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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2013

La Commission assigne l'Allemagne devant la Cour pour non-séparation des flux financiers entre les exploitants ferroviaires et les gestionnaires des voies ferrées

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne car elle n'a pas mis en œuvre les règles de l'UE en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire. Les modalités existantes en Allemagne n'empêchent pas que les fonds publics soient utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.

Contexte:

La Commission estime que l'Allemagne n'a pas mis en œuvre certaines dispositions clés du premier paquet ferroviaire de 2001 sur la transparence financière (directives 91/440/CEE et 2001/14/CE, désormais remplacées par la directive 2012/34/UE - refonte du paquet ferroviaire).

1) L'Allemagne ne s'est pas assurée que les comptes des deux domaines constitués par l'infrastructure et les opérations de transport soient maintenus d'une manière qui reflète l'interdiction de transférer des fonds publics destinés à l'infrastructure vers les activités de transport.

2) Elle ne s'est pas assurée que les redevances d'accès aux voies versées pour l'utilisation de l'infrastructure servent uniquement à financer les activités du gestionnaire de l'infrastructure.

3) Elle ne s'est pas assurée que les fonds publics versés pour la prestation des services de transport de voyageurs figurent séparément dans les comptes concernés.

Dans l'ensemble, les modalités en vigueur en Allemagne n'empêchent pas que des fonds publics, destinés à l'infrastructure et aux services publics dans le cadre d'obligations de service public, puissent être utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence. Cela pourrait fausser la concurrence en offrant potentiellement un avantage concurrentiel injustifié aux bénéficiaires de subventions publiques. Cette situation est contraire aux règles existantes de l'UE qui visent à établir un marché intérieur de l'UE efficace, non faussé et concurrentiel pour le rail.

Pour plus d’informations

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le MEMO/13/1005.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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