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La surveillance budgétaire de l’Union européenne passe à la vitesse supérieure

European Commission - IP/13/1082   15/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 novembre 2013

La surveillance budgétaire de l’Union européenne passe à la vitesse supérieure

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un important paquet de communications relatives à la surveillance budgétaire concernant 13 États membres de la zone euro et 3 États membres hors zone euro, en mettant un accent particulier sur la zone euro, traitée comme une entité économique à part entière. Pour la première fois, la Commission a émis des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, qui devront désormais être présenté à la Commission le 15 octobre de chaque année, en même temps que les projets de budgets seront transmis aux parlements nationaux. Des évaluations ont également été publiées en ce qui concerne les suites données aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), les violations éventuelles des critères d'endettement et de déficit publics du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ainsi que les plans de réformes structurelles de certains États membres ayant une incidence budgétaire, ébauchés dans les programmes de partenariat économique (PPE).

M. Olli Rehn, vice-président de la Commission en charge des affaires économiques et monétaires et de l’euro, a déclaré: «Nous sommes arrivés à un tournant sur la voie de la reprise économique et aujourd'hui, nous posons un jalon essentiel de la mise en œuvre de la gouvernance économique renforcée de l'Europe. Les avis rendus aujourd'hui par la Commission sur les plans budgétaires nationaux soutiennent les États membres dans leurs efforts pour plus de croissance et plus de viabilité des finances publiques. Dans une union économique et monétaire, les décisions budgétaires d'un État peuvent avoir des incidences bien au-delà de ses frontières nationales. Ce sont les États membres qui ont conféré à la Commission la responsabilité d'émettre ces avis, et je suis convaincu que les dirigeants nationaux les prendront en considération.»

Le paquet contient quatre éléments:

1 Avis sur les projets de plans budgétaires

L'élément central du paquet est constitué des avis - émis pour la première fois - portant sur les projets de plans budgétaires pour 2014 présentés par les 13 pays de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d’ajustement économique (tous les membres de la zone, à l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal). Ces avis donnent un éclairage précoce sur la conformité des budgets nationaux aux obligations prévues dans le PSC, avant leur adoption.

2 Évaluations des actions engagées

La Commission a évalué les actions engagées par sept États membres en réponse aux nouvelles recommandations du Conseil adoptées en juin dernier et fixant de nouveaux délais pour la correction des déficits excessifs. Les pays concernés sont la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie.

3 Évaluation des programmes de partenariat économique

Après avoir reçu cette année une nouvelle recommandation dans le cadre de la PDE, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont présenté leurs plans de réformes structurelles ayant une incidence budgétaire dans des programmes de partenariat économique, que la Commission a également analysés.

4 Rapports analysant les raisons d'une violation des critères de la dette ou du déficit

Enfin, pour la Croatie, la Lituanie et la Finlande, la Commission a transmis au Conseil des rapports évaluant les raisons pour lesquelles l'un ou les deux principaux seuils fixés dans le pacte de stabilité et de croissance ont été, ou seront vraisemblablement, franchis.

Conclusions pour la zone euro

Un autre avantage majeur de l’évaluation des projets de plans budgétaires est qu’elle a facilité l'appréciation de la situation budgétaire de la zone euro dans son ensemble, présentée dans la communication adoptée aujourd’hui. Parmi les principales conclusions, on relève ce qui suit:

• Les grands efforts d’assainissement consentis ces dernières années portent leurs fruits: la dette publique devrait se stabiliser et le solde budgétaire nominal moyen devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce sont les pays confrontés aux problèmes budgétaires les plus aigus qui prévoient de déployer les efforts d'assainissement les plus importants, avec toutefois des différences liées à la marge de manœuvre disponible. Cependant, seuls deux États membres (l’Estonie et l’Allemagne) ont atteint leur objectif à moyen terme, ce qui signifie que l'assainissement doit se poursuivre dans les autres pays de la zone euro. L'effort budgétaire global, exprimé en variation du solde budgétaire corrigé des éléments conjoncturels et hors mesures ponctuelles et temporaires, devrait s’élever à ¼% du PIB l’an prochain.

• La poursuite des réformes structurelles est nécessaire pour renforcer les fondations d’une croissance soutenue et de finances publiques saines. Dans l’ensemble, les programmes de partenariat économique font état de progrès en ce qui concerne l’amélioration des cadres budgétaires nationaux, de résultats mitigés en ce qui concerne la réforme de la fiscalité, et de réformes substantielles dans les domaine des retraites et des systèmes de santé, mais pas dans tous les États membres.

• Les projets de plans budgétaires n'accordent pas encore une attention suffisante à la composition de l’assainissement budgétaire. En particulier, la tendance générale à la baisse des dépenses publiques d'investissement observée ces dernières années se stabilise mais ne s'inverse pas. Une stratégie d'assainissement bien conçue doit mettre l'accent sur les restrictions des dépenses, principalement lorsque les secteurs des administrations sont relativement importants.

Conclusions par pays

Il est rassurant qu’aucun projet de plan budgétaire n'ait été jugé en manquement grave par rapport aux obligations prévues dans le PSC et qu’il ne soit pas nécessaire de demander des plans budgétaires révisés. Cependant, dans plusieurs cas, la Commission a trouvé des motifs de critiques sérieuses et a invité les États membres concernés à prendre ses avis en considération au stade de la finalisation des budgets 2014. On trouvera ci-dessous une vue d'ensemble des principales conclusions de la Commission, pays par pays:

Autriche (PDE à échéance 2013; avis sur le projet de plan budgétaire)

Le projet de plan budgétaire de l’Autriche est globalement conforme aux règles du PSC.

Les prévisions de la Commission font état d'une correction durable du déficit excessif en 2013 et d'un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 0,45 % du PIB en 2014.

L’Autriche a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités autrichiennes à garantir le respect intégral du pacte de stabilité et de croissance dans le processus budgétaire national.

Les autorités nationales sont encouragées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire dès qu'un nouveau gouvernement sera en place.

Belgique (PDE à échéance 2013; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des actions engagées dans le cadre de la PDE)

Il apparaît que la Belgique a pris des mesures suivies d’effets en 2013 en réponse à la recommandation émise dans le cadre de la PDE et qu'il y aura une correction durable du déficit excessif en 2013, conformément à l'échéance fixée.

Le projet de plan budgétaire de la Belgique est globalement conforme aux règles du PSC.

En particulier, l’ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme est légèrement inférieur à l’effort demandé.

La Belgique a accompli des progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités belges à garantir le respect intégral du pacte de stabilité et de croissance dans le processus budgétaire national.

Croatie (pas de PDE; rapport sur la violation des critères de la dette et du déficit)

Le déficit de la Croatie a atteint 5 % du PIB en 2012, et la dette publique totale se montait à 55,5 % du PIB. Selon les plans du gouvernement et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le déficit budgétaire devrait rester nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période 2013-2015, tandis que la dette publique devrait dépasser 60 % en 2014.

En conséquence, la Commission a élaboré un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité et a examiné les facteurs pertinents. Les constatations du rapport confirment la conclusion selon laquelle le critère du déficit et celui de la dette ne sont pas remplis.

La Commission entend donc recommander au Conseil d’ouvrir une procédure de déficit excessif à l'égard de la Croatie.

Estonie (pas de PDE; avis sur le projet de plan budgétaire)

Le projet de plan budgétaire de l'Estonie est globalement conforme aux règles du PSC.

En particulier, l’objectif à moyen terme d’un excédent structurel devrait être maintenu en 2014.

L’Estonie a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Finlande (pas de PDE; avis sur le projet de plan budgétaire; rapport sur la violation du critère de la dette)

Le projet de plan budgétaire de la Finlande présente un risque de non-conformité par rapport aux règles du PSC.

En particulier, la Commission constate un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel des administrations publiques de 0.5 % du PIB.

Selon les prévisions de la Commission, la dette de la Finlande dépassera le seuil de 60 % du PIB en 2014 et devrait continuer de croître. La Commission a examiné ce dépassement dans un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, et est parvenue à la conclusion que, compte tenu de la faiblesse de la croissance et d'autres facteurs, la situation attendue de la dette ne justifie pas le lancement d’une PDE.

La Finlande a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités finlandaise à prendre les mesures nécessaires dans le processus budgétaire national pour faire en sorte que le budget 2014 soit pleinement conforme aux dispositions du PSC et notamment pour traiter les risques identifiés dans l'évaluation.

France (PDE à échéance 2015; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des action engagées; avis sur le programme de partenariat économique)

Il apparaît que la France a engagé des actions suivies d'effets en 2013 en réponse à la recommandation du Conseil.

Le projet de plan budgétaire est conforme aux règles du PSC, mais avec une marge nulle. En particulier, il apparaît que des actions suivies d'effets ont été engagées également pour 2014.

Le programme de partenariat économique présenté constitue un progrès limité pour ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités françaises à exécuter le budget de manière rigoureuse.

Allemagne (pas de PDE; avis sur le projet de plan budgétaire)

Le projet de plan budgétaire de l’Allemagne est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

L’Allemagne respecte notamment son objectif à moyen terme.

Elle n'a en revanche pas progressé sur la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2013.

Les autorités nationales sont invitées à présenter un projet de plan budgétaire actualisé dès qu'un nouveau gouvernement fédéral sera mis en place.

Italie (pas de PDE; avis sur le projet de plan budgétaire)

Il existe un risque que le projet de plan budgétaire pour 2014 ne respecte pas les règles du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de réduction de la dette n'est en effet pas respecté en 2014.

Le projet de plan budgétaire témoigne de progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

La Commission a conclu que l’Italie ne pouvait tirer parti de la clause d’investissement en 2014 puisque selon ses prévisions de l’automne 2013, cela ne lui assurerait pas l'ajustement structurel minimal requis pour ramener son ratio d’endettement au PIB sur une trajectoire suffisamment descendante.

Lituanie (pas de PDE, rapport sur le non-respect du critère du déficit)

En 2012, le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, mais en restant proche de celle-ci. La dette publique pour 2013 devrait s'établir à 39,9 % et augmenter légèrement en 2014, avant de diminuer en 2015.

Puisque le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme temporaire et que le taux d'endettement de la Lituanie est durablement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, le coût net direct de la réforme des retraites devrait être pris en compte dans l'évaluation de la correction du déficit excessif. Étant donné que ce coût représentait 0,2 % du PIB en 2012, il explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2012.

Dans un rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a donc constaté que la Lituanie respectait les critères du déficit et de la dette fixés par le traité et qu'il n’était pas nécessaire de recommander l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.

Luxembourg (pas de PDE; avis sur le projet de plan budgétaire)

Selon l’évaluation de la Commission, le solde budgétaire des administrations publiques en termes structurels devrait se détériorer pour passer d’un excédent de 0,8 % du PIB en 2012 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2014, et donc s’écarter sensiblement de l'objectif à moyen terme du Luxembourg, à savoir un excédent de 0,5 % du PIB. Par conséquent, il existe un risque de non-respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Le Luxembourg a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

Les autorités nationales sont invitées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire dès qu'un nouveau gouvernement sera en place.

Malte (PDE à échéance 2014; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des actions engagées; avis sur le programme de partenariat économique)

Il apparaît que Malte a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE.

Le projet de plan budgétaire présenté par Malte pour 2014 risque de ne pas respecter les règles du PSC. En particulier, les prévisions de la Commission font état d’un risque de non-conformité avec la recommandation formulée dans le cadre de la PDE pour 2014.

Le programme de partenariat économique représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

Pays-Bas (PDE à échéance 2014; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des actions engagées; avis sur le programme de partenariat économique)

Il apparaît que les Pays-Bas ont engagé une action suivie d’effets en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE.

Le projet de plan budgétaire néerlandais pour 2014 est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais il ne prévoit aucune marge.

Les mesures prévues pour 2014 sont en effet conformes aux prescriptions du Conseil, même si les prévisions d'automne 2013 de la Commission ne permettent pas d'escompter une correction du déficit excessif d'ici la fin de l'an prochain.

Le programme de partenariat économique soumis par les Pays-Bas représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à mettre leur budget en œuvre de manière rigoureuse.

Pologne (PDE à échéance 2014; rapport sur les actions engagées et nouvelle recommandation)

En 2013, la Pologne n'a pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil. La Pologne ne pourra pas tenir l’objectif de déficit des administrations publiques recommandé par le Conseil pour 2013; elle n’a pas non plus adopté toutes les mesures d’assainissement requises. L’objectif nominal devrait être respecté en 2014, mais cela est dû, dans une large mesure, à un transfert ponctuel d'actifs de fonds de retraite, ce qui n'offre pas la garantie d'une correction durable les années suivantes.

À la lumière de cette évaluation, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil sur l’action engagée (article 126, paragraphe 8, du TFUE) et recommande au Conseil d’accélérer la procédure en adressant à la Pologne une nouvelle recommandation visant la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard (article 126, paragraphe 7, du TFUE).

Slovaquie (PDE à échéance 2013; avis sur le projet de plan budgétaire)

Le projet de plan budgétaire slovaque est globalement conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. En effet, la Slovaquie devrait respecter la valeur de référence de 3 % du PIB, mais l'on peut s'interroger sur la pérennité de la correction du déficit excessif.

De plus, bien que la Slovaquie limite la croissance de ses dépenses conformément aux prescriptions, il y a lieu de s'attendre à un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d'un déficit public structurel de 0,5 % du PIB.

La Slovaquie a accompli des progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées dans le cadre du semestre européen.

Enfin, on ne peut considérer à ce stade que la Slovaquie peut bénéficier de la clause d'investissement, puisqu'elle fait toujours l'objet d'une procédure de déficit excessif.

La Commission invite les autorités à veiller à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit pleinement respecté dans le cadre du processus budgétaire national.

Slovénie (PDE à échéance 2015; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des actions engagées; avis sur le programme de partenariat économique)

Il apparaît que la Slovénie a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE.

Le projet de plan budgétaire slovène est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais il ne prévoit aucune marge.

La Slovénie devrait pouvoir accomplir l’effort budgétaire recommandé en 2014.

Le programme de partenariat économique représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à mettre le budget en œuvre de manière rigoureuse.

Espagne (PDE à échéance 2016; avis sur le projet de plan budgétaire; évaluation des actions engagées; avis sur le programme de partenariat économique)

Il apparaît que l'Espagne a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE.

Pour 2014, le projet de plan budgétaire risque de ne pas être conforme aux règles du PSC, dans la mesure où l’objectif de déficit nominal ne sera peut-être pas atteint et où l'on ne s'attend pas actuellement à ce que le solde structurel s'améliore conformément aux recommandations.

Le programme de partenariat économique confirme le programme et le calendrier de réformes (pour les réformes budgétaires et autres réformes structurelles) inclus dans le programme national de réforme et le programme de stabilité de 2013. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le PSC et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

Étapes suivantes

Les avis sur les projets de plans budgétaires seront présentés pour examen à l’Eurogroupe, qui se réunira le 22 novembre. La Commission présentera aussi chaque avis au Parlement de l’État membre concerné et/ou au Parlement européen si elle y est invitée.

Conformément au nouveau calendrier budgétaire commun instauré par le «two-pack», les budgets doivent être adoptés par les parlements nationaux au plus tard le 31 décembre de chaque année.

La Commission poursuit sa surveillance de l’évolution de la situation budgétaire de tous les États membres tout au long de l’année.

Elle soumettra au Conseil ECOFIN des recommandations au titre de la procédure de déficit excessif pour examen le 10 décembre.

Ce même Conseil ECOFIN examinera aussi les propositions de la Commission en vue d'avis du Conseil sur les programmes de partenariat économique.

Pour de plus amples informations:

MEMO/13/995

MEMO 13/457.

MEMO/13/463

Projets de plans budgétaires:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/budgetary_plans/index_en.htm

Aperçu des procédures engagées pour déficit excessif:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_fr.htm

Page ECFIN sur le pacte de stabilité et de croissance

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm.

Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2013/op151_en.htm

Spécifications relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de partenariat économique et des rapports sur l’émission de dette

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/130701_-_two_pack_coc_final_endorsed.pdf

Contacts :

Simon O'Connor (+32 2 296 73 59)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)


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