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La Commission européenne demande au régulateur espagnol de revoir sa proposition de tarifs de gros d’accès à haut débit

European Commission - IP/13/1001   28/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 octobre 2013

La Commission européenne demande au régulateur espagnol de revoir sa proposition de tarifs de gros d’accès à haut débit

La Commission européenne a officiellement demandé au régulateur espagnol des télécommunications (la CNMC) de retirer ou de modifier sa proposition fixant les prix réglementés que l’opérateur dominant, Telefónica, peut demander aux autres opérateurs qui souhaitent vendre des services de haut débit via son réseau.

Dès juin dernier, la Commission a averti la CMT (le prédécesseur de la CNMC; voir IP/13/621) que son plan risquait d'être incompatible avec la réglementation européenne en matière de télécommunications et de porter atteinte à la concurrence, et qu'il n’inciterait pas à investir dans le haut débit à grande vitesse. La Commission, en particulier, s'inquiète de ce que le modèle de fixation des prix proposé par le régulateur espagnol entraînerait un tarif réglementé dépassant de 50 % celui correspondant à des coûts efficaces. De plus, le produit de gros d'accès à haut débit est la seule offre réglementée que Telefónica propose sur son réseau en fibre optique et le régulateur espagnol n’a pas l’intention d’imposer d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence telles que des règles plus strictes en matière de non-discrimination.

Après trois mois d'enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure de la CNMC manque encore de transparence et présente une part d'arbitraire étant donné que la CNMC n’a pas justifié en détail les niveaux de prix fixés. L’ORECE, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, a déclaré partager la plupart des préoccupations exprimées par la Commission.

La Commission exige désormais du régulateur espagnol qu'il retire ou modifie sa proposition pour la rendre conforme aux règles de l’UE en matière de télécommunications. À défaut, elle envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Il est indispensable que chaque pays de l'Union dispose de prix stables et de mécanismes de fixation des prix transparents afin de créer des conditions favorables à la concurrence et à l’investissement dans le secteur des télécommunications. Les situations peuvent varier selon les pays, mais nous devons renforcer la cohérence réglementaire afin de promouvoir un marché unique des télécommunications.»

Toute nouvelle mesure doit également tenir compte de la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779). Cette recommandation donne aux régulateurs des orientations claires concernant la méthode de calcul des coûts à appliquer pour la fixation des prix d’accès réglementés.

C’est la neuvième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7 bis de la directive «cadre» sur les télécommunications (MEMO/10/226).

Contexte

En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.

Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des obligations réglementaires proposées avec le droit de l'UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 bis de la directive-cadre. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité espagnole de régulation sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique

Site de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Mme Kroes sur Twitter:

Contacts:

Email: comm-kroes@ec.europa.eu Tel: +32.229.57361 Twitter: @RyanHeathEU


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