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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 août 2012

Stratégie numérique – la Commission condamne les projets du régulateur tchèque concernant la réglementation de l’accès aux réseaux à haut débit

La Commission européenne a conclu que l'autorité tchèque de régulation des télécommunications (ČTÚ) devait renoncer à son projet d’inclure les services de gros de l’accès à haut débit par câble et par plateformes Wi-Fi dans sa définition du marché de produits de gros de l’accès à haut débit.

Dans la décision de veto qu’elle a adoptée aujourd'hui, la Commission européenne considère que la ČTÚ n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que dans le contexte tchèque actuel, les technologies par câble et par plateformes Wi-Fi, pour lesquelles il n’existe pas d’offres de gros, remplaceraient les technologies par réseaux de cuivre et de fibre optique qui prédominent sur le marché de gros. Par ailleurs, la Commission n'accepte pas non plus la définition du marché géographique donnée par la ČTÚ, qui est fondée sur sa définition du marché de produits et amène à déterminer deux marchés géographiques distincts.

La décision adoptée aujourd’hui signifie que la ČTÚ doit retirer sa proposition de mesure et n’est pas autorisée à mettre en œuvre ses projets, ce qui aboutirait, dans certains cas, à lever les obligations (y compris la fourniture en gros de l'accès à haut débit) imposées à Telefónica, le principal opérateur tchèque de télécommunications. Cette mesure de la Commission vise à protéger les consommateurs contre l’éventualité de devoir débourser davantage pour bénéficier de connexions internet très rapides.

La Commission n'a toutefois pas exclu la possibilité de mesures correctrices différenciées en fonction de la zone géographique, reflétant la diversité des conditions de concurrence sur l’ensemble du marché tchèque. Si la ČTÚ choisit cette option, elle devra revoir son analyse en la fondant sur une nouvelle définition du marché de produits et du marché géographique.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique, a déclaré à ce sujet: «Les éléments actuels ne justifient pas les projets du régulateur tchèque, mais je ne doute pas qu’une nouvelle analyse pourrait permettre une différenciation géographique des mesures correctrices.»

Contexte

Le 11 mai 2012, la Commission a reçu un projet de décision de la ČTÚ concernant le marché de gros de l'accès à haut débit, produit d'accès indispensable aux autres opérateurs pour fournir un accès internet à haut débit aux consommateurs tchèques. Selon l’appréciation de la ČTÚ, le marché de la fourniture d'accès inclut le cuivre, la fibre, le câble et les plateformes Wi-Fi. La ČTÚ proposait de scinder le pays en deux marchés géographiques, le segment A couvrant la zone dans laquelle au moins trois infrastructures sont en concurrence et le segment B, le reste du pays. La ČTÚ estimait que Telefónica ne disposait d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Elle proposait donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A et, sur le segment B, de lui imposer des mesures ne comprenant pas l’orientation vers les coûts et n’englobant pas clairement la totalité du réseau de fibre de l’opérateur.

Le 11 juin 2012, la Commission a décidé d'entamer une enquête approfondie (IP/12/588) marquant le début d’une procédure dite de la «deuxième phase», prévue par les articles 7 et 7 bis de la directive «cadre» de l’UE sur les télécommunications (MEMO/11/321), qui s’est clôturée ce jour par une décision de veto.

L’article 7 de la directive «cadre» sur les télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Lorsqu'il s’agit de mesures portant sur la définition des marchés ou l'analyse de la puissance des opérateurs sur le marché, comme dans la présente affaire, la Commission peut imposer à l'autorité de régulation de retirer sa mesure.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l’autorité tchèque de régulation des télécommunications sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique

Site web de Mme Neelie Kroes

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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