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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 novembre 2013

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la création d’une entreprise commune entre INEOS et Solvay dans le secteur du PVC

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de fusion, dans une entreprise commune nouvellement créée, des entreprises européennes d’INEOS (Suisse) et de Solvay (Belgique) actives dans le domaine des chlorures de vinyle était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. INEOS est une société spécialisée dans la fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques à usages spéciaux et de produits pétroliers. Solvay est une société exerçant des activités dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques. L’enquête préliminaire de la Commission a révélé des problèmes de concurrence au niveau des marchés du polychlorure de vinyle en suspension («S-PVC») ainsi que de l’hypochlorite de sodium («eau de Javel»), sur lesquels les deux sociétés occupent une position clé. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 21 mars 2014) pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération réduirait ou non le jeu d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L’opération envisagée éliminerait un concurrent essentiel sur les marchés du PVC et des produits de l'eau de javel. La Commission doit veiller à ce que la concurrence soit maintenue sur ces deux marchés et à ce qu'aucun préjudice ne soit causé, à terme, aux consommateurs européens.»

Le S-PVC est un type de résine largement utilisée dans la fabrication de conduites, d'accessoires moulés et de châssis de portes et fenêtres. Le marché du S-PVC dans l’EEE avoisine les 3,2 milliards €. L'eau de Javel est principalement utilisée pour le traitement de l’eau, la désinfection et le blanchiment du linge.

L’enquête initiale de la Commission a montré que l’opération proposée associerait les deux principaux fournisseurs de S-PVC dans l’EEE et le nord-ouest de l'Europe, ainsi que d’eau de Javel dans le Benelux. À ce stade de l’enquête, la Commission craint que les autres concurrents présents sur ces deux marchés ne soient pas en mesure d’exercer une pression concurrentielle suffisante sur le comportement de l’entité issue de la concentration. La disparition de la pression concurrentielle qu’exercent actuellement INEOS et Solvay l’une sur l’autre peut entrainer une limitation du choix pour les clients ainsi qu'une augmentation potentielle des prix des produits en cause.

Les parties ont proposé des engagements afin de dissiper les craintes de la Commission concernant la concurrence. La Commission a néanmoins considéré que ces engagements n'apportaient pas une solution suffisamment bien définie pour atténuer ses craintes. Elle doit à présent examiner de manière approfondie les effets de l'opération afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment ou non.

L’opération a été notifiée à la Commission le 16 septembre 2013.

Informations sur les entreprises et les produits

INEOS est la société mère d'un groupe d’entreprises spécialisées dans la fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques à usages spéciaux et de produits pétroliers. Sa filiale, INEOS ChlorVinyls, est un fabricant européen de chlorures alcalins et un fournisseur de polychlorure de vinyle («PVC»)/produit des chlorures alcalins et fournit du polychlorure de vinyle («PVC») à l'échelle européenne?.

Solvay est la société mère d'un groupe d'entreprises exerçant des activités internationales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques. Sa filiale, SolVin, est un fournisseur européen de résines de PVC.

L’entreprise commune sera contrôlée conjointement par les deux sociétés mères. D'après l’accord entre INEOS et Solvay, l’entreprise commune passera, six ans au plus tard après sa création, sous le contrôle exclusif de INEOS.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Elle autorise la grande majorité des concentrations au terme d'un examen d'un mois, mais en cas de craintes liées à la concurrence, elle est tenue d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final.

Une autre enquête de phase II est actuellement en cours concernant le projet d’acquisition de l’entreprise allemande Cemex West par sa rivale suisse Holcim (voir IP/13/986). Le délai pour l'adoption de la décision par la Commission est en l'espèce le 10 mars 2014.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6905.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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