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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Aides d’État: la Commission enjoint à l’Allemagne de récupérer des aides d’État illégales auprès du transformateur de bois allemand HoKaWe

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’un accord-cadre pour la fourniture de bois, conclu entre le Land de Brandebourg et HoKaWe Eberswalde GmbH («HoKaWe»), n’était pas conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d’État. Plus spécifiquement, les révisions des prix prévues dans l’accord ont conféré à HoKaWe un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents. L’entreprise doit donc rembourser un montant de 2,4 millions euros, majoré des intérêts.

Le 1er juin 2006, un accord conclu entre le Land de Brandebourg et HoKaWe pour la fourniture de bois est entré en vigueur. Les parties ont fixé de commun accord un prix de référence initial et une clause de révision des prix alignée sur l’indice allemand du bois industriel. Le risque de fluctuations des prix devait être réparti équitablement entre les parties. En outre, l’accord comportait une formule de révision des prix.

L’enquête de la Commission a montré que le prix de référence initial et la clause de révision des prix étaient conformes au marché. En effet, ces deux éléments reposaient sur des considérations raisonnables et si des négociations avaient eu lieu entre les parties et un opérateur privé, elles auraient pu déboucher sur un accord aux mêmes conditions ou à des conditions comparables.

Néanmoins, en réalité, les prix n’ont pas été révisés conformément à cette clause, mais bien sur la base de la formule de révision des prix, qui était erronée et ne reflétait pas les intentions des parties telles que décrites dans la clause de révision des prix. Il en a résulté une diminution significative des prix d’achat pour HoKaWe et une répartition inégale du risque de fluctuations des prix, en violation de la clause de révision des prix.

Réagissant à des avis juridiques internes de 2010, qui faisaient état de la possibilité que l'application de la formule puisse engendrer des problèmes en matière d'aides d'État, le Land de Brandebourg a négocié une modification de l’accord. Entrée en vigueur le 30 juin 2011, cette modification a entraîné la suppression de la formule, ce qui a permis de rétablir les intentions réelles des parties. Ainsi, toutes les révisions de prix ont été effectuées conformément à la clause applicable.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1er juin 2006 jusqu'à sa modification le 30 juin 2011, les révisions annuelles des prix n'ont pas été effectuées à des conditions conformes au marché et ont conduit à une baisse significative des prix d'achat du bois pour HoKaWe. En conséquence, HoKaWe a bénéficié d’un avantage économique correspondant à la différence entre le prix effectivement payé et le prix conforme au marché qui aurait résulté de l’application de la clause de révision des prix. La Commission a donc enjoint à l’Allemagne de récupérer cet avantage, qui s'élevait à un montant de 2,4 millions euros, majoré des intérêts.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34721 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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