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La Commission va recouvrer auprès des États membres 215 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

European Commission - IP/12/944   07/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 septembre 2012

La Commission va recouvrer auprès des États membres 215 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 215 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. Toutefois, étant donné que certains de ces montants ont déjà été recouvrés auprès des États membres et que la Commission va rembourser des fonds à l'Espagne à la suite d'un arrêt rendu par la Cour sur une précédente décision de refus, l’incidence financière nette de la décision de ce jour sera d'environ 94 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non‑respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

En vertu de cette décision, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni devront rembourser une partie des fonds perçus. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 89,4 millions € (incidence financière1: 88,9 millions €) réclamés au Portugal en raison de faiblesses concernant le SIPA‑SIG et de retards dans l'exécution des contrôles sur place;

  • 34,5 millions € (incidence financière1: 32,2 millions €) réclamés au Royaume‑Uni en raison de faiblesses concernant le SIPA‑SIG et de déficiences relatives aux contrôles sur place;

  • 28,0 millions € (incidence financière1: 27,9 millions €) réclamés à l'Italie en raison d'insuffisances affectant le calcul des droits et de lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU;

  • 20,4 millions € réclamés à la Suède en raison de faiblesses dans le SIPA pour l'exercice financier 2009 en ce qui concerne les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface.

À la suite de l'arrêt rendu l'an dernier par la Cour de justice (affaire C‑24/11 P) contre une décision antérieure de la Commission de récupérer les fonds concernant l'huile d'olive, l'Espagne se verra rembourser 110,7 millions €.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus d’une centaine d’audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures adoptées par les États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts:

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Annexe I: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 39: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

Autriche

 

Aides à la surface - correction proposée en raison d'insuffisances dans l'attribution des droits

1,304

1,304

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 2010

0,144

0,144

France

 

Stockage à l'intervention et autres mesures de marché – correction proposée en raison de dépenses non admissibles et d'intérêts dus non réclamés

0,024

0,024

Allemagne

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs dans la population FEAGA découvertes dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 2007

0,204

0,204

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs dans les populations FEAGA et Feader découvertes dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 2008

2,647

2,647

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 2008

0,027

0,027

Grèce

 

Produits laitiers - correction proposée en raison de dépenses non admissibles dépassant le plafond

0,016

0,016

Hongrie

 

Autres corrections – correction proposée en raison du dépassement du plafond financier découvert dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 2010

1,515

1,515

Développement rural - correction proposée pour insuffisance dans le système de sanctions

0,196

0,196

Irlande

 

Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de critères de risques agroenvironnementaux dans la sélection de l'échantillon et de l’absence de vérification sur place de la densité du cheptel

2,766

2,766

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, de l'absence de registres d’exploitation au niveau des parcelles et de l’absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place

7,622

7,622

Italie

 

Aides à la surface - correction proposée en raison de lacunes dans le calcul des droits et de lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU

28,020

27,927

Stockage à l'intervention et autres mesures de marché – correction proposée en raison de retards de paiement et d'insuffisances dans les contrôles des mesures de promotion

2,830

2,830

Luxembourg

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier

0,002

0

Lettonie

Restitutions à l'exportation - correction proposée en raison de l’insuffisance des contrôles sur place

0,017

0,017

Portugal

 

Aides à la surface - correction proposée en raison de retards dans l'exécution des contrôles sur place et de faiblesses du SIPA‑SIG

89,382

88,902

Retards de paiement – correction proposée en raison du non‑respect des délais de paiement et du dépassement des plafonds

3,223

0

Développement rural – correction proposée en raison des retards dans l'exécution des contrôles sur place et de paiements effectués avant les contrôles sur place

4,627

4,627

Roumanie

Retards de paiement – correction proposée en raison du non-respect des délais de paiement

3,840

0,000

Espagne

Stockage à l'intervention et autres mesure de marché – correction proposée en raison d'insuffisances dans les mesures de promotion

2,234

2,234

Conditionnalité – correction proposée en raison de l'absence de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion

0,178

0,178

Huile d’olive et matières grasses - remboursement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire C‑24/11 P

remboursement de 110,755

remboursement de 110,755

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences constatées dans la réalisation des contrôles sur place

2,244

2,244

Autres corrections – correction proposée pour les erreurs connues dans la population Feader

0,003

0,003

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds financiers

0,093

0,093

Suède

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses constatées dans le SIPA pour l'exercice 2009 en ce qui concerne les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface

20,356

20,356

Aide à la surface - correction proposée en raison d'une attribution incorrecte des droits au paiement

1,955

1,955

Royaume-Uni

Aide à la surface - correction proposée en raison d'insuffisances du SIPA-SIG, de lacunes relatives aux contrôles sur place et d'une application erronée des dispositions relatives aux sanctions

34,522

32,153

Aides à la surface - correction proposée en raison d'insuffisances dans le calcul des droits

5,658

4,690

TOTAL

104,896

93,920

Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 39: corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction3

 

 

 

Restitutions à l’exportation

0,017

0,017

 

 

 

Produits laitiers

0,016

0,016

 

 

 

Stockage à l'intervention et autres mesures de marché

5,088

5,088

Aide à la surface

181,199

177,288

Conditionnalité

0,178

0,178

Huile d’olive et matières grasses

remboursement de 110,755

remboursement de 110,755

Développement rural

17,455

17,455

Retards de paiement

7,063

0,00

 

 

 

Autres corrections

4,635

4,633

 

 

 

TOTAL

104,896

93,920

1 :

L’incidence financière est plus faible en raison des sommes déjà retenues.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.

3 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.


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