Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 novembre 2013

Antitrust: la Commission ouvre une procédure contre des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre plusieurs compagnies de transport maritime régulier par conteneurs afin d’examiner si celles-ci s'étaient livrées à des pratiques concertées, en violation des règles de concurrence de l’UE. Le transport maritime régulier par conteneurs consiste à acheminer des conteneurs par bateau selon un horaire établi sur une liaison spécifique entre une série de ports à une extrémité (par exemple, Shanghai - Hong Kong - Singapour) et une autre série de ports à l’autre extrémité (par exemple, Rotterdam — Hambourg — Southampton). L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Depuis 2009, ces compagnies annoncent régulièrement leur intention d'augmenter les prix dans des communiqués de presse publiés sur leurs sites web et dans la presse économique spécialisée. Ces annonces publiques ont lieu plusieurs fois par an et mentionnent l'ampleur de l'augmentation et la date de son entrée en vigueur, qui est généralement la même pour toutes les compagnies qui procèdent de la sorte. De manière générale, les compagnies effectuent les annonces successivement, quelques semaines avant la date d'entrée en vigueur annoncée.

La Commission craint que cette pratique permette aux compagnies de s'informer mutuellement de leurs intentions futures en matière de prix et qu'elle nuise à la concurrence et aux clients en augmentant les prix sur le marché des services de transport maritime régulier par conteneurs sur les liaisons à destination et en provenance d'Europe. La Commission va à présent examiner si ce comportement équivaut à une pratique concertée en violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Contexte

L’article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels et les pratiques concertées.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture par la Commission d’une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les compagnies de transport maritime régulier par conteneurs concernées et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de la procédure en l’espèce.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 39850 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website