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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 septembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de Czech Airlines

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’aide à la restructuration de 2,5 milliards CZK (100 millions d'euros) accordée au transporteur aérien public tchèque Czech Airlines était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a constaté que le plan de restructuration apportait une réponse satisfaisante aux problèmes financiers rencontrés par Czech Airlines. Une réduction importante des capacités, une gestion efficace des coûts et des recettes et la vente d’actifs devraient garantir la viabilité de la compagnie à long terme sans l'appui continu de l'État, tout en évitant des distorsions de concurrence injustifiées.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Je constate que le plan de restructuration révisé est à présent conforme à nos conditions strictes. L'aide permettra à Czech Airlines de renouer avec la viabilité tout en réduisant au minimum son impact négatif sur la concurrence dans le secteur de l'aviation.»

Les autorités tchèques avaient notifié leur intention de restructurer Czech Airlines au moyen d'aides d'État en mai 2010. En juin 2010, un prêt de 2,5 milliards CZK (100 millions d'euros), accordé par l'entreprise publique Osinek, a été échangé contre des actifs en faveur de Czech Airlines. La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

L’enquête de la Commission a révélé que le plan de restructuration révisé, qui s’étale sur une période de cinq ans, reposait sur des hypothèses réalistes et devrait permettre à Czech Airlines de redevenir viable dans un laps de temps raisonnable. La Commission est parvenue à la conclusion que la réduction des capacités proposée, la vente d'avions et la cession de créneaux d'atterrissage dans des aéroports européens permettraient d'éviter des distorsions de concurrence injustifiées. En outre, Czech Airlines contribuera dans une juste mesure aux coûts de sa restructuration en vendant des filiales, des avions et d’autres actifs et en contractant un prêt auprès d’une banque privée pour une location d'aéronef.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme aux exigences des lignes directrices de l’UE de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

Contexte

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, dans le cas contraire, auraient quitté celui-ci. Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).

Les lignes directrices prévoient notamment l'obligation de présenter un plan de restructuration solide permettant à l'entreprise bénéficiaire de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'elle ne continue de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. Comme les aides publiques confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique que leurs concurrents n'ont pas, ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence qu’elles induisent, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. En outre, pour éviter le parasitisme aux frais du contribuable, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de sa restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).

En mars 2012, la Commission avait autorisé un prêt de 2,5 milliards CZK (100 millions d'euos) accordé en avril 2009 par l'entreprise publique Osinek à Czech Airlines car il avait été octroyé aux conditions du marché (voir l'affaire C6/2010). La présente décision concerne l'échange de ce prêt contre des actifs effectué en juin 2010.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.30908 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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