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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 septembre 2012

Antitrust: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple concernant la vente de livres numériques

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par quatre éditeurs internationaux - Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne) – ainsi que par Apple. Ces engagements visent à atténuer les craintes de la Commission relatives à une éventuelle pratique anticoncurrentielle concertée de la part de ces entreprises, touchant la vente de livres numériques au sein de l’Espace économique européen (EEE). Si la consultation des acteurs du marché confirme que ces engagements permettent de lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence, ils pourront être rendus obligatoires pour les entreprises.

La Commission considère à ce stade que ces entreprises pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent les ententes et les pratiques restrictives en passant simultanément, pour ce qui est de la vente de livres numériques, d’un modèle de distribution de gros à un modèle fondé sur des contrats d’agence et en appliquant les mêmes clauses essentielles (y compris une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail). Le modèle d’agence permet aux éditeurs d’exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail. La Commission craint que ce changement n’ait été le résultat d'une collusion entre éditeurs concurrents, avec l’aide d’Apple, et n’ait eu pour objet d'augmenter les prix de vente au détail des livres numériques dans l'EEE ou d'empêcher la fixation de prix inférieurs.

Dans les engagements qu’elles ont soumis, les cinq entreprises proposent de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix durant cinq ans. Si l’un ou l’autre des quatre éditeurs devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur agrégée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur.

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations.

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

Après avoir procédé à des inspections‑surprises en mars 2011 (voir MEMO/11/126), la Commission a ouvert une procédure en décembre 2011 à l’encontre de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck, Penguin (Pearson group, Royaume-Uni) et Apple (voir IP/11/1509). À la suite de discussions avec la Commission, quatre de ces éditeurs et Apple ont soumis des engagements en vue d’une résolution rapide du problème. Penguin n’ayant offert aucun engagement, l’enquête concernant ses agissements se poursuit.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements apportent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple. Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.

Des informations complémentaires concernant cette affaire, y compris l’intégralité de la version non confidentielle des engagements, sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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