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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet des exonérations fiscales accordées à certains services d’affrètement maritime en France

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. Elle analysera en particulier l’inclusion de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE dans le champ d’application d’un régime fiscal favorable fondé sur la taxation du tonnage de la flotte. L’expression «affrètement à temps» désigne des services de transport fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

En mai 2003, la Commission a autorisé le régime français de taxation au tonnage (affaire SA.14551). Pour les compagnies maritimes qui optent pour cette taxation alternative, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est calculée à partir du tonnage de la flotte plutôt que sur les bénéfices réels de la compagnie. Ce régime limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d’un État membre de l’UE. Il était conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 applicables alors, qui visent à renforcer la compétitivité des compagnies maritimes confrontées à la concurrence d’entreprises non établies dans l’UE et à stimuler l’emploi dans le secteur.

Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission. Celle-ci n’a eu connaissance de cette modification que grâce à son récent suivi de la mise en œuvre des régimes d’aides d’État autorisés.

À ce stade, la Commission considère que des limites spécifiques concernant l’admissibilité des navires affrétés à temps qui ne battent pas le pavillon d’un État membre devraient être maintenues. Ni les orientations de 1997 ni celles de 2004 ne contiennent de dispositions explicites concernant l’affrètement à temps. Cependant, compte tenu des objectifs de ces orientations et de sa pratique décisionnelle précédente, la Commission considère qu’ un tel traitement fiscal favorable pour les navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE devrait être limité.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.14551 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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