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Action pour le climat: la Commission propose de ratifier la deuxième phase du protocole de Kyoto

European Commission - IP/13/1035   06/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Action pour le climat: la Commission propose de ratifier la deuxième phase du protocole de Kyoto

La Commission européenne a proposé aujourd’hui la législation nécessaire à l’Union européenne pour ratifier officiellement la deuxième période d’engagement (2013-2020) du protocole de Kyoto sur les changements climatiques. L’Union, les États membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la deuxième période leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 ou d'une autre année de référence qu'ils ont choisie. Cet engagement de réduction est conforme au paquet législatif «Climat et énergie» adopté en 2009 et rend compte des mesures de réduction prises dans ce cadre au niveau de l’Union et des États membres.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l’action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La ratification de la deuxième phase du protocole de Kyoto souligne la détermination de l'Union à fonder l'action internationale en matière de changement climatique sur une approche juridiquement contraignante et basée sur le respect de règles. Notre volonté de mettre en œuvre nos engagements est attestée par le fait que depuis le début de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, en janvier de cette année, l'Union met déjà en œuvre les objectifs et les règles qui y sont fixés. En ratifiant officiellement la deuxième phase, l’Europe contribuera à ce que celleci entre en vigueur au niveau international dans les meilleurs délais. Je suis convaincue que le Parlement européen, le Conseil, les États membres et l’Islande mèneront à bien leurs procédures de ratification respectives aussi rapidement que possible.»

La Commission a présenté ce jour deux propositions législatives: la première est une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui instaure la deuxième période d'engagement, la seconde est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les aspects techniques de la mise en œuvre de la deuxième période.

Décision de ratification

La décision de ratification permet à l’Union, en tant que partie au protocole de Kyoto, de ratifier l’amendement de Doha. Elle expose également les modalités selon lesquelles l’Union, ses États membres et l’Islande rempliront conjointement l’engagement de réduire de 20 % leurs émissions.

La décision de ratification ne modifie en rien les objectifs nationaux fixés dans le paquet «Climat et énergie», ni le «plafond» d'émissions du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l'UE), qui sera en 2020 inférieur de 21 % aux niveaux de 2005.

Aspects techniques liés à la mise en œuvre

Le règlement proposé sur les aspects techniques de la mise en œuvre fournit la base nécessaire pour l'adoption d'actes juridiques relatifs à un certain nombre d'aspects techniques liés à la mise en œuvre par l'Union et les États membres de la deuxième période d'engagement.

Prochaines étapes

Les deux propositions sont à présent transmises au Parlement européen et au Conseil. Parallèlement à la ratification par l’Union européenne, les États membres et l’Islande devront mener à bien leurs processus de ratification au niveau national.

La Commission souhaiterait que l'Union, les États membres et l'Islande aient achevé leurs ratifications d'ici février 2015. Ceux-ci déposeront ensuite simultanément leurs instruments d’acceptation respectifs à l’ONU, de manière que l’amendement de Doha puisse entrer en vigueur à la même date pour tous.

Au niveau international, l'amendement de Doha entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les trois quarts des parties au protocole (c'est-à-dire par 144 parties sur les 192). L’Union européenne est partie de plein droit au protocole, de même que tous les États membres et l’Islande.

Contexte

L'amendement au protocole de Kyoto, qui instaure la deuxième période d’engagement, a été approuvé lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en décembre 2012. L’Union et les États membres ont convenu de participer à la deuxième période d’engagement dans le cadre d’un ensemble plus vaste d’accords conclus au niveau international. Ces accords sont notamment les suivants:

engagements volontaires pris par plus de quatre-vingts pays, dont les États-Unis, la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud et le Brésil, de limiter leurs émissions d’ici 2020. Du fait de ces engagements, auxquels s'ajoutent les objectifs officiels fixés aux 38 parties participant à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, 80 % des émissions mondiales sont ainsi couvertes par des objectifs ou engagements jusqu’en 2020;

consensus au niveau international autour de l'adoption d'un nouvel accord mondial sur le climat applicable à toutes les parties d’ici 2015 et de sa mise en œuvre à partir de 2020.

Informations supplémentaires

MEMO/13/956: Questions et réponses concernant la ratification par l'Union européenne de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

Contacts :

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Mirna Bratož (+32 2 298 72 78)


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