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L’Union va instituer des droits antidumping définitifs sur le biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie

Commission Européenne - IP/13/1140   21/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE ES

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2013

L’Union va instituer des droits antidumping définitifs sur le biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie

À compter du 27 novembre 2013, l’Union européenne instituera des droits antidumping définitifs sur les importations de biodiesel en provenance d’Argentine et d’Indonésie. Ces mesures antidumping consistent en un droit additionnel moyen de 24,6 % pour l’Argentine et de 18,9 % pour l’Indonésie. Elles se fondent sur une décision adoptée cette semaine par le Conseil à la suite d’une enquête de 15 mois menée par la Commission européenne, qui a révélé que les producteurs de biodiesel argentins et indonésiens vendaient leurs produits à des prix de dumping sur le marché de l’Union. Les exportations faisant l’objet du dumping ont gravement nui à la performance financière et opérationnelle des producteurs européens.

«L’Union européenne est disposée à accueillir les importations en provenance d’Argentine et d’Indonésie, mais nous ne devons pas rester les bras croisés et tolérer les distorsions structurelles du marché des matières premières. Nous nous félicitons que le Conseil ait adopté la proposition de la Commission, qui repose sur une enquête objective et conforme à la législation de l’OMC. Nous pouvons désormais avoir la certitude que notre secteur de l’énergie verte n’est pas menacé et continuera à se développer au profit de tous les Européens», a déclaré John Clancy, porte-parole de l’Union européenne pour le commerce.

La Commission a mis un point d’honneur à garantir la transparence du processus qui a abouti à la décision adoptée cette semaine par le Conseil. Toutes les organisations intéressées, y compris les fournisseurs, producteurs, importateurs et utilisateurs de matières premières, ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue au cours de l’enquête, afin que l’effet bénéfique global de ces mesures dépasse leurs éventuels inconvénients. En application de la règle du «droit moindre», les taux de droit institués seront inférieurs à la marge de dumping proprement dite et seront établis à un niveau calculé comme suffisant pour compenser le préjudice subi par l’industrie.

Les mesures antidumping définitives s’appliqueront pendant cinq ans et devraient non seulement rétablir une concurrence loyale, mais aussi garantir le développement continu d’un secteur innovant de l’énergie verte dans l’Union.

Contexte

Selon les conclusions de l’enquête, les entreprises argentines et indonésiennes bénéficient d’un avantage indu parce qu’elles ont accès à des matières premières dont le prix est artificiellement bas par rapport à ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial à l’égard des producteurs de biodiesel de l’Union, et ce en raison des taxes à l’exportation élevées imposées par l’Argentine et l’Indonésie sur les matières premières utilisées dans la production de biodiesel (graines et huile de soja en Argentine, huile de palme en Indonésie). L’enquête a révélé que la marge de dumping était comprise entre 41,9 % et 49,2 % pour l’Argentine et entre 8,8 % et 23,3 % pour l’Indonésie.

Toutefois, en application de la «règle du droit moindre» de l’Union, les droits antidumping seront, pour la plupart des producteurs-exportateurs, institués au niveau de la marge de préjudice, qui se situe entre 22 % et 25,7 % pour l’Argentine et entre 8,8 % et 20,5 % pour l’Indonésie. En d’autres termes, les droits ont été fixés non pas à titre de sanction, mais strictement en vue d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Pour de plus amples informations:

Historique de l'enquête antidumping de l’Union sur le biodiesel

Questions et réponses sur les procédures antidumping:

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-dumping/

Contacts:

John Clancy (+32 22953773)

Helene Banner (+32 22952407)


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