Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Sécurité sociale: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir restreint les droits des personnes qui ont travaillé dans d’autres États membres

Commission Européenne - IP/13/1107   20/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE SV FI

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Sécurité sociale: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir restreint les droits des personnes qui ont travaillé dans d’autres États membres

La Commission européenne a décidé d’assigner la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir exigé de travailleurs demandant le bénéfice de prestations de chômage d’avoir travaillé en Finlande pendant au moins quatre semaines (ou au moins quatre mois en cas d’activité non salariée) comme condition pour tenir compte de périodes d’assurance chômage accomplies dans un autre État membre. Cette condition est discriminatoire à l’encontre des travailleurs qui ont travaillé dans d’autres États membres (qu’il s’agisse de Finlandais ou de ressortissants d’autres États membres) et constitue une violation du droit de l’Union européenne, qui garantit la libre circulation des travailleurs.

Selon les règles de l’Union sur la coordination des régimes de sécurité sociale, qui visent à faciliter la libre circulation des travailleurs, les États membres doivent tenir compte des périodes d’assurance accomplies dans d’autres pays de l’Union comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous leur propre législation. Ce principe permet d’éviter qu’un travailleur migrant exerçant son droit à la libre circulation ne soit privé des prestations de sécurité sociale auxquelles il aurait pu prétendre s’il avait effectué toute sa carrière dans un seul État membre. Ces règles sont définies par l’article 48, paragraphe a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées pour les besoins de l’assurance chômage à l’article 61 du règlement (CE) no 883/2004.

En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus d’appliquer ce principe pour les prestations de chômage dès que le travailleur concerné adhère au régime d’assurance chômage de l’État membre compétent. Toutefois, en Finlande, il n’est appliqué que si le travailleur y a exercé une activité salariée pendant au moins quatre semaines ou une activité non salariée pendant au moins quatre mois immédiatement avant d’être au chômage. Cette condition supplémentaire touche essentiellement les travailleurs ayant travaillé dans d’autres États membres puisque les travailleurs avec le même parcours professionnel qui ont accompli leurs périodes d’assurance en Finlande n’ont pas à remplir à cette condition supplémentaire pour faire reconnaître par le régime d’assurance chômage finlandais leurs périodes d’emploi et d’assurance.

La Commission a demandé à la Finlande de mettre un terme à cette discrimination à l’égard des travailleurs des autres États membres dans son avis motivé du 30 mai 2013 (MEMO/13/470), mais les autorités finlandaises ont refusé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Pour plus d’informations

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Procédures d'infraction

Procédure générale d’infraction, voir le: MEMO/12/12

Série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le MEMO/13/1005

Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

Site web du commissaire László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Contacts:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Cécile Dubois (+32 22951883)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site