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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 novembre 2013

Philippe Maystadt, conseiller spécial du Commissaire Michel Barnier, présente ses recommandations afin de renforcer le rôle moteur de l'Union dans la normalisation comptable internationale

Les choix de politiques comptables revêtent des enjeux d'intérêt public tels que le lien avec les exigences prudentielles pour les banques ou les assurances, les règles applicables au système bancaire parallèle, l'impact sur l'investissement à long terme ou l'accès au financement des PME.

Conscient de ces enjeux, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a confié en mars 2013 à Philippe Maystadt la mission d’examiner les moyens de renforcer la contribution de l'Union européenne aux normes internationales d'information financière (IFRS) et d'améliorer la gouvernance des organes européens qui participent à leur élaboration (IP/13/242). Le rapport de M. Maystadt s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les normes comptables, prenant compte également des développements au niveau international dans ce domaine et la revue du Règlement sur l'application des IFRS, prévue pour la fin de l'année 2014.

M. Maystadt a organisé une série d'entretiens et de consultations avant d'élaborer son rapport, qu’il présentera aux Ministres des Finances lors du Conseil ECOFIN du 15 novembre 2013.

M. Barnier a déclaré à ce propos: «L’expérience des dernières années a montré que les normes comptables représentaient plus qu’une simple convention de langage. Elles peuvent avoir un impact sur la stabilité des marchés financiers en influençant le comportement des acteurs sur ces marchés. J’ai chargé M. Maystadt d’évaluer si le dispositif d’adoption des normes IFRS mis en place par l’Union européenne était efficace et permettait à l’UE de faire entendre pleinement sa voix. J’ai pris connaissance de son excellent rapport. J’ai prévu d’en discuter avec les Ministres des Finances de l’UE lors du Conseil ECOFIN du 15 novembre et très bientôt avec le parlement européen. J’attache une importance particulière à la mise en œuvre rapide des recommandations de M. Maystadt afin que nos entreprises et les utilisateurs de leurs états financiers aient la garantie, dès que possible, de bénéficier des meilleures normes comptables internationales. Ce travail permettra à l'UE de mieux s'organiser pour s'assurer que les besoins de ses marchés soient pleinement pris en compte dans le débat comptable international, excessivement focalisé ces dernières années sur l'objectif de convergence avec les normes comptables américaines (les US GAAP)."»

M. Maystadt a déclaré : « La crise financière a fait prendre conscience à un grand nombre d'acteurs économiques et de responsables politiques de l'impact potentiel des normes comptables sur les performances affichées des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. J’ai constaté que l’objectif d’un référentiel comptable international unique, à savoir les IFRS, était largement confirmé. Cependant, l'influence de l'Union européenne dans la normalisation comptable internationale est réduite parce qu'elle s'avance en ordre dispersé. Je recommande de créer une structure capable de mener une analyse stratégique de l’incidence économique des normes et de mieux coordonner les positions européennes en la matière ».

M. Maystadt propose d’agir sur trois leviers :

1) Il suggère de maintenir une procédure d’adoption « norme par norme », incluant la possibilité d’accepter ou de refuser une norme produite par l’IASB (International Accounting Standards Board). L’introduction de davantage de flexibilité (modifier ou adapter une norme) doit se faire de manière très encadrée (critères et conditions précis) afin de ne pas entraver l’objectif d’utiliser des normes globales.

M. Maystadt propose l’ajout de critères d’adoption au règlement sur l'application des IFRS (ne pas porter atteinte à la stabilité financière et ne pas entraver le développement économique de la zone). A défaut, la Commission pourrait clarifier l’interprétation du critère de contribution d’une norme à l’intérêt public.

2) M. Maystadt a envisagé trois options susceptibles de renforcer l’influence de l’Union européenne dans la normalisation comptable internationale :

(a) réorganiser l’EFRAG (le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe) actuel afin d’accroître sa légitimité et sa représentativité.

(b) transférer à l’ESMA (European Securities and Markets Authority) les tâches assumées par l’EFRAG.

(c) créer une agence de l’Union Européenne.

Pour diverses raisons explicitées dans le rapport, notamment de rapidité de mise en œuvre, il recommande l'option (a).

3) M. Maystadt propose enfin que l’ARC (Comité de réglementation comptable) renforce son dialogue avec l’EFRAG plus tôt dans le processus, afin d’influencer plus efficacement les activités de l’EFRAG et de l’IASB.

Contexte

Philippe Maystadt a occupé au sein du gouvernement belge les postes de ministre des Affaires économiques, de ministre des Finances et de vice-Premier ministre. Il a également été président de la Banque européenne d'investissement de 2000 à 2011.

Depuis le 1er janvier 2005, les normes internationales d'information financière (IFRS) (élaborées par l'International Accounting Standards Board) s'appliquent aux comptes consolidés des sociétés cotées dans l'UE. Le règlement sur l'application des IFRS a établi une procédure d'adoption sous la responsabilité de la Commission européenne avec la participation d'organisations consultatives, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) – une organisation indépendante fournissant des avis d'experts – et le Comité de réglementation comptable (ARC), composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne.

En 2012, un examen restreint de la gouvernance de l'EFRAG a été entamé afin d'évaluer l'efficacité avec laquelle les dispositifs en place permettaient d'assurer la coopération entre l'EFRAG et les organismes nationaux de normalisation comptable en Europe. Les discussions ont montré qu'un examen plus approfondi de la gouvernance de l'EFRAG était nécessaire.

Outre la mission confiée à M. Maystadt, la Commission prévoit d'évaluer le règlement sur l’application des IFRS. Cette évaluation s'appuiera sur les recommandations de M. Maystadt, qui seront complétées par des données factuelles sur la mise en œuvre jusqu'à ce jour des normes IFRS en Europe.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/governance/reform/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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