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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

La Commission européenne clôt la procédure d’infraction pour mise à la retraite forcée de juges hongrois

La Commission européenne a clôturé officiellement ce jour la procédure judiciaire engagée le 17 janvier 2012 contre la Hongrie, qui avait contraint environ 274 juges et procureurs à partir à la retraite de manière anticipée (IP/12/24). Ces départs avaient été rendus possibles par un brusque abaissement de l’âge légal de la retraite pour ces professions, à savoir de 70 à 62 ans. La Cour de justice de l’UE a confirmé l’appréciation de la Commission (MEMO/12/832), qui avait fait appel au juge parce qu’elle estimait que cette modification n’était pas compatible avec la législation de l'UE sur l’égalité de traitement (directive 2000/78/CE), qui interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge. La Hongrie, en réponse aux demandes de la Commission la pressant de se conformer à l’arrêt dans les plus brefs délais, a pris les mesures nécessaires et modifié sa législation.

La Commission considère désormais que la Hongrie a mis sa législation en conformité avec le droit de l’UE. En effet, une nouvelle loi adoptée par le Parlement hongrois le 11 mars 2013 abaisse l’âge de départ à la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires à 65 ans dans un délai de 10 ans, au lieu de 62 ans en l'espace d'une année, comme c’était le cas dans l’ancienne loi. Avec cette disposition, l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires est aligné sur l’âge limite général de départ à la retraite, qui est de 65 ans. La nouvelle loi permet également à l’ensemble des juges et procureurs qui avaient déjà été contraints de partir à la retraite de réintégrer leur poste sans devoir intenter d'action en justice. De plus, ils seront indemnisés pour la perte de rémunération subie au cours de la période non travaillée. La Commission a veillé de près à ce que la nouvelle législation soit mise en œuvre correctement dans la pratique.

Contexte

En 2011, la Hongrie avait adopté une législation abaissant l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires de 70 à 62 ans avec une période de transition très courte. En janvier 2012, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction et a saisi la Cour de justice (voir IP/12/24, IP/12/222 et IP/12/395). À la demande de la Commission et vu l’urgence de la situation, la Cour a traité l’affaire en procédure accélérée et a rendu son arrêt en moins de cinq mois. Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.

La législation de l'UE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi (directive 2000/78/CE) interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l'âge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, les différences de traitement liées à l’âge peuvent être justifiées pour autant que l'objectif soit légitime et que les moyens de l'atteindre soient proportionnés. En d'autres termes, les États membres peuvent limiter l'âge de départ à la retraite obligatoire uniquement sur la base d’une justification objective et proportionnée.

Dans le cas de la Hongrie, ni la Commission ni la Cour de justice n'ont observé de justification objective et proportionnée à l’abaissement substantiel de la limite d’âge applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires. En outre, compte tenu de la brièveté des périodes de transition pour une réforme d’une telle ampleur (réduction de l’âge obligatoire de la retraite de 8 ans en l'espace d’un an pour les juges et les procureurs) et de l’approche contradictoire des autorités, qui avaient prévu tout d’abord d’abaisser fortement la limite puis de la relever en 2014, la Cour a considéré la mesure comme incohérente et disproportionnée, et donc incompatible avec la directive 2000/78/CE.

Le 16 juillet 2012, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré que les dispositions d’application abaissant l’âge de départ à la retraite des juges étaient contraires à la Loi fondamentale. Toutefois, ce jugement n'avait pas prévu de réintégrer les juges retraités à leur ancien poste.

Dans son avis du 15 octobre 2012, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a demandé au législateur hongrois d’adopter des dispositions en vue de réintégrer les juges révoqués à leur précédent poste sans les obliger à passer par une nouvelle procédure de nomination.

Dans une autre procédure d’infraction pendante, la Commission a saisi la Cour en procédure normale à l’encontre de la Hongrie en ce qui concerne l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données (voir IP/12/24).

Pour en savoir plus

Commission européenne – Lutte contre la discrimination:

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/index_fr.htm

Commission européenne – Effective justice (Une justice efficace) (en anglais)

http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_fr.htm

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @ vivianeredingeu

Suivez EU Justice (espace européen de la justice) sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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