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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 septembre 2012

Concentrations: la Commission autorise la création d’une entreprise commune entre Euler Hermes et Mapfre dans le domaine de l'assurance du ducroire

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de création d'une entreprise commune entre les compagnies d’assurance Euler Hermes S.A. (France) et Mapfre S.A. (Espagne), qui couvrira leurs activités respectives dans le domaine de l’assurance du ducroire en Espagne, au Chili, en Colombie et au Mexique, ainsi qu’en Argentine (pour Mapfre). L’assurance du ducroire protège les assurés contre le risque d'insolvabilité de leurs clients. L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché en Europe.

Il est également apparu que les chevauchements résultant de la création de l'entreprise commune concernent moins de 15 % de l’activité dans les secteurs de l'assurance du ducroire et de l’assurance‑crédit en Espagne et ne posent donc pas de problèmes de concurrence.

La Commission a en outre analysé les répercussions possibles sur d’autres marchés, étant donné qu’Euler Hermes et Mapfre sont toutes deux présentes sur plusieurs marchés de l'assurance dans l'ensemble de l'Europe. Toutefois, elle a estimé qu’une éventuelle coordination entre les deux sociétés qui aurait pour conséquence de restreindre la concurrence était très peu probable parce que leur coopération est limitée au champ d’activité de l'entreprise commune, qui ne représente qu’une faible partie du portefeuille des sociétés mères.

La Commission a donc conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

L’opération a été notifiée à la Commission le 16 août 2012.

Informations sur les entreprises et les produits

Euler Hermes est un groupe international français, contrôlé en dernier ressort par le groupe allemand Allianz.

Mapfre est un groupe international espagnol, dont les activités ont trait à l'assurance et à la réassurance.

L’assurance du ducroire protège les assurés contre le risque d'insolvabilité de leurs clients, soit sur le marché national (où ils exercent leurs activités), soit dans des pays étrangers (dans le cas des exportations).

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6485

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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