Marché intérieur: des produits plus sûrs et les mêmes règles pour tous

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 13 février 2013

Marché intérieur: des produits plus sûrs et les mêmes règles pour tous

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers. Ces nouvelles dispositions contribueront à renforcer la protection des consommateurs et à mettre les entreprises sur un pied d’égalité. L’amélioration de l’identification et de la traçabilité des produits constituera un progrès décisif qui permettra de retirer rapidement du marché tout produit non sûr, qui ne devrait pas parvenir jusqu’au consommateur ou à tout autre utilisateur. Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles seront appliquées par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants.

Les deux propositions législatives concernées sont complétées par un plan pluriannuel sur la surveillance du marché, qui définit vingt mesures concrètes d’amélioration à prendre d’ici 2015; appliquées dans le cadre réglementaire actuel, ces mesures assureront la transition jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Pour profiter pleinement des avantages économiques du marché unique, nous avons besoin d’une réglementation de qualité sur la sécurité des produits et d’un système efficace et soigneusement coordonné à l’échelle de l’Union pour garantir le respect de cette réglementation. Une meilleure coordination des contrôles des produits, notamment aux frontières extérieures de l’Union, permettra d’éliminer la concurrence déloyale exercée par des opérateurs économiques peu scrupuleux, agissant de façon malhonnête ou criminelle. Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Borg, a ajouté: «Les consommateurs s’attendent à ce que les produits disponibles sur le marché européen soient sûrs. Les entreprises entendent quant à elles exercer leurs activités commerciales dans des conditions équitables. Pour leur part, les autorités ont besoin d’outils adaptés pour agir efficacement. Les propositions adoptées aujourd’hui par la Commission visent à répondre à ces attentes. Nous sommes convaincus que les consommateurs, les entreprises et les autorités nationales bénéficieront grandement de règles claires et cohérentes dans tout le marché intérieur, d’une surveillance du marché plus efficace et d’une traçabilité accrue des produits.»

Une amélioration de la sécurité des produits et de la surveillance du marché

À l’heure actuelle, les règles de l’Union concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation sont fragmentées et disséminées dans plusieurs instruments législatifs, d’où des lacunes et des chevauchements. Les propositions législatives adoptées aujourd’hui par la Commission renforceront la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne.

Les principaux changements apportés par ce «paquet» législatif sont les suivants:

1. les obligations générales des opérateurs économiques concernant la sécurité de tous les produits de consommation sont harmonisées et les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs définies plus clairement;

2. un dispositif plus efficace est prévu au sein d’un seul et unique ensemble de règles cohérentes sur la surveillance du marché pour que l’application des exigences de sécurité et autres prescriptions relatives aux produits soit garantie et que des mesures puissent être prises à l’encontre des produits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs d’activité;

3. la traçabilité des produits de consommation tout au long de la chaîne d’approvisionnement est améliorée afin qu’une réponse rapide et efficace (rappel des produits par exemple) puisse être apportée en cas de problème de sécurité;

4. À cette fin, les fabricants et importateurs doivent veiller à ce qu’une indication du pays d’origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant. Pour les produits fabriqués dans l’Union, cette indication fait référence à l’Union ou à un État membre. L’indication de l’origine complète les exigences élémentaires de traçabilité se rapportant au nom et à l’adresse du fabricant. De telles informations peuvent aider les autorités de surveillance du marché à remonter la trace du produit jusqu’à son véritable lieu de production et à entrer en contact avec les autorités du pays d’origine dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité des produits de consommation, pour que des mesures appropriées de suivi soient prises;

5. un système de surveillance du marché reposant sur une coopération plus étroite est établi dans toute l’Union;

6. les procédures de notification des produits dangereux sont simplifiées et une synergie est créée entre le système actuel d’alerte rapide (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS);

Qui en bénéficiera et comment?

1. Les consommateurs: leur fournir des produits sûrs et conformes dans toute l’Union, ainsi qu’une protection accrue, c’est renforcer leur confiance vis-à-vis du marché intérieur.

2. Les fabricants/entreprises: des règles plus cohérentes pour toutes les catégories de produit se traduisent, pour les entreprises et en particulier pour les PME (petites et moyennes entreprises), par une réduction des coûts de mise en conformité. En outre, une meilleure coordination des contrôles des produits permet d’éliminer la concurrence déloyale exercée par des opérateurs malhonnêtes ou peu scrupuleux.

Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2015.

Historique

Consommateurs et entreprises achètent et vendent des produits sur le marché unique de l’Union européenne  vaste espace de libre circulation des marchandises qui couvre les vingt-sept États membres et les trois pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE), et représente une population totale de plus de 490 millions de personnes. La réglementation de l’Union sur la sécurité des produits et la surveillance du marché par les autorités nationales qui la sous-tend constituent les fondements mêmes d’un marché unique sûr.

La directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits seront remplacées par un règlement sur la sécurité des produits de consommation, aux dispositions actualisées. Les règles sur la surveillance du marché disséminées dans plusieurs actes législatifs seront regroupées en un seul instrument, qui s’appliquera à tous les produits (non alimentaires).

MEMO/13/93

Le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est présenté sur les sites web de la DG SANCO et de la DG ENTR.