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Aides d’État: la Commission approuve un régime danois d'aides au secteur de la presse écrite

European Commission - IP/13/1121   20/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Aides d’État: la Commission approuve un régime danois d'aides au secteur de la presse écrite

La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides danois en faveur de la production et de l'innovation dans le domaine de la presse écrite était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle est arrivée à la conclusion que, conformément aux objectifs de l'UE, ce régime soutiendra le pluralisme des médias et la diffusion d'informations sociopolitiques de grande qualité auprès de la population danoise, sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur.

Le commissaire Joaquín Almunia a fait la déclaration suivante à ce sujet: «Le pluralisme des médias et des contenus informatifs de grande qualité sont essentiels à toute société démocratique. Le régime danois est un exemple parfait de la manière dont ces valeurs fondamentales peuvent être préservées tout en tenant pleinement compte de l'importance croissante de l'accès numérique à l'information».

Le régime danois d'aides à la presse, qui couvre la période allant de 2014 à 2019, sera révisé après trois ans et est doté d'un budget annuel de 363,6 millions de DKK (environ 52 millions d'euros). Des aides seront fournies pour soutenir la création de contenus et le choix du canal de diffusion sera laissé aux médias. Ces aides ne doivent pas représenter plus de 35 % des coûts éditoriaux d'un organe de presse. Par ailleurs, le montant annuel maximal d'une aide par média est de 17,5 millions de DKK.

Le comportement de la population en matière de consommation des médias a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. L'internet est utilisé de plus en plus souvent comme source d'information gratuite, tandis que la source traditionnelle de revenus pour la presse écrite, à savoir la publicité, tend à diminuer. Le régime danois prend en compte cette tendance en soutenant la production de contenus, indépendamment du fait que le support utilisé soit la presse écrite ou l'internet.

La Commission considère que la mesure poursuit un objectif d'intérêt commun pour l'UE, c'est-à-dire la liberté et le pluralisme des médias. Elle a également conclu que puisque la portée de la mesure était limitée, avec un budget annuel d'environ 52 millions d'euros, et que le montant des aides concernées était relativement faible, celles-ci étaient limitées au strict nécessaire pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, des garde-fous réduisant autant que possible les distorsions de concurrence ont été mis en place, notamment pour garantir des conditions identiques aux différentes plateformes technologiques et canaliser l'aide vers certaines catégories de médias (telles que les journaux nationaux de moindre diffusion et les médias indépendants diffusés sur l'internet et non disponibles en version papier), qui sont d'une grande importance pour maintenir le pluralisme des médias et nourrir le débat démocratique. Un pôle d'innovation a également été créé pour aider au lancement de nouveaux médias d'information indépendants et au développement de médias existants. Un régime de transition est prévu pour soutenir un certain nombre de médias d'information particulièrement touchés par le passage des aides à la distribution aux aides à la production.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, à condition qu’elles n'altèrent pas indûment les échanges.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36366 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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