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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 novembre 2013

Commission européenne: des orientations pour l'intervention publique dans le secteur de l’électricité

Le marché intérieur de l'énergie de l’UE est essentiel tant pour garantir un approvisionnement énergétique fiable à des prix abordables que pour lutter contre le changement climatique. Dans certains cas bien particuliers, une intervention publique pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs de politique générale — elle doit toutefois être équilibrée et tenir compte des coûts et des distorsions qu’elle peut créer sur le marché. La Commission européenne a présenté aujourd’hui une communication qui fournit aux États membres des orientations sur la manière dont ils peuvent tirer le meilleur parti des interventions publiques, adapter les mesures d'intervention existantes ‑ notamment les régimes de subvention en faveur des énergies renouvelables ‑ et concevoir de nouvelles mesures d'intervention. Cela concerne les capacités de réserve pour les énergies renouvelables, principalement l’énergie produite à partir de combustibles fossiles, lorsqu’il n’y a pas de soleil ni de vent.

Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «L’objectif ultime du marché est de garantir à nos citoyens et à nos entreprises un approvisionnement énergétique fiable et d'un coût abordable. L’intervention publique doit soutenir la réalisation de ces objectifs. Elle doit présenter un bon rapport coût-efficacité et être adaptée à l’évolution des circonstances.»

Si les interventions publiques ne sont pas bien étudiées, elles peuvent perturber gravement le fonctionnement du marché et entraîner une augmentation des prix de l’énergie tant pour les ménages que pour les entreprises. La communication vise donc à fournir aux États membres les informations, les orientations et les meilleures pratiques en cours nécessaires pour leur permettre d'opérer les bons choix en ce qui concerne leurs régimes nationaux.

Régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables

Les énergies renouvelables — tant l'énergie éolienne que l'énergie solaire — ont longtemps constitué une nouvelle technologie nécessitant une intervention publique pour se développer. Compte tenu des progrès technologiques, de la baisse des coûts des investissements à réaliser dans la production de panneaux solaires et de l'augmentation de la production, de nombreux États membres ont engagé une réforme de leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables.

Les principes suivants se sont révélé efficaces dans l’UE et pourraient être utilisés par les États membres qui prévoient de réformer leurs régimes.

Le concours financier doit être limité à ce qui est nécessaire et doit contribuer à rendre les sources d’énergie renouvelables compétitives.

Les régimes d’aide doivent être souples et doivent répondre à la baisse des coûts de production. À mesure qu'elles gagnent en maturité, les technologies doivent être progressivement exposées aux prix du marché et, en définitive, le soutien devra être totalement supprimé. Dans la pratique, cela implique de supprimer progressivement les tarifs de rachat au profit de primes de rachat et d'autres instruments de soutien qui encouragent les producteurs à s'adapter à l'évolution dumarché.

Les gouvernements doivent éviter des modifications non annoncées ou rétroactives de leurs régimes. La confiance légitime des investisseurs quant à la rentabilité des investissements existants doit être respectée.

Les États membres doivent mieux coordonner leurs stratégies en matière d'énergies renouvelables afin de limiter les coûts pour les consommateurs en ce qui concerne les prix et la fiscalité de l’énergie.

Capacités de réserve pour les énergies renouvelables

Même lorsque le soleil ne brille pas et que le vent ne souffle pas, de l’électricité doit être produite en quantités suffisantes pour fournir de l'énergie aux consommateurs et maintenir le réseau électrique stable. Avec l’augmentation de la production d’énergies renouvelables, cela devient difficile. C’est pourquoi, dans plusieurs États membres, des discussions sont menées sur les possibilités d’organiser et de financer des capacités de réserve, par exemple des centrales électriques au charbon ou au gaz suffisamment flexibles pour pouvoir être mises en service et arrêtéesen fonction des besoins.

La communication fournit des orientations sur la manière dont ces capacités de réserve peuvent être conçues à moindre coût et tirer pleinement parti dumarché européen:

Avant de décider des mécanismes portant sur les capacités, les gouvernements devraient, dans un premier temps, analyser les causes de l'inadéquation de la production.

Dans un deuxième temps, ils devraient éliminer les distorsions qui risquent d'empêcher le marché de fournir les incitations appropriées à l’investissement dans les capacités de production. Elles peuvent être causées par des prix réglementés ou des subventions élevées en faveur des énergies renouvelables.

Les gouvernements devraient également veiller à ce que les producteurs d’électricité d'origine renouvelable réagissent aux signaux du marché et encouragent la flexibilité du côté de la demande, par exemple en promouvant des tarifs différents pour les consommateurs afin de les inciter à utiliser l’électricité en dehors des périodes de pointe.

Un mécanisme portant sur les capacités de réserve ne doit pas être axé sur le seul marché national, mais doit être conçu dans la perspective européenne.

Suivi

Bien que la communication publiée aujourd’hui ne soit pas un acte juridiquement contraignant, elle définit les grands principes que la Commission appliquera dans le cadre de l'évaluation des interventions publiques relatives aux régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables, des mécanismes portant sur les capacités ou des mesures d'adaptation de la demande des consommateurs. Ces principes concernent donc la mise en œuvre des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État ou de la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie. La Commission envisagera également de proposer des instruments juridiques visant à garantir que ces principes seront pleinement mis en œuvre.

Contexte

L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie. D’ici à 2020, il nous faudra réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE et augmenter de 20 % l’efficacité énergétique. Les États membres ont progressé dans la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables, y compris au moyen d'interventions publiques. Sur la base des différents instruments utilisés dans les États membres, la Commission a pu recenser les meilleures pratiques, qui pourront servir dans le cadre d'une réforme éventuelle des régimes de subvention nationaux en matière d’énergies renouvelables. Au vu de l'aide accordée aux énergies renouvelables et de l'augmentation de la production de celles-ci, la question s'est posée de savoir si les capacités de réserve nécessitent également des aides publiques, et dans quelle mesure.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/internal_market_en.htm

Mémo sur la communication intitulée «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique» MEMO/13/948

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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