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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 novembre 2013

La Commission évalue la mise en œuvre, par la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie, des plans d'action concernant la libéralisation du régime des visas

En vue du prochain sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius les 28 et 29 novembre, la Commission publie trois rapports d'étape sur la mise en œuvre, par la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie, de leurs plans d'action respectifs concernant la libéralisation du régime des visas.

En ce qui concerne la République de Moldavie, la Commission estime qu'elle satisfait à l'ensemble des critères de référence fixés dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d'action. La réforme du ministère de l'intérieur a été menée à bien, et des améliorations ont été apportées à la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union, à la coopération policière internationale ainsi qu'à la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la gestion des frontières. Compte tenu des liens globaux entre l'Union et la République de Moldavie, la Commission envisage dès lors de présenter, immédiatement après le sommet du partenariat oriental de Vilnius, une proposition législative visant à lever l'obligation de visa pour les ressortissants moldaves titulaires d'un passeport biométrique - modifiant ainsi le règlement (CE) n° 539/2001 - conformément à la méthodologie convenue dans le cadre du plan d'action.

Il ressort de l'évaluation que l'Ukraine a accompli des progrès substantiels dans les quatre blocs du plan d'action, et surtout depuis la fin de 2012, en accélérant sa mise en œuvre et en adoptant un certain nombre de paquets législatifs importants afin de combler les lacunes mises en évidence. Toutefois, des exigences essentielles liées à la première phase doivent encore être satisfaites.

Le premier rapport sur la mise en œuvre du plan d'action par la Géorgie conclut que ce pays a accompli des progrès notables au cours des premiers mois.

«Je tiens à féliciter les autorités moldaves pour leur engagement résolu et les efforts considérables fournis durant les trois dernières années. Les progrès accomplis ouvrent la voie à l'élaboration d'une proposition de la Commission visant à permettre aux ressortissants moldaves détenteurs d'un passeport biométrique de se rendre dans l'espace Schengen sans visa. C'est une très bonne nouvelle pour ces citoyens et un élément très concret en vue du rapprochement politique et de l'intégration économique avec l'Union. Cela constitue par ailleurs un encouragement pour les autres partenaires orientaux qui s'efforcent d'atteindre le même objectif», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.

«Je tiens également à féliciter l'Ukraine et la Géorgie pour les progrès accomplis. L'Ukraine est sur le point de passer à la deuxième phase, c'est-à-dire la phase pratique, de la mise en œuvre du plan d'action, et la Géorgie a enregistré des avancées considérables durant les premiers mois de mise en œuvre de son plan d'action», a ajouté Mme Malmström.

Quelques précisions sur les rapports publiés aujourd'hui

La République de Moldavie a appliqué les mesures requises par le 4e rapport relatif au plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas. Elle a mené à bien la réforme du ministère de l'intérieur, poursuivi la bonne coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union et la coopération policière internationale, et mis en place un cadre solide en vue de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la gestion des frontières. Les autorités moldaves ont accompli des efforts considérables pour mettre en œuvre la loi sur l'égalité et le plan d'action national sur les droits de l'homme, ainsi que pour renforcer les services du médiateur. Sur la base de cette évaluation et compte tenu des résultats du processus permanent de suivi et de compte rendu depuis le lancement, en juin 2010, du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et la République de Moldavie, la Commission estime que cette dernière satisfait à l'ensemble des critères de référence fixés dans le plan d'action.

En ce qui concerne l'Ukraine, la Commission est d'avis que des progrès significatifs ont été accomplis au cours des deux dernières années, notamment en ce qui concerne la réforme du système de protection des données, le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération en matière répressive, mais aussi la traite des êtres humains. Le cadre juridique pour la délivrance des passeports biométriques a également été fixé et les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ont par ailleurs été substantiellement modifiées. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis dans ces deux domaines pour satisfaire aux critères de référence de la première phase. Certaines adaptations sont également nécessaires dans le domaine de l'asile. Enfin, le cadre législatif en matière de lutte contre la discrimination doit être davantage renforcé pour fournir une protection juridique appropriée contre les discriminations.

La Commission considère que la Géorgie a enregistré des avancées considérables dans la mise en œuvre des critères de référence liés à la première phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas. Le cadre législatif et politique relatif à la sécurité des documents, y compris la biométrie, et la gestion intégrée des frontières sont à un stade d'exécution avancé. La Géorgie progresse également de manière satisfaisante en ce qui concerne le respect des critères de référence portant sur la gestion des migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux.

La Commission continuera à suivre activement la mise en œuvre continue, par la République de Moldavie, de l'ensemble des critères de référence définis pour les quatre blocs du plan d'action, en recourant aux structures et dialogues existants en matière de partenariat et de coopération et, si nécessaire, à des mécanismes de suivi adéquats. Elle continuera également à aider l'Ukraine et la Géorgie à mettre en œuvre leurs plans d'action et rendra compte des progrès enregistrés par ces pays.

Contexte

Le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré est l'un des principaux objectifs du partenariat oriental. À cette fin, l'UE mène des dialogues sur la libéralisation du régime des visas avec les pays partenaires intéressés.

Le principal instrument de ces dialogues est le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, qui est adapté spécifiquement à chaque pays partenaire et s'articule autour de quatre blocs relatifs à i) la sécurité des documents, y compris la biométrie; ii) la gestion intégrée des frontières, la gestion des migrations et l'asile; iii) l'ordre public et la sécurité; et iv) les relations extérieures et les droits fondamentaux.

Le plan d'action comporte deux niveaux de critères de référence: les critères de la première phase concernent le cadre politique global (législation et institutions), lesquels doivent ouvrir la voie aux critères de la deuxième phase portant sur la mise en œuvre effective et durable des mesures appropriées.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et la République de Moldavie a été lancé le 15 juin 2010 et le plan d'action a été présenté aux autorités moldaves en janvier 2011 (IP/11/59). Le cinquième rapport présenté aujourd'hui évalue la réalisation, dans son ensemble, du plan d'action par la Moldavie.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et l'Ukraine a été lancé le 29 octobre 2008 et le plan d'action a été présenté à ce pays le 22 novembre 2010. Le document présenté aujourd'hui est le troisième rapport d'étape. La Commission continuera de suivre les progrès réalisés en Ukraine, et publiera le prochain rapport dès que les autorités ukrainiennes auront résolu les quelques problèmes qui subsistent pour l'achèvement de la première phase du plan d'action.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union et la Géorgie a été lancé le 4 juin 2012 (IP/12/561) et le plan d'action a été présenté aux autorités géorgiennes le 25 février 2013. Le document publié aujourd'hui est le premier rapport d'étape. La Commission continuera à aider la Géorgie à mettre en œuvre le plan d'action et, en fonction des progrès accomplis, elle publiera le prochain rapport en 2014.

Liens utiles

Site internet de Mme Cecilia Malmström

Suivez la commissaire Malmström sur Twitter

Site internet de la DG Affaires intérieures

Suivez la DG Affaires intérieures sur Twitter

Cinquième rapport d'étape pour la Moldavie

Troisième rapport d'étape pour l'Ukraine

Premier rapport d'étape pour la Géorgie

Contacts:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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