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L'Australie et la Commission européenne s’entendent sur la voie à suivre pour relier totalement leurs systèmes d'échange de droits d’émission LIAISON ENTRE LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L’UNION EUROPÉENNE ET LE SYSTÈME AUSTRALIEN D’ÉCHANGE DE DROITS D’ÉMISSION

European Commission - IP/12/916   28/08/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse conjoint

Bruxelles, le 28 août 2012

L'Australie et la Commission européenne s’entendent sur la voie à suivre pour relier totalement leurs systèmes d'échange de droits d’émission

Le ministre australien du changement climatique et de l’efficacité énergétique, l'honorable membre de l’assemblée Greg Combet, et le commissaire européen chargé de l'action pour le climat, Madame Connie Hedegaard, ont annoncé aujourd’hui que l’Australie et l’Europe allaient relier leurs systèmes d'échange de droits d'émission.

Le 1er juillet 2018 au plus tard, une liaison bilatérale intégrale sera établie entre les deux systèmes de plafonnement et d’échange, grâce à la reconnaissance mutuelle de leurs unités carbone respectives. Dans le cadre de cet accord, les entreprises auront le droit d’utiliser les unités carbone du système australien d’échange de droits d'émission ou celles du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour respecter leurs obligations contractées au titre de l'un ou de l'autre système.

«La liaison des systèmes de l’Australie et de l’Union européenne confirme que les marchés du carbone sont le principal instrument de la lutte contre le changement climatique et le moyen le plus efficace d'obtenir des réductions d'émissions» a déclaré M. Combet.

«Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne est le premier système régional et il couvre la majeure partie du continent européen. À présent, nous nous réjouissons à la perspective de la première liaison intercontinentale intégrale entre systèmes d’échange de droits d’émission» a déclaré Mme Hedegaard.

«Ce serait une belle réussite pour l’Europe et pour l’Australie, qui apporterait une preuve supplémentaire de la vitalité de la coopération internationale en matière de changement climatique et imprimerait un nouvel élan aux initiatives visant à établir un marché international du carbone dynamique.»

Pour faciliter l’établissement de cette liaison, le gouvernement australien va apporter deux modifications au système australien de fixation du prix du carbone, à savoir:

  • le prix plancher ne sera pas appliqué;

  • une nouvelle limite secondaire s’appliquera à l'utilisation des unités de Kyoto admissibles. Alors que les entités australiennes concernées seront toujours en mesure de couvrir jusqu’à 50 % de leurs émissions par l'achat d'unités internationales admissibles, les unités de Kyoto ne pourront couvrir que 12,5 % de ces émissions.

En contrepartie de ces modifications et alors que les négociations formelles s'engagent sur la voie d’une liaison bilatérale intégrale, une liaison provisoire sera établie, qui permettra aux entreprises australiennes d’utiliser des quotas de l’UE pour honorer une partie de leurs engagements au titre du système australien d'échange de droits d'émission à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu’à ce que la liaison intégrale soit établie, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2018.

«À partir d'aujourd'hui, les entreprises australiennes concernées peuvent acheter des quotas de l’UE en vue d’honorer leurs engagements en Australie» a déclaré M. Combet, avant d’ajouter:

«Ces accords permettent aux entreprises australiennes d’avoir accès à un marché plus vaste pour l'obtention de réductions d’émissions au meilleur coût, tout en offrant aux acteurs du marché européen des débouchés commerciaux plus intéressants».

M. Combet a également déclaré que les accords conclus offriraient une certaine souplesse aux entreprises qui exercent leurs activités à la fois en Europe et en Australie, ce qui pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité.

«Je me réjouis des changements adoptés par le gouvernement australien qui vont permettre au régime provisoire de se mettre en place. La mise en relation progressive des marchés européen et australien facilitera l’établissement de la liaison intégrale en 2018», a indiqué Mme Hedegaard.

La Commission européenne et l’Australie vont s’employer à convenir des modalités de ce régime provisoire en ce qui concerne les registres d’ici le milieu de l'année 2013. Le gouvernement australien a accepté d'engager des négociations sur un accord de liaison intégrale, et la Commission européenne demandera un mandat pour en faire de même dans les mois à venir.

Le ministre Combet et le commissaire Hedegaard ont confirmé dans un échange de lettres leur vision commune concernant ces modalités de liaison.

L’annexe du présent communiqué de presse fournit de plus amples informations sur l'approche convenue.

Voir également le MEMO/12/631 (Questions et réponses).

LIAISON ENTRE LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L’UNION EUROPÉENNE ET LE SYSTÈME AUSTRALIEN D’ÉCHANGE DE DROITS D’ÉMISSION

Le présent document exprime la conception commune de la Commission européenne (ci-après «la Commission») et du Commonwealth d'Australie (ci-après «l'Australie») au sujet de la liaison du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (ci-après «le SEQE de l’UE») et du système australien d’échange de droits d’émissions établi par le Clean Energy Act (loi sur l’énergie propre) de 2011 (ci-après «le système australien»).

  • Le membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat et le ministre australien du changement climatique et de l’efficacité énergétique s’efforceront d’obtenir auprès de leurs autorités respectives un mandat pour négocier et conclure un accord destiné à faciliter la liaison intégrale de leurs marchés du carbone respectifs, de sorte que les unités européennes (c'est-à-dire les quotas de l'UE) puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du système australien et que les unités australiennes puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du SEQE de l’UE.

  • L’Union européenne et le Commonwealth d'Australie devraient adopter cet accord d’ici au second semestre 2015 afin de permettre la mise en place de la liaison intégrale au plus tard le 1er juillet 2018.

  • L'accord couvrira, entre autres, les aspects suivants:

    • les modalités de mesure, de déclaration et de vérification;

    • les types, les quantités et les autres aspects pertinents des unités de tiers pouvant être acceptées par l’un et l’autre systèmes;

    • le rôle des mécanismes de compensation mis en place par l’Australie dans le secteur de l’agriculture;

    • les conséquences éventuelles pour le soutien à la compétitivité des industries européennes et australiennes, en particulier dans les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone; et

    • la surveillance comparable des marchés.

  • Après que les modifications visées au paragraphe 6 auront été apportées au système australien, la Commission et l’Australie établiront, à titre provisoire, une liaison partielle entre leurs systèmes respectifs, en vertu de laquelle les unités européennes pourront être utilisées pour le respect des obligations contractées au titre du système australien.

  • Cette liaison partielle est une mesure provisoire qui permettra d’utiliser les quotas de l’UE dans le système australien pour respecter les obligations contractées à partir du 1er juillet 2015. La mesure sera maintenue jusqu'à l’établissement de la liaison intégrale, au plus tard le 1er juillet 2018, comme indiqué au paragraphe 1.

  • Afin de simplifier les modalités de cette liaison partielle et de faciliter la mise en place de la liaison intégrale, l'Australie apportera les modifications suivantes à son système:

    • il ne sera pas appliqué de prix plancher; et

    • à l’intérieur de la limite globale annuelle de 50 % qui s’applique à la restitution d'unités internationales par les entreprises concernées, une restriction quantitative supplémentaire de 12,5 % s’appliquera à l'utilisation des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), des unités de réduction des émissions (URE) et des unités d'absorption (UAB).

  • L'Australie fixera son plafond de prix par référence aux prévisions du prix des unités européennes en 2015-2016.

Contacts :

Ministre australien Combet: Mark Davis (+61 400 295 560)

Commission européenne: Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)


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