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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Temps de travail: la Commission défère l’Irlande devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE dans les services publics de santé

La Commission européenne a décidé de traduire l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’UE en matière de limitation du temps de travail des médecins exerçant dans les services publics de santé. En particulier, l’Irlande ne veille pas à ce que, dans la pratique, ces médecins ne travaillent pas plus de 48 heures par semaine en moyenne, heures supplémentaires comprises.

La législation nationale irlandaise respecte les exigences de la directive européenne sur le temps de travail en prévoyant une limitation du temps de travail des médecins. Toutefois, dans la pratique, il arrive souvent que les hôpitaux publics n'appliquent pas les règles aux médecins en formation et à leurs autres médecins non consultants. Aujourd’hui encore, il n’est pas rare que de jeunes médecins soient régulièrement obligés de travailler 36 heures sans interruption, plus de 100 heures sur une semaine donnée avec une moyenne hebdomadaire de 70 à 75 heures, et sans temps de pause adéquats pour se reposer ou dormir.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en danger non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi leurs patients car des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs. La Commission a eu connaissance de l'infraction à la suite de rapports nationaux soulignant le non-respect des règles et après avoir reçu une plainte d'une organisation de médecins irlandais. Elle a déjà demandé à plusieurs reprises à l’Irlande de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les pratiques des autorités publiques sont conformes aux dispositions de la directive (voir IP/11/1121). Bien que les autorités irlandaises aient répondu à ces demandes, les progrès concrets réalisés dans la pratique sont tout simplement insuffisants vu le nombre excessif d’heures que les médecins doivent encore effectuer en Irlande.

Contexte

En vertu de la directive sur le temps de travail, les travailleurs bénéficient, au titre de la protection de la santé et de la sécurité, d’une limitation du temps de travail à 48 heures hebdomadaires en moyenne, heures supplémentaires incluses. Les travailleurs ont également droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, à laquelle s’ajoute une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les périodes minimales de repos peuvent être reportées pour des raisons justifiées, à condition que le travailleur puisse récupérer rapidement toutes les heures manquées.

La directive sur le temps de travail s'est toujours appliquée aux médecins salariés. Cependant, pour les médecins en formation, la limitation du temps de travail a été établie de manière progressive sur la période 2000-2009. Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Irlande, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011). Les règles de la directive relatives aux périodes minimales de repos s’appliquent pleinement aux médecins en formation dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 1er août 2004.

Les médecins consultants peuvent se soustraire à l’application des dispositions principales de la directive en vertu d’une exception prévue pour les travailleurs suffisamment expérimentés pour disposer d’une réelle autonomie quant à la durée et à la répartition de leur temps de travail. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la directive.

L’exception permettant qu'un travailleur qui y consent librement travaille plus de 48 heures par semaine en moyenne n’intervient pas dans le cas présent, car l’Irlande ne s’appuie pas sur cette disposition. En tout état de cause, le nombre d'heures accomplies par ces médecins est tellement élevé qu’il dépasse ce qui pourrait être autorisé dans le cadre de l'exception. De plus, la directive ne prévoit pas d’exception aux dispositions relatives aux périodes minimales de repos.

Pour plus d’informations

Directive sur le temps de travail

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=860Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:

Pour la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le MEMO/13/1005

Abonnez-vous gratuitement à la lettre d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion

Site web du commissaire László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Contacts :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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