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Instaurer la confiance dans les systèmes judiciaires en Europe: le forum des «Assises de la justice» se propose de façonner l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice

European Commission - IP/13/1117   21/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2013

Instaurer la confiance dans les systèmes judiciaires en Europe: le forum des «Assises de la justice» se propose de façonner l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice

À quoi ressemblera la politique de l'UE en matière de justice en 2020? Tel est le thème de l’importante conférence qui s’ouvre aujourd’hui – les «Assises de la justice» - organisée par la Commission européenne les 21-22 novembre à Bruxelles. Le point de départ de cette réflexion consiste en un ensemble de cinq documents de discussion présentés par la Commission et portant sur le droit civil, le droit pénal et le droit administratif européens, ainsi que sur l’État de droit et les droits fondamentaux dans l’UE. Ces documents ouvrent ainsi un débat sur les actions qui pourraient être envisagées dans les années à venir au niveau de l'UE, dans le domaine de la justice, dans le but de renforcer les fondements sur lesquels l’Union européenne s'est construite et achever l’espace européen de justice dans l’intérêt des citoyens et des entreprises d’Europe.

Plus de 700 personnes participeront à l’événement, qui sera retransmis sur Internet et relayé en direct sur Twitter (hashtag: #EUJustice). La conférence réunira un certain nombre d’orateurs de haut niveau, tels que M. V. Skouris, président de la Cour de justice de l’Union européenne, M. R. Badinter, ancien ministre de la justice et ancien président du Conseil constitutionnel de la République française, M. A. Shatter, ministre de la justice, de l’égalité et de la défense de l’Irlande, et M. J. Bernatonis, ministre de la justice de la République de Lituanie. En amont de l’événement, la Commission européenne publie aujourd’hui un Eurobaromètre sur la «Justice dans l’Union européenne».

«En l’espace de quelques années à peine, la politique en matière de justice est passée au premier plan de l’activité de l’Union européenne – non sans rappeler l’impulsion donnée au marché unique dans les années 90. Nous avons parcouru un long chemin mais il reste encore beaucoup à faire pour créer un authentique espace européen de la justice» a déclaré Mme Viviane Redding, vice-présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «Édifier des passerelles entre les différents systèmes judiciaires revient à édifier la confiance. Un espace de la justice réellement européen ne peut fonctionner que si une confiance mutuelle prévaut entre les systèmes judiciaires nationaux. La Commission européenne ne peut y parvenir seule. Je me réjouis à l’avance des débats qui auront lieu dans le cadre du forum des Assises de la justice avec des ministres, des juges et des professionnels de la justice. Ensemble, nous pouvons fixer le cap de la politique de l’UE en matière de justice pour les cinq prochaines années.»

L’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est également cruciale pour l’ensemble de l’Union: chaque fois qu’une juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de «juridiction de l’Union européenne». Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel, par exemple, en faisant appliquer le droit de la concurrence et d’autres réglementations de l’UE d’une importance fondamentale pour le marché unique. Non seulement les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble du système juridique de l’UE, qui repose sur la confiance mutuelle. Un Eurobaromètre sur la «Justice dans l’Union européenne», publié aujourd’hui, le confirme:

  • Tandis que seulement 22% des personnes interrogées pensent que les systèmes judiciaires nationaux devraient relever de la compétence exclusive des États membres, les deux tiers restants sont d’avis que leur fonctionnement revêt un intérêt européen commun du fait de l’existence d’affaires transfrontalières, de la nécessité de veiller à l’application effective du droit de l’UE dans l’ensemble de l’Union, ou des sérieux problèmes qui peuvent entraver le fonctionnement d’un système judiciaire national (voir annexe 1).

  • Une majorité de personnes (53%) tendent à faire confiance au système judiciaire de leur pays, mais le degré de confiance varie fortement d’un État membre à l’autre, de 85% (au Danemark et en Finlande) à 24% (en Slovénie) (voir annexe 2).

  • Une majorité de personnes pensent qu’il existe des différences importantes entre les systèmes judiciaires nationaux en ce qui concerne leur qualité (58%), leur efficacité (58%) et leur indépendance (52%).

  • Les principales préoccupations concernant les juridictions civiles et commerciales semblent être la durée et le coût des procédures, respectivement 65% et 48% des personnes interrogées ayant sur ce sujet une opinion plutôt mauvaise ou très mauvaise (voir annexe 3).

  • Presque neuf personnes sur dix (89%) seraient plutôt favorables au règlement d’un litige à l’amiable si des alternatives aux poursuites en justice étaient à leur disposition.

Prochaines étapes: Les contributions recueillies lors de la conférence des «Assises de la justice» (voir ordre du jour à l’annexe 4) aideront la Commission à définir la politique de l’UE en matière de justice qui fera suite au programme de Stockholm. Comme l’a annoncé le président Barroso dans sa lettre au président du Parlement européen, M. Martin Schulz, du 11 septembre 2013, la Commission européenne présentera une communication sur les initiatives futures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au printemps 2014, laquelle sera examinée lors du Conseil européen de juin 2014. Les contributions précitées serviront à alimenter le volet «Justice» de cette communication.

Contexte

Au cours des dernières années, la politique de l’UE en matière de justice a été profondément modifiée. Ce n’est qu’en 2010, lorsqu'a débuté le mandat de l’actuelle Commission européenne, qu’un portefeuille de la justice a été créé. Depuis lors, la Commission a présenté plus de cinquante initiatives dans ce domaine, jetant ainsi les bases d’un véritable espace européen de liberté, de justice et de sécurité au service des citoyens européens, l’un des objectifs essentiels de l’Union mentionnés dans le traité de Lisbonne.

Des étapes majeures ont été franchies en quelques années: le renforcement des droits des victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200) et la simplification de la reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/13/39). En outre, des initiatives telles que le tableau de bord de la justice dans l’UE (IP/13/285) ont montré à quel point des politiques et des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels à la croissance économique.

À présent, il y a lieu de faire le bilan des progrès accomplis et de recenser les principaux défis à venir. À cette fin, la Commission prépare actuellement les «Assises de la justice», forum qui se tiendra les 21 et 22 novembre. Il s’agit d’une conférence de deux jours qui réunira des juges, des avocats, des universitaires, des décideurs politiques et des représentants du monde des entreprises, de toute l’Europe. Prenez part au débat sur les médias sociaux via le hashtag #EUJustice.

Pour de plus amples informations

Les cinq documents de discussion de la Commission:

http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/discussion_papers_en.htm

Commission européenne — Les Assises de la justice

http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/index_en.htm

Fiches techniques sur la création de l’espace européen de la justice :

http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/index_en.htm

Prenez part au débat sur Twitter: #EUJustice

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annexe 1: GOUVERNANCE DES SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Only 22% of respondents strongly agree that the functioning of a national judicial system is exclusively a matter for Member States

Two thirds of the rest think that the functioning of national judicial systems is a matter for the EU because of the existence of cross-border cases

Base: respondents who do not ‘strongly agree’ that the functioning of national judicial systems is exclusively a matter for Member States (N=20866)

Annexe 2: Une majorité de personnes (53%) tendent à faire confiance au système judiciaire de leur pays

Annexe 3: Perception de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des juridictions nationales

Annexe 4: Assises de la justice: Ordre du jour commenté

Thursday 21 and Friday 22 November 2013 in Brussels (Belgium), European Commission, Charlemagne building.

DAY ONE

09:30 – 10:00 OPENING

Ms V. Reding, Vice-President of the European Commission, EU Justice Commissioner

10:00 - 10:55 INTRODUCTORY STATEMENTS

Mr J. Bernatonis (LT), Minister of Justice of the Republic of Lithuania

Mr R. Badinter (FR), Lawyer, former Minister of Justice and former President of the Constitutional Council of the French Republic

Mr J. Rozenberg (UK), Commentator in legal matters and journalist

11:15 - 13:00 EFFECTIVE JUSTICE SYSTEMS IN THE EU AND THE EU JUSTICE SCOREBOARD

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Ms P. Teixeira da Cruz (PT), Minister of Justice of the Portuguese Republic

Mr K. Lenaerts (BE), Vice-President of the Court of Justice of the European Union

Mr P. Justice Gilligan (IE), President of the European Network of Councils for the Judiciary

14:30 - 16.00 INDEPENDENCE OF JUSTICE AND THE EU JUSTICE SCOREBOARD

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Mr V. Skouris (EL), President of the Court of Justice of the European Union

Ms P. Koskelo (FI), President of the Supreme Court of the Republic of Finland, Vice-President of the NPSJC

Mr M. Barendrecht (NL), Professor of Law, Tilburg University, Director of Hiil

Mr E. Tsouroulis (EL), President of the Council of Bars and Law Societies of Europe

Mr R. Müller (DE), Journalist

16:30 - 18.00 TOWARDS A NEW RULE OF LAW MECHANISM

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Mr A. Shatter (IE), Minister of Justice, Equality and Defence of Ireland

Mr R. Tavares (PT), Member of the European Parliament, Vice-Chair CRIM

Mr J.M. Sauvé (FR), Vice-President of the Conseil d'État of the French Republic, President of ACA

Mr G. Buquicchio (IT), President of the Venice Commission, Council of Europe

DAY TWO

09:00 - 13:00 TOWARDS A MORE INTEGRATED EUROPEAN AREA OF JUSTICE BASED ON MUTUAL TRUST

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

9:00 – 10:20. Criminal law

Mr J.F. López Aguilar (ES), Member of the European Parliament, Chair LIBE

Mr K. Tolksdorf (DE), President of the Bundesgerichtshof of the Federal Republic of Germany, Vice-President of the NPSJC

Mr J.C. Marin (FR), General Prosecutor, Cour de cassation of the French Republic

Ms M. McGowan QC (UK), Barrister, Chairman of the Bar Council of England and Wales

10:20 – 11:40 Civil and commercial law

Mr K. Lehne (DE), Member of the European Parliament, Chair JURI

Lord Justice Mance (UK), Justice of the Supreme Court of the United Kingdom

Mr M. Szpunar (PL), Advocate General of the Court of Justice of the European Union

11:40 – 13:00 Administrative law

Mr L. Berlinguer (IT), Member of the European Parliament

Mr Z. Kühn (CZ), Judge at the Supreme Administrative Court of the Czech Republic

Mr S. Cassese (IT), Judge at the Constitutional Court of the Italian Republic

13:00 – 13:30 CONCLUSIONS

Ms V. Reding, Vice-President of the European Commission, EU Justice Commissioner


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