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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Aides d’État: la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour non-respect d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d’aides illégales

La Commission européenne a assigné l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt de la Cour confirmant que certains allégements de charges sociales octroyés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires. À l'origine, la Commission était parvenue à cette conclusion dans une décision de 1999. Comme c'est la deuxième fois que l'Italie est ainsi assignée pour non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a demandé à la Cour de lui infliger le paiement d'une astreinte.

De 1995 à 1997, toutes les entreprises des secteurs de Venise et de Chioggia ont obtenu des réductions ou des exonérations des contributions de sécurité sociale pour créer et maintenir des emplois. En 1999, la Commission a constaté que certains de ces allégements, octroyés uniquement en vue de maintenir des emplois existants ou accordés à de grandes entreprises exerçant leurs activités dans des zones ne souffrant pas d'un handicap régional, étaient incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État, et elle a ordonné à l'Italie de récupérer les aides auprès des bénéficiaires (voir IP/99/887). Le régime avait été suspendu avec effet au 1er décembre 1997.

En 2007, la Commission a constaté que l'Italie n'avait pas respecté son obligation de récupérer les aides et l'a traduite devant la Cour de justice (voir IP/07/648). En 2011, la Cour a jugé que l'Italie avait manqué à son obligation de mettre en œuvre la décision de la Commission de 1999 (affaire C-302/09). En 2012, la Commission a prévenu l'Italie, au moyen d'une lettre de mise en demeure, que si elle persistait à ne pas récupérer les aides, une nouvelle procédure contre elle serait ouverte devant la Cour.

Il ressort de la réponse de l'Italie à la lettre de mise en demeure que 14 ans après la décision de la Commission et deux ans après le premier arrêt de la Cour, environ 20 % seulement des aides incompatibles ont été récupérées. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'assigner l'Italie devant la Cour une seconde fois, en vue de demander que cet État membre soit condamné au paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte.

La Commission demande l'infliction d'une astreinte de 24 578,40 €, multipliée par le nombre de jours écoulés entre le premier arrêt de la Cour et soit l'exécution intégrale de celui-ci par l'État membre, soit le second arrêt de la Cour rendu en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, et d'une astreinte dégressive de 187 264 € pour chaque jour écoulé entre l'arrêt et son exécution. La Cour décidera du montant définitif des astreintes.

Contexte

Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice contre les États membres qui omettent de se conformer à un arrêt dans lequel la Cour a constaté une violation du droit de l'Union. Dans le cadre de cette nouvelle saisine, la Commission peut demander à la Cour de condamner l'État membre concerné au paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte afin de faire cesser l'infraction.

Les entreprises ayant reçu des aides d'État incompatibles ont bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents qui ont dû fonctionner sans financement public, ce qui fausse la concurrence dans le marché intérieur. Afin de remédier aux conséquences de cette distorsion de concurrence, il importe donc que les bénéficiaires d'aides incompatibles remboursent l'avantage en cause aussi rapidement que possible.

La Commission a adopté, en 2007, des orientations visant à accélérer la récupération des aides incompatibles (voir IP/07/1609). Dans sa communication en la matière, elle recommande de bien identifier les bénéficiaires des aides et les montants concernés. Les États membres doivent disposer de procédures de récupération rapides et efficaces, y compris dans leurs systèmes juridiques nationaux. La communication rappelle les principes qui s'appliquent en cas de recours devant les juridictions européennes et/ou nationales.

Dans l'affaire en question, le défaut de récupération des aides est largement dû au fait qu'une partie des ordres de paiement émis par les autorités italiennes ont été suspendus par les juridictions nationales. À la fin de l'année 2012, l'Italie a adopté de nouvelles dispositions en vue de mettre fin à cette impasse au niveau des juridictions nationales. Ces dispositions n'ont cependant pas encore produit les résultats escomptés.

Plusieurs bénéficiaires des aides incompatibles ont introduit des recours contre la décision de la Commission de 1999 devant les juridictions de l'Union. Tous ces recours ont été rejetés soit comme irrecevables, soit comme infondés. La Cour de justice a rendu son arrêt final en la matière en 2011, validant pleinement la décision de la Commission de 1999 (voir CJE/11/55).

D'autres informations générales sur les infractions peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/13/1005

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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