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![]() Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 13 février 2013 Marché intérieur: des produits plus sûrs et les mêmes règles pour tous La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers. Ces nouvelles dispositions contribueront à renforcer la protection des consommateurs et à mettre les entreprises sur un pied d’égalité. L’amélioration de l’identification et de la traçabilité des produits constituera un progrès décisif qui permettra de retirer rapidement du marché tout produit non sûr, qui ne devrait pas parvenir jusqu’au consommateur ou à tout autre utilisateur. Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles seront appliquées par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants. Les deux propositions législatives concernées sont complétées par un plan pluriannuel sur la surveillance du marché, qui définit vingt mesures concrètes d’amélioration à prendre d’ici 2015; appliquées dans le cadre réglementaire actuel, ces mesures assureront la transition jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles. M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Pour profiter pleinement des avantages économiques du marché unique, nous avons besoin d’une réglementation de qualité sur la sécurité des produits et d’un système efficace et soigneusement coordonné à l’échelle de l’Union pour garantir le respect de cette réglementation. Une meilleure coordination des contrôles des produits, notamment aux frontières extérieures de l’Union, permettra d’éliminer la concurrence déloyale exercée par des opérateurs économiques peu scrupuleux, agissant de façon malhonnête ou criminelle. Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Borg, a ajouté: «Les consommateurs s’attendent à ce que les produits disponibles sur le marché européen soient sûrs. Les entreprises entendent quant à elles exercer leurs activités commerciales dans des conditions équitables. Pour leur part, les autorités ont besoin d’outils adaptés pour agir efficacement. Les propositions adoptées aujourd’hui par la Commission visent à répondre à ces attentes. Nous sommes convaincus que les consommateurs, les entreprises et les autorités nationales bénéficieront grandement de règles claires et cohérentes dans tout le marché intérieur, d’une surveillance du marché plus efficace et d’une traçabilité accrue des produits.» Une amélioration de la sécurité des produits et de la surveillance du marché À l’heure actuelle, les règles de l’Union concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation sont fragmentées et disséminées dans plusieurs instruments législatifs, d’où des lacunes et des chevauchements. Les propositions législatives adoptées aujourd’hui par la Commission renforceront la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne. Les principaux changements apportés par ce «paquet» législatif sont les suivants:
Qui en bénéficiera et comment?
Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2015. Historique Consommateurs et entreprises achètent et vendent des produits sur le marché unique de l’Union européenne vaste espace de libre circulation des marchandises qui couvre les vingt-sept États membres et les trois pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE), et représente une population totale de plus de 490 millions de personnes. La réglementation de l’Union sur la sécurité des produits et la surveillance du marché par les autorités nationales qui la sous-tend constituent les fondements mêmes d’un marché unique sûr. La directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits seront remplacées par un règlement sur la sécurité des produits de consommation, aux dispositions actualisées. Les règles sur la surveillance du marché disséminées dans plusieurs actes législatifs seront regroupées en un seul instrument, qui s’appliquera à tous les produits (non alimentaires). Le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est présenté sur les sites web de la DG SANCO et de la DG ENTR.
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