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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 novembre 2013

Communiqué de presse conjoint Commissaire Barnier/ M. Kris Peeters, Ministre-Président du gouvernement de la Région flamande dans le contexte du projet Oosterweel (parachèvement du périphérique d’Anvers)

Le Commissaire Barnier et le Ministre-Président de la Région flamande, M. Kris Peeters, se sont rencontrés aujourd’hui 4 novembre 2013 à Bruxelles. Cette réunion visait à discuter des questions relatives au droit européen de la commande publique soulevées dans le contexte du projet Oosterweel qui vise à boucler le périphérique d’Anvers et plus spécifiquement:

  • la demande de l'Autorité flamande au sujet de l'intention d'attribuer une concession, sans consultation du marché, à la SA Tunnel Liefkenshoek en vue de la réalisation et de l'exploitation par la SA Tunnel Liefkenshoek d'une nouvelle liaison de l'Escaut à Anvers;

  • et la notification suspendue par l'Autorité flamande à la direction générale européenne des Aides d'Etat de l'intention de poursuivre les négociations, pour ce qui est de la partie 'tunnel de l'Escaut', avec le consortium Noriant, sorti comme soumissionnaire préférentiel de la procédure du marché.

Sur le premier volet, le Commissaire Barnier a indiqué au Ministre-Président Peeters que, sur base des informations transmises par les autorités flamandes, les circonstances dans lesquelles et la manière dont les autorités flamandes envisagent d’attribuer directement à la société Tunnel Liefkenshoek (TLH) un contrat de concession de travaux relatif au financement, à la réalisation, à la gestion et à l’exploitation des ouvrages de ce projet, ne devraient pas soulever de problème de conformité au droit européen de la commande publique.

Les autorités flamandes ont sollicité les services de la Commission pour examiner la conformité au droit européen des conditions dans lesquelles elles envisagent d’attribuer directement cette concession à la société TLH. Après examen des informations transmises par les autorités flamandes et réponses aux clarifications demandées par les services de la Commission, il est apparu que le contexte juridique et institutionnel dans lequel cette attribution devrait intervenir ne devrait pas soulever de problème de conformité au droit européen de la commande publique.

Par ailleurs, sur le deuxième volet, à la demande des autorités flamandes, le Commissaire et le Ministre-Président ont convenu que les services de la Commission ne se prononceraient pas sur l’attribution du marché public des travaux ayant pour objet les raccordements à réaliser sur la rive gauche de l’Escaut et la construction du tunnel sous ce même fleuve, en attendant notamment l’approbation des résultats de l’étude sur l’impact environnemental du projet lancée par les autorités flamandes et dont l’approbation des résultats sont attendus en janvier 2014. Ce plan MER – une étude d’impact environnementale - est toujours en cours, ce qui rend techniquement impossible le démarrage immédiat des travaux.

Les autorités flamandes avaient adressé une notification à ce sujet aux services concurrence de la Commission dans le contexte des aides d’Etat. Ces services ont demandé un avis des services de la Commission du marché intérieur. A la demande des autorités flamandes, cette notification est encore suspendue afin de permettre la clarification des aspects relatifs au droit des marchés publics.

La liaison Oosterweel demeure pour la Commission européenne comme pour le Gouvernement flamand un facteur essentiel d'une mobilité inter-européenne fluide, tant pour le transport de marchandises que pour la mobilité des personnes. L'augmentation à court terme de la capacité à traverser l'Escaut est donc d'un intérêt commun. Ceci est mis en exergue par la reprise de la liaison au réseau européen RTE-T.

A l'issue de la réunion, le Commissaire Barnier a dit: « Nous avons franchi une étape importante dans ce dossier aujourd'hui. Sur la base des informations reçues par mes services, j'ai pu confirmer au Ministre Président que l'attribution directe de la concession semblait être conforme au droit européen. Les discussions se poursuivront maintenant au niveau technique sur l'autre volet de ce dossier, c'est à dire l'attribution du marché public des travaux pour lequel la Commission a besoin d'informations stables sur les intentions flamandes avant de pouvoir se prononcer définitivement. »

Le Ministre-Président Kris Peeters a dit: «« Nous sommes satisfaits d'avoir assuré la conformité au droit de l'UE de l’attribution directe de la concession à la société Tunnel Liefkenshoek. C’est une étape importante pour augmenter la capacité de passage de l’Escaut, améliorer la sécurité routière sur la ceinture actuelle et résoudre plus rapidement le problème des embouteillages à Anvers. On espère qu’avec les résultats du plan-MER il sera possible de franchir une nouvelle étape importante dans la préparation de ces travaux nécessaires et urgents pour l’économie flamande et Européenne et pour la mobilité à Anvers. »

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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