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Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour non-récupération d'une aide incompatible versée à Deutsche Post

Commission Européenne - IP/13/1127   20/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour non-récupération d'une aide incompatible versée à Deutsche Post

La Commission européenne a renvoyé l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect d’une décision de la Commission de janvier 2012 ordonnant la récupération d'une aide d’État incompatible avec le marché intérieur versée à Deutsche Post (voir IP/12/45 et MEMO/12/37). Dans sa décision, la Commission avait constaté qu’une combinaison de prix réglementés élevés et de subventions relatives aux retraites accordées par l’Allemagne donnait à Deutsche Post AG un avantage économique indu sur ses concurrents, ce qui est incompatible avec les règles de l'Union européenne en matière d’aides d’État. La Commission a enjoint à l’Allemagne de récupérer l’aide incompatible auprès de Deutsche Post et de supprimer pour l'avenir les dispositions en cause. Près de deux ans après la décision de la Commission, rien n'a encore été fait.

Dans sa décision de 2012, la Commission ordonnait à l’Allemagne de récupérer l’aide d’État accordée à Deutsche Post depuis 2003 sous la forme de subventions visant à couvrir le coût des retraites des fonctionnaires dans les services postaux non réglementés. La Commission a estimé que Deutsche Post avait bénéficié d’une surcompensation des coûts de retraites «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires des anciennes administrations postales. En effet, Deutsche Post bénéficiait non seulement d'une subvention pour les retraites accordée par l'État, mais aussi d'une augmentation des tarifs réglementés du courrier afin de couvrir le coût des retraites. En conséquence, Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales inférieurs aux taux que devaient payer d'autres prestataires de services postaux non réglementés, ce qui lui conférait un avantage indu sur ses concurrents.

Le montant exact de l’aide à récupérer devait être calculé par l’Allemagne selon une méthode déterminée dans la décision. Sur cette base, l’Allemagne devait récupérer l'aide accordée aux services non réglementés de Deutsche Post, des services sur le marché desquels l'opérateur n'occupait pas de position dominante pendant la période d’enquête. Au cours du délai de quatre mois fixé dans la décision, l’Allemagne a récupéré, à titre provisoire, un montant d’aide sensiblement inférieur à celui estimé par les services de la Commission. Alors que l’Allemagne a considéré que seuls les services postaux commerciaux (par exemple, la vente de timbres et d'enveloppes ou le publipostage) étaient non réglementés, la Commission est d'avis que les services de livraison de colis entre entreprises sont également non réglementés. Elle a donc demandé à l’Allemagne de récupérer l’aide relative à ces services, ce que l’Allemagne a refusé à plusieurs reprises.

En conséquence, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Contexte

La décision de la Commission de janvier 2012 a mis un terme à une enquête longue et complexe qui avait débuté en 1999 et débouché sur une première décision négative en 2002 (voir IP/02/890), finalement annulée par la Cour de justice en 2010 (affaires T-266/02 et C-399/08 P). À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu ses enquêtes, d'abord en 2007, afin de déterminer si l'obligation de service universel de Deutsche Post avait fait l'objet d'une surcompensation allant au-delà de celle constatée dans la décision de 2002 (voir IP/07/1312), et ensuite en 2011, afin d'examiner de plus près les subventions déchargeant Deutsche Post du coût des retraites de ses fonctionnaires (voir IP/11/554).

Les bénéficiaires et l’Allemagne ont fait appel de la décision de la Commission de 2012 devant le Tribunal de l’UE (affaires T-143/12 et T-152/12). Ces appels sont pendants, mais n'ont pas d’effet suspensif sur la récupération de l’aide.

Les entreprises ayant bénéficié d'aides d’État incompatibles avec le marché intérieur ont eu un avantage économique sur leurs concurrents qui, eux, devaient fonctionner sans financement public. Une telle situation fausse la concurrence au sein du marché intérieur. Pour y remédier, il importe donc que les bénéficiaires d'aides incompatibles avec le marché intérieur remboursent cet avantage indu aussi rapidement que possible.

C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir IP/07/1609) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la CJUE, la Commission peut demander à cette dernière de lui infliger le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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