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Aides d'État: la Commission adopte deux décisions relatives à des aides d'Etat incompatibles octroyées par la France à la SNCM

Commission Européenne - IP/13/1126   20/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 20 novembre 2013

Aides d'État: la Commission adopte deux décisions relatives à des aides d'Etat incompatibles octroyées par la France à la SNCM

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. La SNCM a perçu un avantage économique indu, d'une valeur d'environ 220 millions d'euros, par rapport à ses concurrents et doit donc le rembourser.

Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique. En mai 2013, la Commission avait conclu que ces aides étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat (voir IP/13/393 et MEMO/13/396). Ces aides devaient être recouvrées auprès de la SNCM dans les 4 mois. Plus de six mois après, la France n'a toujours pas mis en œuvre cette décision.

Les aides à la restructuration

En juillet 2003, la Commission avait approuvé la recapitalisation de la SNCM sur fonds publics sur la base d'un plan de restructuration notifié par la France (voir IP/03/980). Le Tribunal de l'UE a annulé cette décision en juin 2005 (cas T-349/03, voir aussi CJE/05/58) parce que la Commission n'avait pas correctement vérifié que l'aide publique était limitée au minimum nécessaire.

En juillet 2008, la Commission avait approuvé un ensemble de mesures mises en œuvre par l'Etat en 2006 dans le contexte de la privatisation de la SNCM (voir IP/08/1115). La SNCM avait reçu un apport en capital de 158 millions d’euros (via la cession de la SNCM à un prix négatif), une avance en compte courant de 38,5 millions d’euros au titre de mesures sociales en faveur des salariés de la SNCM et une augmentation supplémentaire de capital de 8,75 millions d’euros. La Commission avait estimé à l'époque que ces mesures ne constituaient pas des aides d'Etat au sens du Traité. D'autre part, la Commission validait les mesures de 2003 (y compris des aides à la restructuration hors compensations de service public, soit 15,81 millions d'euros) comme étant conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Le Tribunal de l'UE a annulé cette décision en septembre 2012 (cas T-565/08). Il a estimé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant ces mesures comme exemptes d'aides d'Etat. La Commission devait donc adopter une nouvelle décision tenant compte des conclusions du Tribunal.

Dans cette nouvelle décision, la Commission a conclu qu'il n'était pas établi qu'en choisissant l'option de la privatisation, l'Etat s'était comporté en investisseur avisé et avait choisi la solution la moins coûteuse pour les finances publiques. D'autre part, l'apport en capital supplémentaire de 8,75 millions d'euros a été réalisé dans des conditions qui n'étaient pas comparables à celles de l'apport des repreneurs privés. Enfin, l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même.

Ces mesures ne correspondant pas à ce qu'aurait entrepris un investisseur avisé, elles ont conféré un avantage économique à la SNCM par rapport à ses concurrents qui devaient opérer sans ces subventions. Elles constituent dès lors des aides d'Etat.

Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies: elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires. Ces conditions permettent d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché grâce à des aides publiques, préservant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen au bénéfice des usagers comme des contribuables.

La Commission a conclu que le plan de restructuration accompagnant ces aides ne permettait pas à la SNCM de rétablir sa viabilité à long terme sans recours à de nouvelles aides publiques. De plus, la contribution propre de la SNCM au coût de la restructuration demeurait très insuffisante. Enfin, les mesures compensatoires proposées étaient largement insuffisantes pour remédier aux distorsions de concurrence créées par ces aides. Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.

Contexte

La SNCM est une compagnie maritime qui transporte passagers, véhicules et marchandises sur les liaisons entre la France continentale (Marseille, Toulon et Nice) et la Corse, l'Italie (Sardaigne) et le Maghreb (Algérie et Tunisie).

A l'issue du processus de privatisation engagé en 2006, la SNCM était détenue par Butler Capital Partner (38% des parts) associé au groupe Connex, filiale de Veolia (28% des parts). Les salariés détenaient 9% des parts et l'Etat par l'intermédiaire de la CGMF a conservé les 25% restants. Depuis novembre 2008, Transdev, filiale codétenue par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations, détient 66% du capital de la SNCM.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides. Sans l'existence de ces règles communes, la concurrence au sein du marché unique de l'UE serait faussée par une "course aux subventions" entre les Etats Membres au profit d'entreprises particulières.

Il existe des règles concernant les aides d'Etat aux entreprises rencontrant des difficultés financières, qui permettent de telles aides sous certaines conditions (lignes directrices de l'UE relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

La Commission a également adopté des règles concernant les aides pour la fourniture de services d'intérêt économique général (SIEG – voir IP/11/1571). Concernant la SNCM, la Commission a validé en mai 2013 les aides permettant de compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 afin de remédier aux difficultés dues à l'insularité, mais a conclu que les aides du service dit "complémentaire" pendant la saison touristique étaient incompatibles avec les règles de l'UE. En effet ces aides ne répondaient à aucun besoin de service public puisque des opérateurs privés assuraient le même service sans aide publique (voir IP/13/393 et MEMO/13/396). La France et la SNCM ont contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne mais ce recours n'a pas d'effet suspensif. La France est donc tenue de se conformer à la décision de la Commission et de récupérer ces aides incompatibles avec les règles de l'UE.

La récupération des aides incompatibles

Des entreprises qui ont reçu des aides incompatibles ont bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents qui devaient opérer sans subsides. Ceci crée une distorsion de concurrence dans le marché intérieur. Afin d'éliminer cette distorsion, il est important que l'aide incompatible soit remboursée le plus vite possible à l'Etat Membre qui l'a accordée. Pour cette raison, les orientations de la Commission sur la récupération des aides incompatibles (voir IP/07/1609) disposent que les Etats membres doivent recouvrer ces aides sans délai.

Si un Etat membre ne met pas en œuvre une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de Justice en vertu de l'article 108(2) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui permet de saisir la Cour directement pour des violations des règles relatives aux aides d'Etat.

Si un Etat membre ne respecte pas le jugement de la Cour, la Commission peut demander à la Cour d'imposer des pénalités en vertu de l'article 260 TFUE.

La version non confidentielle de la nouvelle décision sur la restructuration de la SNCM sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.16237 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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