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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Douanes: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour insuffisance des heures d’ouverture des bureaux et surtaxe

La Commission européenne a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays n'ayant pas mis sa législation en conformité avec les règles de l’UE sur les heures d’ouverture des bureaux de douane et les frais administratifs y afférents. Non seulement les bureaux de douanes belges affichent des heures d’ouverture restreintes, mais ils surtaxent également les opérateurs pour les heures supplémentaires effectuées. De plus, même pendant les heures normales d’ouverture, un supplément est facturé pour la validation, l’invalidation et l'apurement des déclarations, ainsi que pour la gestion des demandes de remboursement. La Commission considère que ces dispositions en vigueur en Belgique constituent une infraction aux règles douanières européennes. Un avis motivé sur la question avait été adressé à la Belgique en mai 2011, mais en l'absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Contexte

En ce qui concerne les heures d’ouverture des bureaux de douane, l’article 8 du protocole 10 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) indique que les postes frontières doivent rester ouverts, pour le déroulement des inspections et des procédures douanières, du lundi au vendredi pendant au moins dix heures d'affilée, et le samedi pendant au moins six heures d'affilée. Pourtant, la réglementation belge permet une réduction de ces horaires de sorte que certains bureaux de douane belge ont des heures d’ouverture très limitées.

En ce qui concerne les frais administratifs, l'article 30 du TFUE dispose que les taxes d’effet équivalent à des droits de douane sont interdites entre les États membres. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice qu'il est également interdit d'appliquer de telles taxes aux importations en provenance de pays tiers. La réglementation de l’UE prévoit que les autorités douanières peuvent néanmoins percevoir une taxe proportionnée, correspondant à un service bien précis fourni à l’opérateur. Les taxes belges en cause ne satisfont pas à ces critères puisqu'elles ne sont pas calculées en fonction du coût réel des services fournis.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le: MEMO/13/1005

Pour la procédure générale d’infraction, voir le: MEMO/12/12 (en français)

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)


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