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Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition par Hutchison 3G UK de Telefónica Ireland

European Commission - IP/13/1048   06/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition par Hutchison 3G UK de Telefónica Ireland

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat de Telefónica Ireland par Hutchison 3G UK (H3G) est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Ces deux entreprises fournissent des services de téléphonie mobile en Irlande. La Commission craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile de détail ainsi que sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel en Irlande. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 24 mars 2014) pour arrêter une décision finale.

L’enquête préliminaire menée par la Commission a montré que le projet d’acquisition est de nature à réduire la concurrence de manière substantielle sur le marché de la téléphonie mobile de détail en Irlande, où Three Ireland, filiale de H3G, et Telefónica Ireland se font actuellement concurrence. L’opération aurait pour effet de fusionner deux des quatre réseaux de téléphonie mobile en Irlande et donnerait naissance à un acteur économique d'une taille similaire au plus grand opérateur actuel, Vodafone. La Commission craint que l’opération n'élimine une force concurrentielle importante et qu'elle ne modifie la motivation de l’entité issue de la concentration à exercer une forte pression concurrentielle sur les autres concurrents. Elle craint également que l’opération n'incite moins l’entité issue de la concentration à poursuivre l'accord de partage de réseau avec Eircom, ce qui pourrait entraver la capacité de cette dernière à livrer une concurrence efficace à l'issue de la concentration.

Par ailleurs, la Commission craint que l’opération n'entraîne une forte baisse du nombre d’opérateurs de réseaux mobiles (ORM) effectivement disposés à héberger des opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM). Les ORVM actuels et potentiels verraient leur choix de réseaux hôtes réduit et disposeraient donc d'un pouvoir de négociation plus faible pour obtenir de bonnes conditions d’accès de gros.

Enfin, il ressort de l’enquête préliminaire de la Commission que la réduction du nombre de concurrents à la suite de l’opération de concentration pourrait entraîner un affaiblissement de la pression concurrentielle en ce sens qu'elle accroît la probabilité d'une coordination du comportement concurrentiel des ORM et d'une augmentation durable de leurs prix, sachant qu'il peut y avoir une certaine transparence du marché au niveau du détail.

La Commission va à présent examiner de manière approfondie le projet d’acquisition afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées. Elle se penchera, en particulier, sur les questions suivantes: le degré de concurrence entre les parties, les incitations du marché qui s'offriront à l’entité issue de la concentration après l'opération, la réaction des concurrents et les éventuels effets positifs sur les consommateurs du déploiement de la prochaine génération de réseaux mobiles.

L’opération a été notifiée à la Commission le 1er octobre 2013.

Contexte

Three Ireland et Telefónica Ireland sont tous deux des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile et fournissent des services de télécommunication mobile aux consommateurs finals en Irlande, ainsi que sur les marchés connexes tels que le marché de gros de l'accès au réseau et du départ d'appel. Telefónica Ireland est une filiale de Telefónica. En Irlande, seuls deux autres ORM sont présents sur ces marchés, à savoir Vodafone et Eircom. Outre les quatre ORM, on compte quatre ORMV sur le marché, dont le plus important est Tesco Mobile Ireland, une entreprise commune entre la chaîne de supermarchés de détail Tesco et O2 Ireland.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Deux autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première concerne le projet de rachat de l'entreprise allemande Cemex West par son concurrent suisse Holcim (voir IP/13/986). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 10 mars 2014. Dans la deuxième enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de création d’une entreprise commune entre les entreprises chimiques INEOS et Solvay (IP/13/1040). Le délai pour cette enquête est le 21 mars 2014.

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre des aides d'État sous le numéro M.6992.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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