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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 novembre 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation visant à moderniser la politique en matière d’aides d’État en améliorant l'évaluation

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur un document d’orientation visant à aider les États membres à mieux évaluer dans quelle mesure les régimes d’aides publiques ont atteint leur objectif et quelle a été leur incidence sur les marchés et la concurrence. L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé. Le document d’orientation énonce de bonnes pratiques et des principes clés, tout en donnant aux États membres la souplesse nécessaire pour s’adapter aux particularités de chaque exercice d’évaluation. Les services de la concurrence de la Commission publieront alors le document d'orientation sur leur site web et l'utiliseront comme base des évaluations à effectuer au cours des années à venir.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce document d'orientation aidera les pouvoirs publics à évaluer l'impact des régimes d'aides publiques en faveur de l'économie, non seulement pour vérifier si les résultats escomptés ont été atteints mais aussi pour savoir avec quel degré d'efficacité.»

À la suite de la publication d’un document de réflexion et de l'organisation d'un atelier en avril 2013, les États membres ont demandé à la Commission de publier un document d’orientation expliquant comment procéder au mieux à une évaluation pertinente. La présente proposition vise à répondre à cette demande.

Ce document d’orientation contient des informations sur les méthodes et les bonnes pratiques ainsi que des exemples sur la manière de réaliser des évaluations ex post. Il vise également à fixer des normes minimales sur les modalités et techniques d'évaluation afin de promouvoir une approche commune entre les États membres et garantir ainsi des évaluations de qualité. Le document d’orientation vise en particulier à évaluer les régimes d’aides disposant de budgets importants, étant donné que ces régimes sont susceptibles d'avoir le plus fort impact sur le marché et de générer les gains d'efficience les plus élevés. Les parties prenantes sont notamment invitées à faire part de leurs observations sur le contenu possible du plan d’évaluation et sur les méthodes permettant de définir l'impact causal de l'aide d’État.

Le document d’orientation méthodologique est disponible ici. La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 24 janvier 2014.

Contexte

Le 8 mai 2012, la Commission a mis sur pied un ambitieux programme de réforme qui vise à moderniser le contrôle des aides d'État dans l'UE (voir IP/12/458) et qui poursuit trois grands objectifs étroitement liés entre eux: le raffermissement de la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel; la concentration des contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur; des règles simplifiées et des décisions plus rapides.

Étant donné que les règles actuelles sont en cours de révision dans le cadre de la modernisation, l’obligation d’évaluation est introduite progressivement, par exemple dans les nouvelles lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/1424) ou dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569). L’évaluation s’inscrit dans le cadre plus large de la modernisation des règles applicables aux aides d’État, qui prévoit qu'une part sensiblement accrue de mesures nationales sera traitée de manière simplifiée et directe (voir IP/13/736) en contrepartie d'une plus grande transparence et de contrôles ex post renforcés (suivi et évaluation).

Cette initiative s'inscrit également dans l'effort général de la Commission visant à introduire une évaluation plus systématique et de meilleure qualité des dépenses publiques. Ainsi, les dépenses de l’UE (comme le FEDER, le Fonds de cohésion ou les fonds du FSE) feront l’objet d’obligations d'évaluation d’impact détaillées au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 afin de vérifier si et dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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