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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 septembre 2012

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition, par EADS et Singapore Technologies, du contrôle en commun d'EFW, dans le secteur aéronautique

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le project d’acquisition, par EADS Deutschland et le fournisseur de services de maintenance aéronautique, Singapore Technologies Aerospace (STA), du contrôle en commun d'Elbe Flugzeugwerke GmbH (EFW). EFW est, à l’heure actuelle, détenue à 100 % par EADS. La Commission a conclu que l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifiera pas sensiblement la structure du marché.

La création de l’entreprise commune EFW s'inscrit dans le cadre plus large d’un projet de coopération entre Airbus, EFW et STA portant sur les activités suivantes: la conversion de l’avion de transport de passagers Airbus A330 en avion-cargo (passenger‑to‑freighter, P2F), la fourniture de services de maintenance, de réparation et de révision, ainsi que la production d'éléments destinés aux appareils d’Airbus.

Les activités des parties se chevauchent pour la conversion P2F et la maintenance lourde. L’enquête de la Commission a montré que les parties à la concentration détiendraient conjointement une part relativement limitée du marché de la conversion P2F, qui compterait encore un nombre important d'autres concurrents. Qui plus est, les autres transformateurs et les entreprises indépendantes qui opèrent dans les secteurs de la construction aérienne et des services de maintenance, de réparation et de révision peuvent facilement entrer sur le marché de la conversion P2F. Quant au chevauchement des activités des parties dans le secteur des services de maintenance lourde, la Commission a constaté, dans le cadre de son enquête, qu'il resterait très limité sur un marché qui est fortement fragmenté.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

L’opération a été notifiée à la Commission le 8 août 2012.

Informations sur les entreprises et les produits

EADS Deutschland, établie à Ottobrunn, en Allemagne, est contrôlée en dernier ressort par EADS, la société mère du groupe EADS qui a son siège à Leiden, aux Pays-Bas. Par l’intermédiaire d’Airbus, EADS produit et vend des avions commerciaux, notamment l’A330-200F, seul avion-cargo commercial actuellement produit par l’entreprise. En dehors d’EFW, EADS ne propose pas de services de conversion P2F.

STA est la branche aéronautique de ST Engineering, établie à Singapour. Elle fournit des services spécialisés de maintenance, de réparation et de révision à Airbus et Boeing, principalement hors d'Europe, et propose des solutions de conversion P2F pour l’appareil Boeing B-757.

EFW opère actuellement dans le secteur de l’aéronautique commerciale, notamment dans la conversion P2F d'appareils civils de transport de passagers (Airbus A300-600 et A310-300), dans la maintenance lourde pour Airbus en Europe et dans la production de panneaux plats en matériaux composites destinés aux appareils d’Airbus.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur ce dossier sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6554

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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