailleurs de l’UE bénéficient de ce droit depuis la naissance de l’Union européenne et ce principe a été inscrit pour la première fois dans le traité de Rome en 1957.

La libre circulation des citoyens fait partie intégrante du marché unique et constitue l’une des clefs de son succès: elle stimule la croissance économique en permettant aux personnes de voyager, de consommer et de travailler sans se soucier des frontières et en permettant aux entreprises de recruter dans un vivier de talents plus vaste. La mobilité de la main-d’œuvre entre les États membres contribue à remédier à l’inadéquation des compétences et de l’emploi dans un contexte de déséquilibres importants sur les marchés du travail de l’UE et de vieillissement de la population.

Enfin, les règles de l’Union en matière de libre circulation contiennent toute une série de dispositions permettant aux États membres d'empêcher les abus.

La communication d’aujourd’hui analyse l’impact de la mobilité des citoyens de l’UE sur les systèmes de protection sociale de l’État membre d’accueil. Les éléments factuels indiquent largement que la plupart des citoyens de l’Union qui s’installent dans un autre État membre le font pour des raisons professionnelles. Ils sont plus susceptibles d’exercer une activité économique que les ressortissants et moins susceptibles de dépendre des prestations sociales. En fait, le pourcentage de citoyens mobiles de l’UE qui bénéficient de prestations est relativement faible par rapport à celui des ressortissants des États membres et des ressortissants de pays tiers (annexe 3). Dans la plupart des États membres, les citoyens mobiles de l’UE sont des contributeurs nets du système de protection sociale de leur pays d'accueil.

La communication définit les droits et obligations des citoyens de l’Union au titre de la législation de l’UE. Elle précise les conditions que les citoyens doivent remplir pour avoir droit à la libre circulation, à l’assistance sociale et aux prestations de sécurité sociale. Compte tenu des défis qui sont apparus dans certains États membres, elle explique également les garanties pour lutter contre les abus, les fraudes et les erreurs. Elle décrit également les instruments d’inclusion sociale à la disposition des États membres et des collectivités locales qui subissent des pressions particulières du fait de l’afflux de citoyens mobiles de l’UE.

Pour répondre aux préoccupations exprimées dans certains États membres concernant la mise en œuvre, sur le terrain, des règles relatives à la libre circulation, la Commission propose cinq actions visant à aider les autorités nationales et locales à:

  1. lutter contre les mariages de complaisance: la Commission aidera les autorités nationales à appliquer les règles de l’Union leur permettant de lutter contre les éventuels abus du droit à la libre circulation, en élaborant un Guide sur la lutte contre les mariages de complaisance;

  1. appliquer les règles de l’Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour préciser les «critères de détermination de la résidence habituelle» conformément aux règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004) dans un guide pratique qui sera publié d'ici la fin de 2013. Les critères stricts utilisés lors d’une telle vérification garantissent que les citoyens sans emploi ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale d’un autre État membre sans avoir auparavant véritablement transféré leur centre d’intérêt dans cet État (par exemple en y ayant fait venir leur famille);

  2. relever les défis de l’inclusion sociale: aider les États membres à mieux tirer parti du Fonds social européen pour favoriser l’inclusion sociale. À compter du 1er janvier 2014, au moins 20 % des ressources du FSE devraient servir à promouvoir l’inclusion sociale et à combattre la pauvreté dans tous les États membres;

  3. promouvoir l’échange des meilleures pratiques entre les autorités locales: la Commission aidera les pouvoirs publics locaux à exploiter le savoir acquis en Europe afin de mieux relever les défis de l’inclusion sociale. Elle présentera vers la fin de l’année une étude évaluant les répercussions de la libre circulation dans six grandes villes. En février 2014, elle invitera les maires à évoquer ensemble leurs difficultés et à échanger leurs bonnes pratiques;

  4. assurer l’application sur le terrain des règles de l’UE en matière de libre circulation: vers la fin de l’année 2014, en collaboration avec les États membres, la Commission instaurera également un module de formation en ligne pour que le personnel des administrations locales puisse pleinement comprendre et appliquer les droits des citoyens européens en matière de libre circulation. Aujourd’hui, 47% des citoyens de l’Union déclarent que les problèmes qu’ils rencontrent lors de leur installation dans un autre État membre sont dus à la méconnaissance de ces questions au sein des administrations locales.

Contexte

Il y a 20 ans, le traité de Maastricht a étendu le droit à la libre circulation à tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient économiquement actifs ou non. Les modalités spécifiques d’application du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union sont fixées dans une directive adoptée par les États membres en 2004 (directive 2004/38/CE).

Pour 56 % des citoyens de l'UE, la libre circulation constitue la plus belle réussite de l’Union européenne. Le nombre d’Européens qui se prévalent de ce droit en vivant dans un autre État membre de l’UE ne cesse d'augmenter: à la fin de 2012, 14,1 millions de citoyens vivaient dans un État membre autre que le leur. Les enquêtes Eurobaromètre révèlent que plus des deux tiers des Européens (67 %) jugent la libre circulation des personnes bénéfique pour l’économie de leur pays (voir annexe 1).

Tout citoyen de l’Union a le droit de vivre dans autre État membre pendant trois mois; aucune condition ni formalité n’est requise. Le droit de séjourner pendant plus de trois mois dans un autre État membre est soumis à certaines conditions, qui sont fonction du statut dans l’État membre d’accueil (voir MEMO/13/1041 pour de plus amples informations).

For more information

European Commission – EU free movement

http://ec.europa.eu/justice/citizen/move-live/index_en.htm

Free movement of workers:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=2006&furtherNews=yes

Homepage of Viviane Reding, Vice-President of the European Commission and EU Justice Commissioner: http://ec.europa.eu/reding

Follow the Vice-President on Twitter: @VivianeRedingEU

László Andor's website: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_en.htm

Follow László Andor on Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

Follow EU Justice on Twitter: @EU_Justice

Subscribe to the European Commission's free e-mail newsletter on employment, social affairs and inclusion: http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)

Annex

Annex 1: Public perception about free movement

Source, Flash Eurobarometer 365 on 'European Union Citizenship', p44

Annex 2: EU mobile citizens are more likely to be economically active than Member States' own nationals

The chart is sorted according to the number of working-age (15-64) mobile EU citizens residing in the country.

Source: Eurostat, EU Labour Force Survey (table lfsa_argan). Note: only the main destination countries of mobile EU citizens are shown in the chart. These 17 Member States account for 99 % of the mobile EU citizens in 2012.

Annex 3: The effect of mobile EU citizens on the social system in 13 Member States

Data provided by the Member States themselves.

Annex 4: Allocation of EU Funding from the European Social Fund 2007-2013

* Cumulative interim payments by the Commission to Member States, based on certified expenditure. Actual implementation rate may be significantly higher.

**Budget allocated to priorities "Increasing migrants' participation in employment" and "Integrating disadvantaged people into employment".


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