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Transport routier: des retards importants dans la mise en place d'un système paneuropéen de paiement de péage routier

European Commission - IP/12/943   07/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 septembre 2012

Transport routier: des retards importants dans la mise en place d'un système paneuropéen de paiement de péage routier

La Commission européenne a prévenu que les États membres auront besoin de faire davantage d’efforts pour garantir la mise en œuvre du service européen de télépéage (SET). En 2004, l’UE a décidé de mettre en œuvre le SET en vue de réduire les tracas pour les conducteurs de poids lourds et, ultérieurement, pour tous les usagers de la route, en facilitant le paiement des péages dans l’ensemble de l’Union européenne, au moyen d'une seule unité embarquée et d’un seul contrat de services. Il en résultera une diminution des mouvements de liquidités dans les gares de péage et la suppression de procédures lourdes pour les utilisateurs transfrontaliers, qui contribuera à améliorer l'écoulement du trafic et à réduire la congestion. L’interopérabilité du système au niveau européen permettra de diminuer le coût des futurs équipements de péage.

Que dit le rapport?

Le rapport que la Commission a adopté conclut que la date prévue du 8 octobre 2012 pour la mise en place du SET pour les poids lourds ne sera pas respectée car, souligne-t-il, malgré quelques progrès depuis l'adoption de la décision de la Commission1, certains problèmes demeurent, dont:

  • un manque de coopération entre les différents groupes de parties prenantes;

  • l’inachèvement des cadres législatifs et réglementaires dans la plupart des États membres, où les entreprises qui seraient prêtes à fournir le SET («les fournisseurs du SET») ne peuvent toujours pas être officiellement enregistrées ou déposer des plaintes contre des organismes gestionnaires des routes à péages (que l'on appelle les «percepteurs de droits de péage»);

  • le retard dans les investissements nécessaires pour mettre les équipements de télépéage existants en conformité avec la législation de l'UE;

  • l’absence de régime viable pour financer les essais requis par les percepteurs de droits de péage (les prestataires du SET doivent démontrer que leurs équipements peuvent fonctionner sur l'infrastructure du percepteur de droits de péage).

Parmi les réalisations, le rapport cite:

  • la publication par la Commission d'un guide de candidature SET à l’usage des parties prenantes du secteur, y compris une liste des normes et documents normatifs d'intérêt direct pour les fabricants et les concepteurs de systèmes de péage;

  • la publication, par les États membres, de leur registre de secteurs de SET nationaux fournissant des informations aux éventuels fournisseurs du SET sur toutes les infrastructures à péage sur leur territoire qui doivent être couvertes par le service;

  • l’adoption, par les organismes européens de normalisation, de normes essentielles au SET - tant pour les systèmes de péage par ondes ultracourtes que par satellite.

Prochaines étapes

La Commission invite les États membres à déployer le SET au niveau régional, comme premier pas vers une pleine interopérabilité européenne. L'objectif est de permettre l'interopérabilité transfrontalière de systèmes de péage électronique couvrant au moins un nombre limité d'États membres. La Commission apporte son concours financier et technique pour faciliter la mise en œuvre de ces projets. Ces projets de déploiement précoce à l’échelle régionale seront étendus afin de couvrir l'ensemble de l'UE à un stade ultérieur.

Par ailleurs, la Commission précise qu’elle engagera des procédures d’infraction dans le cas où le cadre législatif et réglementaire national ne serait toujours pas en place d'ici le 8 octobre 2012.

Le rapport a été transmis au Parlement européen et au Conseil.

Contexte

La législation européenne oblige les États membres et leurs concessionnaires de péage à ouvrir leurs systèmes de péage aux fournisseurs commerciaux du SET et décrit le cadre pour la mise en œuvre et le déploiement du SET (2). Le SET doit être disponible pour toutes les catégories de véhicules d’ici octobre 2014 au plus tard.

Les conducteurs de poids lourds et les usagers de la route en Europe se sont plaints de la diversité des systèmes de péage électronique routiers, entre et souvent au sein des États membres. Par exemple, un conducteur de camion se rendant de Lisbonne à Bratislava via Lyon, Milan, Munich et Vienne, souhaitant payer les péages par voie électronique, doit actuellement s’abonner à au moins sept contrats de paiement de péage avec autant de concessionnaires et avoir à bord autant d’unités embarquées. Cette réalité sur le terrain est en contradiction avec la vision d’une mobilité sans rupture dans un espace européen unique des transports.

Pour de plus amples informations:

MEMO/12/649

http://ec.europa.eu/transport/its/road/application_areas/electronic_pricing_and_payment_en.htm

Des questions liées au SET figurent également dans une consultation publique des parties intéressées sur la tarification de l'utilisation des infrastructures routières lancée le 10 août 2012. La date limite d’envoi des contributions est le 4 novembre 2012. Voir:

http://ec.europa.eu/transport/road/consultations/2012-11-04-roadcharging_en.htm

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Décision 2009/750/CE (JO L 268 du 13.10.2009, p.11-29).


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