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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l'encontre de Samsung

Bruxelles, le 31 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si Samsung Electronics a utilisé de façon abusive, contrairement à l’engagement qu'elle avait donné à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), certains de ses droits de brevets essentiels liés à une norme dans le but de fausser la concurrence sur les marchés européens des appareils de téléphonie mobile, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission va traiter ce dossier de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de son issue.

En 2011, Samsung a déposé une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès de différentes juridictions nationales à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets, qu'elle juge essentiels à la mise en œuvre des normes européennes en matière de téléphonie mobile. La Commission examinera notamment si, ce faisant, Samsung a ignoré son engagement irrévocable, donné en 1998 à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), d’accorder des licences pour tout brevet essentiel lié à une norme européenne en matière de téléphonie mobile à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elle examinera si un tel comportement équivaut à un abus de position dominante interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de normalisation (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation, dont l'ETSI, exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Un tel engagement vise à garantir un accès effectif à la technologie normalisée. L’ETSI a reçu des engagements en ce sens de la part de nombreux titulaires de brevets, dont Samsung, lors de l’adoption des normes relatives au système de télécommunications mobiles et sans fil de troisième génération («3G») en Europe.

Pour garantir l’absence de distorsions de concurrence et tirer parti de l’incidence économique positive de la normalisation, il importe que les entreprises concernées tiennent pleinement leurs engagements quant au respect de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Contexte des enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La Commission a informé Samsung et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture d’une procédure formelle en l’espèce.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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