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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de petites et moyennes entreprises au Royaume-Uni

Commission Européenne - IP/13/1123   20/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de petites et moyennes entreprises au Royaume-Uni

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un régime britannique permettant à des fonds bénéficiant d’un soutien public d’investir dans de petites et moyennes entreprises (PME) est mis en œuvre en conformité avec les règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

En mai 2005, la Commission a autorisé le régime britannique d’Enterprise Capital Funds (affaire SA. 15373), visant à améliorer l’accès des PME au capital d’expansion dans tout le Royaume-Uni. Ces fonds, créés au moyen d’une combinaison de ressources publiques et privées, devaient être gérés commercialement et étaient autorisés à investir dans des PME jusqu’à un plafond maximal. Les investissements ultérieurs étaient permis sous certaines conditions.

En 2006, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement (voir IP/06/1015), qui précisaient les conditions dans lesquelles de tels fonds bénéficiant d’un soutien public pouvaient investir dans des PME, en particulier les entités éligibles à des investissements et les types d’opérations que les fonds étaient autorisés à réaliser. Le Royaume-Uni s’était engagé à modifier ses régimes existants de façon à les rendre conformes aux nouvelles règles de l’UE relatives aux aides d’État en faveur du capital-investissement.

Lors d’un récent exercice de contrôle, la Commission a constaté que plusieurs fonds créés dans le cadre du régime britannique ne respectaient pas le cadre défini par les lignes directrices. Par exemple, un fonds avait investi dans deux moyennes entreprises en phase d’expansion situées dans des régions non admissibles au bénéfice d’aides d’État destinées à promouvoir le développement régional. Un autre fonds avait investi dans une entreprise au moyen d’une opération de remplacement de biens de production. La Commission doute que ces deux types d’opérations soient conformes aux lignes directrices.

Par l’ouverture de cette enquête, la Commission cherche à rassembler des informations détaillées sur chaque investissement effectué par les fonds. Elle déterminera alors si les investissements sont conformes aux lignes directrices sur le capital-investissement.

Contexte

Conformément aux règles de l’UE relatives aux aides d’État en faveur du capital-investissement (lignes directrices sur le capital-investissement), les fonds bénéficiant d’un soutien public sont autorisés à investir dans des PME en phase de départ (amorçage ou démarrage), ou dans de petites entreprises en phase d’expansion, indépendamment de leur localisation (régions admissibles ou non au bénéfice d’aides à finalité régionale), ou dans de moyennes entreprises en phase d’expansion, à condition qu’elles soient situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale. En ce qui concerne le type d’opérations que les fonds sont autorisés à réaliser, les règles actuelles ne permettent pas les opérations de remplacement de biens de production.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.15373 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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