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La Commission assigne le Conseil en justice pour infraction à la législation de l’Union sur le statut du personnel

European Commission - IP/12/9   11/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission assigne le Conseil en justice pour infraction à la législation de l’Union sur le statut du personnel

Bruxelles, 11 janvier 2012 – La Commission a décidé aujourd’hui de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement du Conseil sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’UE, comme le prévoit le statut.

En vertu de ce dernier, les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne.

Cette année, cinq des huit États membres retenus dans le calcul ont augmenté les salaires de leurs fonctionnaires nationaux en termes nominaux: Belgique (3,6 %), France et Pays‑Bas (2 %), Allemagne et Royaume‑Uni (1,3 %). L’Italie, l’Espagne et le Luxembourg ont enregistré de légères baisses salariales. Il en a résulté qu’en moyenne, les fonctionnaires nationaux ont subi une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % en termes réels. C’est exactement cette perte qui est proposée pour les fonctionnaires européens, quel que soit leur lieu d'affectation.

La Commission a donc proposé au Conseil, dans le strict respect de la loi, que cette perte soit appliquée à l’identique aux fonctionnaires européens. Dans sa proposition, la Commission demande elle aussi une réduction de - 1,8 % en termes réels, ce qui, pour les effectifs travaillant à Bruxelles, où l’inflation s’élève à 3,6 %, se traduit par un ajustement nominal de 1,7 %.

Ainsi que la Cour de justice européenne l’a déjà confirmé à plusieurs reprises (la dernière fois le 24 novembre 2010 dans l'affaire C‑40/10), le statut ne laisse au Conseil aucune marge d'appréciation et ce dernier est donc tenu d'adopter la valeur d'adaptation calculée par la Commission.

Le seul moyen de s’écarter de ces règles consiste à invoquer la clause d’exception qui, comme la Cour l’a souligné, ne peut être utilisée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement. À la demande du Conseil, la Commission a analysé à deux reprises la possibilité d'appliquer la clause d'exception, qui fait état d'une détérioration soudaine et grave de la situation économique et sociale dans l’Union européenne. Elle en a conclu que la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires européens, qui équivaut à celle des fonctionnaires nationaux, semble conforme à la situation économique et sociale actuelle. Toute autre mesure allant au‑delà de cette perte serait contraire au statut et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En revanche, la Commission a intégré la nécessité de mesures d’austérité en proposant des réductions de personnel à concurrence de 5 % dans toutes les institutions de l’UE, ainsi que des modifications majeures du statut, telles que l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures sans compensation, le recul de l'âge de départ à la retraite à 65 ans (ou 67 ans dans certaines circonstances) et la restructuration de la carrière des secrétaires et assistants. Toutes ces mesures, si elles sont adoptées, permettront d’économiser 1 milliard d’euros au cours des sept prochaines années et 1 milliard d’euros par an à long terme.

Malgré les considérations ci‑dessus, le Conseil a officiellement décidé de ne pas adopter la proposition de la Commission, décision que la Commission juge contraire au statut. Elle se voit donc obligée, en tant que gardienne des traités, de la contester devant la Cour de justice de l’Union.

Maroš Šefčovič, vice‑président de la Commission, s’est exprimé sur cette question: «La Commission regrette de devoir, une fois encore, après avoir connu une situation similaire en 2009, assigner le Conseil en justice sur ce point. Le Conseil et la Commission reconnaissent tous deux la nécessité d'économiser sur les dépenses administratives. Toutefois, de telles économies doivent être réalisée en respectant le droit de l’Union et, le cas échéant, en le modifiant et non en l’enfreignant.

Telle est l'approche développée par la Commission depuis huit mois déjà, une approche qui a abouti à la transmission, en décembre 2011, de propositions officielles au Parlement européen et au Conseil, qui, pour autant qu’elles soient adoptées, permettraient de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives de plus de 1 milliard d'euros d'ici 2020 et de 1 milliard d'euros par an à long terme.»

Contexte

L’adaptation annuelle est calculée chaque année par Eurostat, sur la base de données statistiques communiquées par les États membres concernant l’augmentation ou la réduction qu'ils ont appliquée aux salaires de leur propre fonction publique. En 2004, le Conseil a décidé de retenir un échantillon de huit États membres (Allemagne, France, Royaume‑Uni, Italie, Espagne, Pays‑Bas, Belgique et Luxembourg). Les fonctionnaires européens partagent donc le lot de leurs collègues nationaux dans ces pays.

En 2010, les salaires nets perçus au sein des institutions de l’Union avaient enregistré une faible baisse étant donné que les hausses du taux de contribution au régime des pensions (de 11,3 % à 11,6 %) et du prélèvement spécial (de 5,07 % à 5,5 %) étaient supérieures à la hausse minime des salaires bruts (0,1 %).

Lien vers IP/11/1532 concernant les propositions de réforme de la politique du personnel et MEMO/11/907 contenant des questions et réponses sur cette même réforme.

Contacts :

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)


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