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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 novembre 2013

Remboursement d'achats en ligne? La proposition concernant la procédure de règlement des petits litiges présentée par la Commission aide les consommateurs et les PME

Vous avez acheté un téléviseur 3D à écran plat que vous n'avez jamais reçu? Ou bien un fournisseur à l'étranger vous a livré un produit défectueux? Rassurez-vous, il existe un moyen peu onéreux d'obtenir un remboursement. La Commission européenne a proposé aujourd'hui de renforcer la position des consommateurs et des entreprises dans les litiges transfrontières portant sur de petits montants. Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. La Commission se fonde aujourd'hui sur l'expérience acquise au cours des six dernières années pour rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières encore plus simple, moins chère et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises. La modification la plus importante figurant dans la proposition présentée aujourd'hui consiste à faire passer à 10 000 EUR le plafond de la demande, qui est actuellement fixé à 2 000 EUR. Les petites entreprises seront les principales bénéficiaires de cette modification car, aujourd'hui, seules 20 % des demandes de remboursement émanant des entreprises sont inférieures à 2 000 EUR.

«Tous les consommateurs et toutes les entreprises, aussi petits soient-il, ont droit à la justice,» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice. «La Commission a tenu compte des souhaits des consommateurs et des entreprises et elle propose aujourd'hui des règles garantissant une procédure véritablement européenne qui soit plus efficace et pertinente au quotidien. Dans un contexte économique difficile pour l'Union européenne, il est essentiel d'améliorer l'efficacité de la justice dans l'UE pour restaurer la croissance et dynamiser les échanges. Aujourd'hui, nous prenons des mesures pour simplifier la procédure de règlement des petits litiges dans notre marché unique. Il faut que les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l'esprit tranquille.»

La procédure européenne de règlement des petits litiges, qui a été adoptée en 2007 et est en vigueur depuis 2009, est un outil utile qui a fait ses preuves. Elle a permis, pour les petits litiges transfrontières, une réduction du coût des règlements pouvant aller jusqu’à 40 %, ainsi que de la durée des procédures contentieuses, qui est aujourd'hui en moyenne de 5 mois, alors qu'elle pouvait atteindre 2 ans et 5 mois. Des progrès sont néanmoins encore possibles. Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises. Bon nombre de litiges sont également exclus en raison de la définition étroite du terme «litige transfrontière»; ainsi un accident de voiture survenant dans une région frontalière d'un autre État membre ou un contrat relatif à une location de vacances ne sont-ils actuellement pas couverts par la procédure.

La Commission prend donc des mesures pour améliorer l'efficacité de la procédure en introduisant une série de modifications pratiques dans le mode de fonctionnement de la procédure. La proposition de modification de la procédure de règlement des petits litiges présenté par la Commission prévoit notamment:

de faire passer le montant maximal des «petits litiges» de 2 000 à 10 000 EUR. Cette mesure profitera notamment aux PME car elle rendra la procédure applicable à 50 % des demandes de remboursement émanant des entreprises (contre 20 % aujourd'hui). Les consommateurs pourront aussi en bénéficier puisqu'environ un cinquième de leurs demandes de remboursement concernent des montants supérieurs à 2 000 EUR;

d'élargir la définition du caractère «transfrontière» d'une affaire afin d'aider davantage de consommateurs et d'entreprises à régler leurs litiges transfrontières;

de plafonner les frais de justice car dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné, dans certains cas même supérieur au montant de la demande. La proposition présentée aujourd'hui garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 EUR. Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit;

de réduire les formalités administratives et les frais de déplacement puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d'introduire la procédure en ligne: le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et il deviendra naturel, en cas de nécessité, d'avoir recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence pour conduire des auditions.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission facilite l'accès à la justice des consommateurs et des entreprises, de manière à leur donner la confiance nécessaire pour mieux exploiter les possibilités du marché unique. Elle constitue ainsi une des 12 mesures concrètes exposées dans le deuxième rapport sur la citoyenneté de l’Union, qui a été publié au début de l'année et vise à assister les citoyens européens dans l'exercice de leurs droits, par exemple lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières. L'agenda du consommateur européen (IP/12/491) soulignait aussi la nécessité d'agir dans ce domaine.

La procédure européenne de règlement des petits litiges améliorée répond aux préoccupations réelles des citoyens: ainsi, dans un récent sondage Eurobaromètre, un tiers des répondants ont indiqué qu’ils seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître. Elle tient également compte de l'avis des entreprises: en effet, lors d'une consultation publique et dans le cadre du sondage Eurobaromètre, 45 % des entreprises ont déclaré qu'elles n'engageaient pas d'action en justice car le montant des frais de justice serait disproportionné par rapport au montant de leur demande. Enfin, cette proposition répond à une demande du Parlement européen en faveur de mesures permettant aux consommateurs et les entreprises de mieux tirer parti de la procédure de règlement des petits litiges.

Contexte

La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale tout en réduisant les coûts. Elle a été spécialement conçue pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits et leur garantir l'accès à la justice dans les affaires transfrontières. Elle est entrée en application le 1er janvier 2009.

Dans le cadre de la procédure actuelle, les «petits litiges» sont des affaires concernant des montants inférieurs ou égaux à 2 000 EUR, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente). Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de l'entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur. Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'UE. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat.

Une consultation publique sur la procédure européenne de règlement des petits litiges s'est déroulée de mars à juin 2013 (IP/13/240).

Exemples illustrant le fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges

Cas d'un consommateur: un consommateur autrichien a commandé des équipements de ski sur un site internet allemand. Il a payé 1 800 EUR à l'avance par virement bancaire. Les équipements commandés ne lui ont jamais été livrés par le vendeur, qui ne lui a pas remboursé le prix payé. Ce consommateur a donc entamé une procédure européenne de règlement des petits litiges. La juridiction autrichienne compétente (Linz) a rendu un jugement en sa faveur, que les autorités allemandes de Charlottenburg ont fait appliquer. Il a alors obtenu le remboursement de la somme versée.

Cas d'une PME: un commerçant portugais prévoyant de rénover son magasin a commandé du carrelage pour un montant de 8 000 EUR à un fabricant espagnol. Après la livraison, la SME a payé la facture mais, au début des travaux, il est apparu qu'environ la moitié des carreaux livrés n'étaient pas plans et donc inutilisables.

Le commerçant portugais a demandé un échange des carreaux mais la société espagnole a refusé et a également refusé de procéder à un remboursement. Le commerçant portugais a introduit une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges, accompagnée de la facture, auprès du tribunal de son lieu de résidence (puisque le lieu d'exécution du contrat était le Portugal) et a demandé une indemnisation de 3 000 EUR. Le tribunal a notifié la demande à la société espagnole, qui l'a rejetée en faisant valoir que les carreaux étaient de bonne qualité. Le tribunal a alors demandé l'avis d'un expert qui a confirmé que les carreaux étaient de mauvaise qualité.

Le tribunal a jugé qu'il s'agissait d'une preuve recevable et suffisante et a ordonné à la société espagnole de verser une indemnité de 3 000 EUR plus les frais de justice.

Pour plus d’informations

Voir MEMO/13/1007

Press pack

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/news/131119_en.htm

Commission européenne – Procédure de règlement des petits litiges
http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/eu-procedures/small_claims

Portail e-Justice – Formulaire portant sur les petits litiges
https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=177&plang=fr&init=true&refresh=1

Rapport des centres européens des consommateurs
http://ec.europa.eu/consumers/ecc/consumer_reports_en.htm

Sondage Eurobaromètre sur la procédure de règlement des petits litiges:

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_395_sum_fr.pdf

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Annexe: Infographie: Fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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