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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2013

Concurrence: la Commission signe un accord de coopération entre l’UE et l'Inde

Le vice-président de la Commission européenne, M. Joaquín Almunia, et le président de la commission indienne de la concurrence, M. Ashok Chawla, ont signé aujourd'hui à New Delhi un protocole d’accord visant à renforcer la coopération entre les services de la concurrence de la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La signature de ce protocole d’accord constitue une avancée importante et témoigne de notre volonté d’approfondir les excellentes relations que nous entretenons déjà avec la commission indienne de la concurrence. Elle donnera un nouvel élan à notre coopération avec l'Inde dans l’application de nos législations respectives en matière de concurrence.»

Le protocole d’accord instaure un cadre spécifique destiné à renforcer encore la coopération entre la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence dans le domaine de l’application du droit de la concurrence. En vertu du nouveau cadre, les parties pourront entamer des discussions sur la législation relative à la concurrence, échanger des informations non confidentielles sur la législation, son application, les initiatives et les actions de sensibilisation multilatérales en matière de concurrence et s'engager dans une coopération technique sur la législation relative à la concurrence et son application.

Selon le protocole d’accord, une autorité peut également demander à son homologue de prendre des mesures afin de faire respecter la législation si elle pense que des actions anticoncurrentielles sont menées sur le territoire de ce dernier. De même, le protocole d'accord prévoit un mécanisme de prévention des conflits si les mesures d'application d'une autorité peuvent avoir une incidence sur les mesures d’application de l'autre autorité.

Le protocole d’accord constitue un signal positif en vue d'une coopération accrue sur les questions de concurrence entre l’UE et l’Inde.

Contexte

Les signataires du protocole d’accord sont la direction générale de la concurrence de la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence.

La loi indienne sur la concurrence est entrée en vigueur en 2007, soit l'année où l’autorité de contrôle, la commission indienne de la concurrence, est devenue opérationnelle.

La Commission européenne met en œuvre la réglementation en matière de concurrence dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’examen des fusions et des acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations en vigueur depuis 1990) et la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (voir respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

La Commission a conclu des accords de coopération avec les autorités de la concurrence de nombreux pays tiers. Avec certaines d’entre eux, la coopération repose sur des accords bilatéraux entièrement consacrés à la concurrence. Dans d’autres cas, les dispositions en matière de concurrence s’inscrivent dans le cadre d’accords plus généraux tels que des accords de libre-échange, des accords de partenariat et de coopération, des accords d’association, etc.

Pour un aperçu des accords de coopération avec les pays tiers, voir:

http://ec.europa.eu/competition/international/bilateral/

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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