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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

TVA: la Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice en ce qui concerne la TVA sur les services postaux

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de la Suède concernant la manière dont celle-ci applique la TVA sur les services postaux. La Suède soumet en effet à la TVA certains services qui, en vertu des règles de l’Union, devraient être exonérés de la taxe.

La directive TVA de l’Union européenne dispose que les prestations de services effectuées par les «services publics postaux» et la vente de timbres-poste doivent être exonérées de la TVA. La Cour de justice a précisé (affaire C-357/07) que l’exonération de TVA des services postaux doit être octroyée à tout «prestataire du service universel», qu’il s’agisse d’un opérateur public ou privé. Toutefois, elle doit être limitée au «service universel». Les prestations de services pour lesquelles les conditions ont été négociées individuellement ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA.

La Suède n’exonère pas les services postaux de la TVA. Tous les opérateurs, y compris celui qui assure le service universel, sont tenus de facturer la taxe. La Suède n’applique donc pas une exonération prévue par la législation de l’Union.

Contexte

La Commission a adressé un avis motivé à la Suède en juillet 2007 (IP/07/1164) et suspendu la procédure dans l’attente de l’arrêt relatif à l’affaire C-357/07. Étant donné qu’il est manifeste que la Suède ne respecte pas le droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions du mois de novembre relatives aux infractions, voir le MEMO/13/1005

Pour la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12 (en anglais uniquement)

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)


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