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La Commission publie des orientations pratiques pour les entreprises sur les nouvelles règles de TVA

European Commission - IP/13/1004   29/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 octobre 2013

La Commission publie des orientations pratiques pour les entreprises sur les nouvelles règles de TVA

La Commission a publié aujourd’hui des orientations pratiques destinées à préparer les entreprises aux nouvelles règles de TVA pour le secteur des télécommunications et des services électroniques, qui entreront en vigueur en 2015. L’objectif est d’aider les entreprises à être fin prêtes pour le passage aux nouvelles règles, en vertu desquelles la TVA sera perçue là où le client, et non plus le vendeur, est établi. Un guichet unique permettra aux entreprises offrant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services électroniques d'accomplir l'ensemble de leurs obligations en matière de TVA dans tous les États membres à partir de leur pays d’immatriculation. Cette évolution est conforme à l’objectif de la Commission de réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les entreprises transfrontières sur le marché unique. Les orientations publiées aujourd'hui concernent essentiellement les informations qui seront nécessaires pour l'immatriculation et la comptabilisation de la TVA, les formats auxquels elles devront être fournies, les délais de transmission et les modalités pratiques pour le paiement. Grâce à ces informations, les entreprises seront en mesure de préparer correctement leurs procédures et de configurer leurs outils informatiques pour recueillir les informations qu’elles devront présenter à partir de février 2015. Des orientations complémentaires seront publiées l’année prochaine au sujet des nouvelles règles régissant le lieu de livraison/prestation.

Liens utiles

Orientations:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/telecom/one-stop-shop-guidelines_en.pdf

Pour en savoir plus sur les changements des règles de TVA intervenant en 2015 et le guichet unique:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/e-commerce/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_fr.htm

Page d'accueil du site web d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez le commissaire Algirdas Šemeta sur Twitter

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)


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