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Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal pour manquement à l'obligation de garantir l’indépendance du coordonnateur de créneaux

European Commission - IP/13/1100   20/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal pour manquement à l'obligation de garantir l’indépendance du coordonnateur de créneaux

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre du Portugal pour non-respect des règles communes de l'UE en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports. Dans les aéroports saturés de l’UE, le coordonnateur de créneaux aéroportuaires est chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. Il s'agit d'un pilier essentiel pour un système garantissant une concurrence loyale et une attribution optimale de créneaux limités à des compagnies aériennes concurrentes. En vertu du droit de l’UE, les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique qui sépare les fonctions de coordonnateur de créneaux de celles de toute partie intéressée. Par ailleurs, le système de financement du coordonnateur doit permettre de garantir son indépendance financière. L'actuel coordonnateur de créneaux au Portugal fait partie de l’entité gestionnaire de l’aéroport, Aeroportos de Portugal S.A. (ou ANA). Le personnel chargé de la coordination des créneaux est employé par l'ANA et le budget du coordonnateur est approuvé par le conseil d’administration de l'ANA. Dans ces circonstances, la Commission considère que le coordonnateur de créneaux ne peut exercer ses activités de manière indépendante et autonome de l'ANA. Par ailleurs, l'ANA a jusqu'à présent couvert tous les coûts du coordonnateur de créneaux. Par conséquent, la Commission estime que le coordonnateur de créneaux n’est pas financièrement indépendant de l'ANA et que cette situation peut nuire à une concurrence loyale.

Contexte

La Commission européenne a adressé un avis motivé au Portugal en janvier 2013 (voir MEMO/13/22). Étant donné que le Portugal n'a pas adopté les mesures législatives nécessaires, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice.

Pour plus d’informations

Pour plus d'informations concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir MEMO/13/1005

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir le

MEMO/12/12.

Pour plus d'informations concernant les procédures d'infraction

Suivre le vice-président Siim Kallas sur Twitter

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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