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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 novembre 2013

Droit du travail: la Commission propose d’améliorer les droits des gens de mer

Une proposition visant à inclure les gens de mer dans le champ d’application de cinq directives de l’UE sur le droit du travail a été présentée par la Commission européenne. La proposition prévoit de leur accorder les mêmes droits à l’information et à la consultation dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE que ceux dont bénéficient les autres travailleurs en cas de licenciements collectifs et de transferts d’entreprises. Ils auraient également le droit de participer aux comités d’entreprise européens. La proposition va à présent être transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour approbation.

«Les gens de mer devraient avoir les mêmes droits que les autres travailleurs, en particulier lorsqu’il s’agit d’un droit aussi fondamental que le droit à l’information et à la consultation. Cette proposition améliorerait les conditions de vie et de travail des gens de mer et contribuerait ainsi à attirer davantage de jeunes dans le secteur maritime», a déclaré László Andor, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. «Cela permettrait aussi de créer des conditions de concurrence équitables dans le secteur maritime de l’Europe, puisque toutes les compagnies maritimes et les entreprises de pêche dans l’Union européenne seraient soumises aux mêmes obligations.»

Bien que le droit du travail de l’UE s’applique, d’une manière générale, à l’ensemble des travailleurs dans tous les secteurs, jusqu’à présent, certaines directives relatives au droit du travail prévoyaient la possibilité pour les États membres de ne pas faire bénéficier les gens de mer du droit à l’information et à la consultation. Il en est résulté un traitement différent des gens de mer dans plusieurs États membres de l’UE.

La nouvelle proposition aurait pour effet de modifier cinq directives (directive sur l’insolvabilité de l’employeur, directive sur les comités d’entreprise européens, directive sur l’information et la consultation, directive sur les licenciements collectifs, directive sur le transfert d’entreprises) afin de donner aux gens de mer les mêmes droits que leurs collègues à terre. Ces dispositions permettraient d’améliorer leurs conditions de vie et de travail et ainsi de rendre le travail dans le secteur maritime plus attractif pour les jeunes. Il s’agit d’un aspect important, car le nombre de gens de mer de l’UE est en diminution constante depuis quelques années, et le secteur risque de faire face à des pénuries de main-d’œuvre. Troisième avantage important, la proposition permettrait de garantir une concurrence plus équitable dans les secteurs de la pêche et du transport maritime au sein de l’UE, étant donné que les opérateurs auraient les mêmes obligations dans tous les États membres de l’UE.

Contexte

Environ 90 % des échanges commerciaux mondiaux sont assurés par le secteur du transport maritime international. Sans lui, il serait impossible d’importer et d’exporter les volumes de marchandises nécessaires à notre monde contemporain. Plus de 50 000 navires de commerce transportent des marchandises de toutes sortes partout dans le monde. Environ 30 % de ces navires marchands sont immatriculés dans un État membre de l’UE. Quelque 345 455 gens de mer de l’UE travaillent sur des navires à travers le monde et environ 157 561 pêcheurs de l’UE sont occupés dans le secteur de la pêche.

À l’heure actuelle, cinq directives sur le droit du travail de l’UE permettent aux États membres d’exclure les gens de mer de leur champ d’application (directive sur l’insolvabilité de l’employeur, directive sur les comités d’entreprise européens, directive sur l’information et la consultation, directive sur les licenciements collectifs, directive sur le transfert d’entreprises). Tous les États membres ne font pas usage de cette possibilité dans la même mesure.

Dans le cadre de sa politique d’amélioration de la réglementation, la Commission a examiné dans son bilan de la qualité du 26 juillet 2013 consacré au droit de l’UE dans le domaine de la participation des travailleurs les directives relatives à l’information et la consultation des travailleurs au niveau national (voir IP/13/747). Ce rapport relevait que l’exclusion des gens de mer, entre autres, du champ d’application des directives était une lacune à laquelle il convenait de remédier. La nouvelle proposition apporte une réponse à cette question.

Cette proposition aurait pour effet de modifier la directive sur l’insolvabilité de l’employeur, la directive sur les comités d’entreprise européens, la directive sur l’information et la consultation, la directive sur les licenciements collectifs et la directive sur le transfert d’entreprises. Elle accorderait notamment un droit à l’information et à la consultation aux gens de mer dans tous les États membres de l’UE, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur maritime. Les marins pêcheurs salariés, qui étaient précédemment exclus, seraient désormais protégés en cas d’insolvabilité de leur employeur. Si l’employeur insolvable n’était pas en mesure de payer leurs salaires, ils pourraient faire appel au Fonds national d’insolvabilité. Les gens de mer dans la marine marchande auraient le droit de participer aux comités d’entreprise européens dans tous les États membres de l’UE. Les gens de mer obtiendraient les mêmes droits à l’information et à la consultation que les autres travailleurs, également en cas de licenciements collectifs et de transferts d’entreprises.

L’achat et la vente d’un ou de plusieurs navires étant une pratique très courante dans le secteur maritime, certaines mesures seraient aussi introduites afin de s’assurer que les compagnies maritimes de l’UE ne sont pas comparativement défavorisées sur ces marchés hautement concurrentiels. Par exemple, dans certaines conditions, les États membres pourraient décider que le délai d’attente après la notification de projets de licenciements collectifs aux autorités publiques compétentes ne s’appliquerait pas dans le cas de l’achat ou de la vente d’un navire.

Étant donné les différences existant entre les 28 États membres au regard de la nature de leur secteur maritime et de leur recours plus ou moins fréquent à la possibilité d’exclure les gens de mer, la proposition prévoit une période de transition de cinq ans pour les États membres. L’objectif est de laisser un laps de temps suffisant pour la transposition de la proposition dans la législation et la pratique nationales.

Pour plus d’informations

Actualité sur le site de la DG Emploi

Site web du commissaire László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

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Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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