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Fiscalité: La Commission saisit la Cour de justice au sujet de deux dispositions belges discriminatoires

Commission Européenne - IP/13/1105   20/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 20 novembre 2013

Fiscalité: La Commission saisit la Cour de justice au sujet de deux dispositions belges discriminatoires

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE sur la façon dont la Belgique taxe, d'une part, certains revenus de sociétés coopératives et à finalité sociale étrangères et, d'autre part, certains intérêts versés à des sociétés étrangères.

Sociétés coopératives et à finalité sociale agréées

La Belgique applique une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de dividendes distribués par les sociétés coopératives ainsi que la première tranche de dividendes (ou des intérêts) alloués ou attribués par des sociétés à finalité sociale. Cette première tranche est exemptée uniquement dans le cas de coopératives de droit belge et de sociétés à finalité sociale agréées en Belgique.

Cette taxation discriminatoire décourage l'investissement dans de société coopératives ou des société a finalité sociales étrangères. Ceci constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux établie par les articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace Économique Européen (EEE).

Intérêts versés

La législation belge soumet au précompte mobilier les intérêts des créances non représentés par des titres versés aux sociétés d'investissement étrangères ainsi que les intérêts afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies en dehors de Belgique.

Les mêmes intérêts versés à des sociétés d'investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d'organismes financiers établis en Belgique sont, par contre, exemptés.

Cette règle peut décourager l'investissement transfrontalier.

Il s’agit de restrictions injustifiées à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles qu’établies respectivement par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 36 et 40 de l'Accord sur l'Espace Économique Européen (EEE).

Contexte

Au sujet des revenus de sociétés coopératives et des revenus des sociétés sociales agréées la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en octobre 2012 (MEMO/12/794), demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause.

En ce qui concerne les intérêts versés, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en février 2013 (MEMO/13/122), demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause.

Dans les deux cas c'est en raison de l’absence de réponse des autorités belges que la Commission européenne a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour des informations sur la série de décisions du mois de novembre relatives aux infractions, voir le MEMO/13/1005

Pour des informations sur la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)


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