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Briser le plafond de verre en Europe: le Parlement européen soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la présence des femmes dans les conseils de société

European Commission - IP/13/1118   20/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Briser le plafond de verre en Europe: le Parlement européen soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la présence des femmes dans les conseils de société

C'est à une écrasante majorité (459 voix pour, 148 voix contre et 81 abstentions) que le Parlement européen s'est aujourd'hui prononcé en faveur de la proposition de directive présentée par la Commission européenne visant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils des entreprises de l'Union. Le large soutien apporté par les membres du Parlement européen est synonyme d'approbation de la proposition de la Commission par l’un des deux colégislateurs de l’Union européenne. Il appartient à présent aux États membres, au sein du Conseil, de parvenir à un accord sur la proposition de directive, et de trouver un terrain d'entente avec le Parlement européen, afin que cette proposition acquière force normative dans l'Union. Ce vote en séance plénière fait suite à une très nette adhésion en faveur de l’initiative de la Commission, qu'ont manifestée le 14 octobre 2013 les commissions des affaires juridiques (JURI) et des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM), deux commissions parlementaires de premier plan (IP/13/943). Les données les plus récentes confirment qu'à la suite de l'action volontariste de la Commission dans ce domaine, le pourcentage des femmes dans les conseils des sociétés a, ces trois dernières années, enregistré une hausse partout dans l’UE, atteignant 16,6 % à ce jour contre 15,8 % au mois d'octobre 2012 (voir annexe 1 et MEMO/13/882).

«Le vote d'aujourd'hui du Parlement européen est un moment historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage direct, s'est fait entendre on ne peut plus clairement: l’Europe a besoin d'une législation solide pour corriger le déséquilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils des entreprises. Je tiens ici à remercier les rapporteurs Mmes Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Evelyn Regner pour leur engagement et leur soutien indéfectible à la proposition de la Commission. Le Parlement a provoqué les premières fissures dans le plafond de verre qui empêche encore les femmes de talent d'accéder aux postes les plus élevés. Le Conseil des ministres, l’autre colégislateur de l'UE, doit à présent se montrer à la hauteur de cet enjeu et progresser rapidement dans l'examen de cette proposition de directive qui accorde une place centrale aux qualifications et au mérite».

Voici les points essentiels votés par le Parlement européen ce jour, lesquels s'appuient sur les principaux axes des propositions de la Commission:

Le Parlement entérine l'approche retenue par la Commission de s'orienter vers une procédure de sélection transparente et équitable («quota induisant la mise en œuvre d'une procédure») plutôt que vers un quota chiffré fixe.

Les petites et moyennes entreprises restent exclues du champ d'application de la directive, mais les États membres sont invités à les encourager à améliorer sensiblement l'équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l'encadrement et au sein de leurs conseils.

À la différence de ce que la Commission proposait initialement, les États membres ne pourront dispenser les entreprises de l'obligation d'appliquer la directive lorsque les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % de leur personnel.

Le Parlement a renforcé le régime de sanctions en le complétant par plusieurs sanctions rendues obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission. Dans le texte voté par le Parlement, le non-respect par les sociétés des procédures de sélection des membres de leurs conseils devrait être sanctionné, notamment, par une exclusion des marchés publics et une exclusion partielle de l'allocation de financements par les Fonds structurels européens.

Prochaines étapes: Pour acquérir force de «loi», la proposition de la Commission doit être adoptée conjointement par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au sein du Conseil (celui-ci statuant à la majorité qualifiée). Le vote en séance plénière de ce jour du Parlement européen fait suite aux avis favorables de cinq commissions parlementaires sur l'initiative de la Commission, à savoir: les commissions des affaires juridiques (JURI), des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) (IP/13/943), de l'emploi (EMPL), du marché intérieur (IMCO) et des affaires économiques (ECON) (MEMO/13/672).

Le Conseil, qui partage le pouvoir de décision à égalité avec le Parlement européen, a pris acte des progrès accomplis sous la présidence irlandaise, lors d'une réunion des ministres de l’emploi et des affaires sociales au sein du Conseil (EPSCO) le 20 juin 2013 (MEMO/13/584). Les ministres débattront prochainement de la proposition de directive lors de leur réunion des 9 et 10 décembre 2013.

Contexte

Le 14 novembre 2012, la Commission a adopté une proposition de directive qui fixe, à l’horizon 2020, un objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe, les entreprises publiques cotées devant quant à elles le respecter dès 2018 (voir IP/12/1205 et MEMO/12/860).

Principaux éléments de la proposition de directive:

Si une société cotée en Europe ne compte pas 40 % de femmes parmi ses administrateurs non exécutifs, le nouvel instrument juridique l’obligera à mettre en place une nouvelle procédure de sélection des membres de ses conseils qui accordera, à niveau de qualification égal, la priorité aux candidates.

La proposition met résolument l’accent sur la qualification professionnelle des intéressées. Être une femme ne saurait être une condition suffisante pour siéger dans un conseil d'administration. Mais aucune femme ne se verra non plus refuser un tel poste en raison de son sexe.

La proposition de directive vise uniquement les conseils de surveillance et les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, en raison de l’importance économique et de la forte visibilité de celles-ci. Les petites et moyennes entreprises sont exclues de son champ d’application.

Chacun des États membres de l’Union devra prévoir des sanctions appropriées et dissuasives contre les entreprises qui enfreindraient la directive.

Cet instrument constitue une mesure temporaire. Il expirera automatiquement en 2028.

La proposition prévoit également, à titre de mesure complémentaire, un «objectif souple» en matière de quotas: il s’agit de l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de se fixer elles-mêmes, dans le cadre de l’autorégulation, des objectifs concernant la représentation des deux sexes parmi les administrateurs exécutifs, lesquels devront être atteints d’ici 2020 (dès 2018 dans le cas des entreprises publiques). Les sociétés devront rendre compte chaque année des progrès réalisés.

Pour de plus amples informations

Base de données de la Commission européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision:

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm

Dossier de presse – Les femmes dans les conseils des sociétés:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/gender-equality/news/121114_fr.htm

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez Mme Reding sur Twitter

@ vivianeredingeu

Suivez, sur Twitter, la commissaire chargée de la justice

@EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annexe 1 - Représentation des femmes dans les conseils des grandes sociétés cotées en bourse, UE-27, 2010-2013: Progression constante à la suite de l’action de la Commission

Annexe 2 - Représentation des femmes et des hommes dans les conseils des grandes sociétés cotées en bourse, avril 2013

Source: Base de données de la Commission européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision.


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