Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Énergies renouvelables: la Commission assigne l’Autriche devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l’Union

Commission Européenne - IP/13/1113   20/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 Novembre 2013

Énergies renouvelables: la Commission assigne l’Autriche devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l’Union

La Commission européenne assigne l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. La directive vise à garantir une part de 20 % d’énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 5 décembre 2010.

«Nous avons la ferme volonté d’atteindre nos objectifs en matière d’énergie et de climat d’ici à 2020. À cet effet, il est primordial que tous les États membres mettent en œuvre la législation sur les énergies renouvelables. Ces énergies constituent une solution aux problèmes de lutte contre le changement climatique, de relance de la croissance économique en Europe et de sécurité des approvisionnements», a déclaré M. Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie.

La Commission propose une astreinte journalière de 40 512 EUR. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de décision positive de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date de l’arrêt et jusqu’à l’achèvement de la transposition. C’est la Cour qui fixera leur montant définitif.

Le défaut de transposition de la directive en Autriche a conduit la Commission à adresser à ce pays une lettre de mise en demeure en janvier 2011 et un avis motivé en septembre 2012. Malgré ces démarches, l’Autriche n’a toujours pas achevé la transposition.

L’Autriche a déjà adopté un nombre considérable de dispositions législatives requises par la directive. Néanmoins, certaines dispositions doivent encore être transposées en droit national. Il s’agit en particulier des dispositions relatives à la gestion de l’accès au réseau pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, et aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. L’accès adéquat au réseau et la durabilité des biocarburants et bioliquides constituent des priorités pour la Commission.

La Commission examine par ailleurs en ce moment la situation dans d’autres États membres auxquels elle a adressé des lettres de mise en demeure et/ou des avis motivés pour défaut de transposition de la directive sur les énergies renouvelables. Les mesures prises aujourd’hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d’autres saisines de la Cour de justice.

Contexte

L’Union s’est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020. La directive sur les énergies renouvelables contient des mesures essentielles pour concrétiser ces objectifs, notamment la définition d’objectifs spécifiques concernant la part globale des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de chaque État membre et l’établissement de règles relatives à l’accès au réseau électrique de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour le secteur des transports, la directive fixe à 10 % l’objectif concernant la part des énergies renouvelables pour tous les États membres. Lorsque des biocarburants sont utilisés à cette fin, ils doivent satisfaire à une série d’exigences de durabilité. Ainsi, ils ne peuvent être produits ni dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ni dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, telles que les forêts et les tourbières. En outre, les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants doivent aussi être nettement inférieures à celles résultant de l’utilisation des combustibles fossiles.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu’un État membre ne transpose pas la législation de l’Union dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l’astreinte journalière est calculé sur la base d’une formule qui multiplie les facteurs suivants:

le coefficient de gravité

la durée de l’infraction,

le facteur «n» (qui varie d’un État membre à l’autre en fonction du PIB)

le montant forfaitaire, qui est actuellement de 640 € par jour.

Pour en savoir plus

La directive sur les énergies renouvelables peut être consultée ici.

Page web de la Commission sur les énergies renouvelables:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_fr.htm

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions du mois de novembre relatives aux infractions, voir MEMO/13/1005

Concernant la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12.

Contacts:

Nicole Bockstaller (+32 22952589)

Marlene Holzner (+32 22960196)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site