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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 5 novembre 2013

Le rapport de la Cour des comptes indique que la gestion du budget de l'Union est sur la bonne voie

La Commission européenne a accueilli aujourd'hui favorablement le dernier rapport de la Cour des comptes sur la gestion du budget de l'Union. Le rapport confirme que la période de programmation actuelle affiche une amélioration considérable par rapport à la précédente et que le taux global d'erreur a sensiblement diminué au cours de ces dix dernières années.

Depuis 2007, les comptes de l'Union ont constamment reçu un certificat de bonne santé, et le niveau d'erreur dans les dépenses de l'Union a sensiblement baissé par rapport aux années antérieures à cette date. Cette situation s'explique par un remaniement en profondeur des pratiques comptables, par des règles plus strictes concernant les dépenses de l'Union, par une surveillance plus étroite et par des mesures de contrôles renforcées.

En 2012, la Commission a procédé à des corrections ou des recouvrements pour un montant de 4,4 milliards € dans le cadre du processus de correction pluriannuel. Les mesures correctives de ce type sont essentielles étant donné que, selon la Cour, les États membres ne font pas encore suffisamment d'efforts pour protéger les 80 % des fonds de l'Union qu'ils gèrent.

Qui plus est, le type d'erreurs recensées dans le rapport présenté aujourd'hui continuera de diminuer grâce aux nouvelles mesures qui seront introduites dans la nouvelle génération de programmes de l'Union pour la période 2014-2020. La Commission insiste pour que l'accent soit davantage mis sur la qualité des dépenses et pour que chaque acteur de la chaîne assume toutes ses responsabilités en matière de contrôle des fonds de l'Union. Des mesures correctives plus strictes seront prises, un nouveau système fondé sur des objectifs de performance sera mis en place et les règles applicables aux bénéficiaires seront grandement simplifiées. Ces mesures devraient se traduire par une nouvelle diminution du taux d'erreur, voire une meilleure utilisation du budget de l'Union au bénéfice de ses citoyens.

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de l'audit, a déclaré à ce propos: «Les progrès réalisés en matière de protection du budget de l'Union au cours des dernières années témoignent de ce qui peut être accompli lorsque détermination et engagement sont exprimés dans le cadre d'une stratégie claire. Même si une légère variation du taux d'erreur est constatée d'une année à l'autre, on enregistre globalement une nette amélioration de la gestion des fonds de l'Union. Une étape supplémentaire doit à présent être franchie. L'accent doit être mis sur ce qui est vraiment important pour nos citoyens, à savoir la rentabilité des dépenses et l'utilisation judicieuse des fonds. Nous avons créé le cadre approprié pour y parvenir au cours des sept prochaines années – et il s'agit maintenant d'obtenir des résultats.»

Correction et protection

Les mesures permettant de procéder à des corrections et au recouvrement des fonds utilisés à mauvais escient constituent l'un des principaux garde-fous mis en place pour protéger le budget de l'Union, parallèlement aux nombreuses mesures préventives. Ces dernières années, la Commission a considérablement intensifié l'utilisation du «bâton» lorsqu'elle émet des doutes quant à la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés. Pour le seul domaine agricole, la Commission récupère chaque année 1 milliard € environ auprès des États membres en raison du non-respect des règles de l'Union ou d'insuffisances constatées dans les contrôles. De plus, au cours de 2012, la Commission a temporairement bloqué des fonds structurels dans chacun des États membres jusqu'à ce que les diverses réserves soient levées.

Au cours de la période budgétaire de sept ans, des mesures correctives ont protégé l'argent des contribuables de l'Union et contraint les États membres à améliorer leurs systèmes de contrôle dans le domaine de la gestion des fonds de l'Union. Pour la période 2014-2020, ces mesures correctives seront encore renforcées et étendues. Par exemple, la possibilité de suspendre les paiements, en cas de faute grave de gestion, sera étendue pour couvrir les fonds agricoles.

Rôle des États membres

Il est primordial de demander des comptes aux États membres sur la manière dont ils gèrent les fonds de l'Union car, cette année encore, les auditeurs se sont montrés très critiques à l'égard des États membres, qui gèrent 80 % des fonds de l'Union. Il ressort notamment du rapport de la Cour que 56 % des erreurs liées à la politique de cohésion «auraient pu et auraient dû» être constatées par les États membres, même avant qu'une demande de fonds ait été présentée à la Commission.

La Commission européenne a proposé des mesures essentielles pour améliorer davantage la gestion des fonds de l'Union. Elles ne pourront toutefois porter leurs fruits que si les États membres intensifient leurs efforts eux aussi. En conséquence, le nouveau règlement financier porte essentiellement sur des mesures visant à encourager les autorités nationales à améliorer leur système de gestion et de contrôle et à assumer pleinement leur responsabilité vis-à-vis du budget de l'Union. À compter de l'année prochaine notamment, si les États membres ne remédient pas aux irrégularités dans les délais prescrits, ils risquent de perdre définitivement les fonds de l'Union destinés aux programmes.

Parallèlement, la Commission s'est concentrée sur des mesures visant à réduire les erreurs dans les dépenses de l'Union en facilitant le respect des règles. Par exemple, la simplification a été inscrite au cœur du programme pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», car des règles simplifiées sont plus faciles à respecter pour les bénéficiaires et plus aisées à contrôler pour les autorités. C'est au moyen de ses audits que la Commission a pu déterminer certaines causes profondes des erreurs, permettant ainsi aux États membres de modifier leurs programmes en conséquence. On peut citer également les améliorations apportées aux programmes de développement rural au Portugal, en Espagne, en Bulgarie et en Italie. De plus, le soutien aux activités de conseil et de formation au niveau local sera renforcé au cours de la prochaine période financière afin d'assurer une meilleure gestion des fonds de l'Union tant par les bénéficiaires que par les autorités nationales. Un des moyens pour y parvenir est d'avoir recours au centre de compétence des fonds structurels de l'Union récemment mis en place au sein de la direction générale de la politique régionale et urbaine, qui apporte un soutien aux activités de formation et de conseil des autorités nationales et régionales.

Contexte

La notion d'erreur ne vise pas des fonds octroyés par l'Union qui auraient été perdus ou gaspillés ou qui auraient fait l'objet de fraude. En effet, la fraude ne concerne que 0,2 % du budget total de l'Union et des instruments fiables sont en place pour révéler les cas de fraude et garantir la restitution des fonds. Lorsque la Cour des comptes évoque un taux d'erreur, elle entend que des fonds n'auraient pas dû être versés en raison de ce que l'on qualifie parfois d'erreurs non intentionnelles. Lorsque des erreurs se produisent, des mécanismes solides sont en place pour les déceler et les corriger.

Pour 2012, la CCE fixe le taux global d'erreur à 4,8 %, soit à un niveau supérieur à celui de l'année dernière. Toutefois, la Cour elle-même reconnaît que cette situation s'explique en partie par une actualisation de son approche d'échantillonnage. Le taux d'erreur pour la politique de cohésion et les domaines de l'énergie et des transports est conforme aux taux majorés depuis 2009, ce qui confirme que le système fonctionne mieux au cours de la période actuelle. Dans le domaine de l'agriculture, le taux d'erreur des dépenses directes est de 3,8 % alors qu'il était de 2,9 % en 2011. Cette augmentation est due presque exclusivement aux problèmes particuliers rencontrés dans trois États membres, que la Commission s'efforce déjà de résoudre. Le développement rural est l'un des domaines où le taux d'erreur reste le plus élevé (7,9 %), même si ce dernier est stable par rapport à l'année précédente. En collaboration avec les États membres, la Commission a déjà pris des mesures pour remédier à cette situation, mais il faut du temps pour que ces mesures produisent leurs effets, comme le reconnaît elle-même la Cour des comptes européenne.

En septembre 2013, la Commission a publié une communication exposant en détail l'ensemble des mesures prises pour protéger le budget de l'Union, notamment à la suite de la décharge du budget 2011. Cette initiative montre le rôle actif de la Commission et son engagement ferme à veiller à la protection du budget de l'Union.

Étapes suivantes

Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil transmettra au Parlement européen une recommandation relative à la décision de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union. Sur la base de cette recommandation, le Parlement européen se prononcera en mai 2014 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2012.

Pour plus d’informations, voir le MEMO/13/947.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)


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