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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 septembre 2012

Denrées alimentaires: la Commission propose des règles plus claires sur le statut du pollen dans le miel

Une proposition visant à modifier la réglementation applicable au miel1 afin de clarifier la véritable nature du pollen à la suite d’une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne2 a été adoptée aujourd'hui par la Commission européenne. Conformément aux normes internationales de l'Organisation mondiale du commerce, ce texte définit le pollen comme un constituant naturel du miel et non comme un ingrédient.

Fondant son interprétation sur la directive relative au miel, qui date de 2001, la Cour de justice avait qualifié le pollen d’ingrédient du miel, faisant valoir que le pollen se trouve dans le miel principalement en raison d’une intervention de l'apiculteur. Dans la proposition de la Commission, en revanche, le pollen est reconnu comme un constituant naturel et non comme un ingrédient, car il entre dans la ruche par l’effet de l'activité des abeilles et se trouve dans le miel indépendamment d’une éventuelle intervention de l’apiculteur. Par conséquent, le pollen étant considéré comme un constituant naturel du miel, les règles de l’Union en matière d’étiquetage qui exigent la présence d'une liste d'ingrédients ne s’appliqueraient pas.

La proposition de la Commission n'aura pas d’effet sur la conclusion de la Cour en ce qui concerne l'application de la législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) au pollen génétiquement modifié présent dans les denrées alimentaires. En particulier, elle ne modifie en rien la conclusion de la Cour selon laquelle du miel contenant du pollen génétiquement modifié peut être mis sur le marché uniquement s’il fait l’objet d’une autorisation délivrée conformément à la législation. En outre, les règles d'étiquetage relatives aux OGM présents dans les denrées alimentaires seront également applicables3. La proposition vise par ailleurs à mettre les compétences d'exécution de la Commission figurant actuellement dans la directive 2001/110/CE relative au miel en conformité avec celles qui ont été introduites par le traité de Lisbonne.

Le marché du miel de l’Union européenne en chiffres

Le miel produit dans l’Union (200 000 tonnes) représente environ 13 % de la production mondiale: l'Espagne, le producteur le plus important (33 000 tonnes), est suivie par l’Italie, la Hongrie et la Roumanie (qui produisent chacune 22 000 tonnes environ) et le Portugal (21 000 tonnes). Les importations de miel dans l’Union européenne avoisinent les 140 000 tonnes et représentent 40 % de la consommation totale de l'Union.

Contexte

Cette question a été soulevée lorsqu’un apiculteur allemand a contesté le statut juridique du miel après la détection de pollen de maïs génétiquement modifié MON 810 dans son miel. Le tribunal allemand a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.

Pour de plus amples informations sur l’affaire C‑442/09, consulter:
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-09/cp110079fr.pdf

Contacts:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)

1 :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE relative au miel.

2 :

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 dans l’affaire C‑442/09 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne)] — Karl Heinz Bablok e. a. / Freistaat Bayern (JO C 311 du 22.10.2011, p. 7). Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union. L’avis rendu est appelé «décision préjudicielle».

3 :

Conformément au règlement (CE) no 1829/2003, la présence dans des denrées alimentaires de matériel contenant des OGM autorisés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de tels organismes doit être indiquée sur l’étiquetage, sauf lorsque ce matériel est présent dans une proportion n'excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient.


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