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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les 200 millions d'euros d’aide à la restructuration destinés à la compagnie aérienne polonaise LOT

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide à la restructuration d'un montant de 804 millions de zlotys (PLN, environ 200 millions d’euros) en faveur de la compagnie publique en difficulté LOT est conforme aux règles en matière d’aides d’État. La Commission examinera notamment si l’aide prévue permettra à LOT de devenir viable sans le maintien d’un financement public et si la compagnie offre une compensation appropriée pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l’aide d’État. La Commission vérifiera également si LOT contribue suffisamment aux coûts de restructuration. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

LOT est en difficulté depuis plusieurs années. En mai 2013, la Commission a approuvé temporairement un prêt de sauvetage de 100 millions d’euros à condition que la Pologne notifie un plan de restructuration permettant d’assurer la viabilité à long terme de l’entreprise (voir IP/13/431).

Le 20 juin 2013, la Pologne a notifié à la Commission une augmentation de capital de 200 millions d’euros destinée à aider LOT, en manque de liquidités, à financer sa restructuration. Le plan de restructuration sous-jacent s’étale sur une période de deux ans et demi et a pour but de rétablir la viabilité d’ici 2015.

La Commission nourrit des doutes sur la conformité du plan de restructuration de LOT avec les lignes directrices de l’UE de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172). En particulier, la Commission s’inquiète de ce que les prévisions concernant la viabilité à long terme ne sont peut-être pas réalistes et que la réduction de capacité proposée sera peut-être insuffisante pour compenser les distorsions de concurrence. La Commission s’interroge également sur le caractère suffisant de la contribution de LOT aux coûts de restructuration.

Enfin, la Commission examinera si LOT peut bénéficier d'une aide à la restructuration compte tenu des aides éventuelles que la compagnie aurait déjà perçues des aéroports publics polonais lorsqu'elle a déjà connu des difficultés. Conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les entreprises en difficulté ne peuvent en effet bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration qu’une seule fois en dix ans. Il s’agit d’éviter de maintenir en activité des entreprises en difficulté par un financement public continu.

Contexte

LOT est la compagnie aérienne nationale polonaise. Elle emploie quelque 1 800 personnes et possède une flotte de 45 avions. La compagnie a fait état de pertes pour chaque exercice depuis 2008 et rencontre de plus en plus de problèmes de trésorerie, puisque les sources de financement utilisées jusqu’ici (comme la vente de filiales) sont épuisées. Sa situation financière était au pire en décembre 2012, lorsque la compagnie a été contrainte de demander une aide d’État pour éviter la faillite.

La Commission a ouvert récemment d’autres enquêtes sur des aides publiques en faveur de transporteurs aériens nationaux, à savoir airBaltic (voir IP/12/1245), Adria Airways (voir IP/12/1246) Estonian Air (voir IP/13/133) et SAS (voir IP/13/567). En novembre 2012, la Commission est parvenue à la conclusion que la vente de trois des filiales de LOT à des entités publiques était exempte d’aides d’État (voir IP/12/1243).

En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions. Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, sinon, auraient quitté le marché. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Ce plan doit veiller à ce que la viabilité à long terme d’une entreprise soit rétablie sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36874 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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