Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Temps de travail: la Commission assigne la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services de santé publique

La Commission européenne a décidé d’assigner la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’Union en matière de limitation du temps de travail des médecins dans les services de santé publique. La Grèce n’a notamment pas pris les mesures nécessaires pour garantir que le nombre d’heures de travail de ces médecins soit limité à une moyenne de 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises.

Dans la pratique, les médecins exerçant dans les hôpitaux et les centres médicaux publics en Grèce doivent souvent travailler un minimum de 64 heures par semaine en moyenne, et parfois plus de 90 heures, et il n’existe aucune limite maximale légale. Aucun plafond légal ne limite le nombre d’heures consécutives qu’on peut leur demander d’effectuer sur le lieu de travail et, bien souvent, ils ne bénéficient pas d’interruptions appropriées pour se reposer ou dormir.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave de la directive européenne sur le temps de travail, qui met en péril non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi celle de leurs patients, étant donné que des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs.

La Commission a eu connaissance de l’infraction après avoir reçu de nombreuses plaintes de médecins et a déjà demandé à la Grèce de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation nationale et la pratique des autorités publiques se conforment à la directive (voir IP/11/1121). Toutefois, aucun progrès concret n’a été réalisé à ce jour en ce qui concerne le respect de ces règles.

Contexte

En vertu de la directive sur le temps de travail, les travailleurs bénéficient, au titre de la protection de la santé et de la sécurité, d’une limitation du temps de travail à 48 heures hebdomadaires en moyenne, heures supplémentaires comprises. Les travailleurs ont également droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, à laquelle s’ajoute une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les périodes minimales de repos peuvent être reportées pour des raisons justifiées, à condition que le travailleur puisse récupérer rapidement toutes les heures manquées.

La directive sur le temps de travail s’est toujours appliquée aux médecins salariés. Cependant, pour les médecins en formation, la limitation du temps de travail a été établie de manière progressive sur la période 2000-2009. Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas la Grèce, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011). Les règles de la directive relatives aux périodes minimales de repos s’appliquent pleinement aux médecins en formation dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 1er août 2004.

L’exception permettant qu’un travailleur qui y consent librement travaille plus de 48 heures par semaine en moyenne n’intervient pas dans le cas présent, car la Grèce ne s’appuie pas sur cette disposition. En tout état de cause, la durée de travail hebdomadaire de ces médecins excède de loin ce qui pourrait être autorisé dans le cadre de cette exception. De plus, la directive ne prévoit pas d’exception aux dispositions relatives aux périodes minimales de repos.

Pour plus d’informations

Directive sur le temps de travail

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=860Procédures d'infraction

Procédure générale d’infraction: voir le MEMO/12/12

Série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre: voir le MEMO/13/1005

Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne

Site web du commissaire László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Contacts:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Cécile Dubois (+32 22951883)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website